Vertaling van "sociétés considérées étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

deux sociétés n’étaient pas considérées comme des producteurs-exportateurs mais comme des sociétés commerciales et ont donc été informées qu’elles n’étaient pas visées par ce réexamen,
Two were considered not to be exporting producers but trading companies so they were informed that they were not concerned by this review.

Renvoyant à ses précédentes lettres envoyées à la Commission avant la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la société d'assurance Dôvera allègue également que toutes les mesures visées dans cette décision devraient être considérées comme une aide illégale, dans la mesure où tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité étaient remplis.
Referring to its previous submissions to the Commission before the opening decision, Dôvera further submits that all measures identified in that decision should be qualified as unlawful aid since all the other elements of Article 107(1) of the Treaty have been fulfilled.

(4) Les sociétés sous contrôle étranger qui sont associées entre elles au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), sont considérées comme une seule et même société aux fins du présent article, mais en déterminant si oui ou non et à partir de quel moment les sociétés sous contrôle étranger sont associées aux fins du présent article, le paragraphe 256(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) doit s’interpréter comme si les mots «à une date quelconque de l’année» étaient rayés.
(4) Foreign controlled corporations that are associated with one another as determined under section 256 of the Income Tax Act (Canada) shall be considered as a single corporation for the purposes of this section, but in determining whether and at what time foreign controlled corporations are associated for the purposes of this section, subsection 256(1) of the Income Tax Act (Canada) shall be read as though the words “at any time in the year” were struck out.

Dans l’ensemble, les prix à l’exportation vers les pays tiers pratiqués par la société étaient nettement supérieurs (de 30 % à 70 %) aux prix à l’exportation vers l’Union, droit antidumping applicable inclus, pendant toutes les années de la période considérée.
The company’s export prices to third countries compared to the export prices to the Union including the applicable anti-dumping duty were overall significantly higher in all years in the period under consideration (30 % to 70 %).

Par conséquent, lorsque celles-ci ont eu lieu, la plupart des sociétés considérées étaient déjà au courant de son enquête.
This occurred before the Commission could carry out surprise inspections, so that when these took place, most companies concerned were already aware of the existence of the Commission investigation.

Je vous fais grâce des détails techniques, mais le projet de loi C-28 faisait en sorte que les sociétés qui étaient inactives en transport maritime international, donc les sociétés qui ne faisaient pas directement du transport mais qui étaient au-dessus des entreprises de transport maritime, étaient considérées comme actives.
I spare you the technical details, but Bill C-28 provided that companies that were inactive in international maritime transport, i.e. the companies that did not do any direct transport but that were above maritime transport companies, were considered active.

Au cas où des microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires ne seraient pas clairement marqués et si leurs fabricants n'étaient pas clairement identifiables au moyen de la déclaration demandée au paragraphe 4, ces microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté sont considérées, à défaut de preuve du contraire, comme originaires de la République de Corée et comme ayant été fabriquées par des sociétés soumises au droit compensateur.
In cases where some of the DRAM chips and/or mounted DRAMs incorporated in multi-combinational forms of DRAMs are not clearly marked and their manufacturers are not clearly identifiable from the statement required in paragraph 4, such DRAM chips and/or mounted DRAMs shall — unless the contrary is proved — be considered as originating in the Republic of Korea and as having been manufactured by companies subject to the countervailing duty.

La Commission a également conclu que certaines interventions de la FINAGRA, société holding majoritairement contrôlée par l'État italien, ne devaient pas être considérées comme aides d'État ou étaient des aides compatibles.
The Commission has also concluded that certain interventions by FINAGRA, a holding company majority controlled by the Italian state, are not to be considered state aid or are compatible aids.

En tout état de cause, l'étude de marché a montré que les sociétés françaises désignaient normalement leur commissaire aux comptes réglementaire à l'issue d'une procédure d'appel d'offres et que les quatre grandes sociétés d'audit étaient considérées comme des candidats crédibles.
In any event, the market investigation has shown that large French companies usually appoint their statutory auditor after launching tender procedures and that all Big Four firms are all recognised as credible bidders.