Traduction de «sociétés commerciales telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie | corporation | être moral | personne morale | société | société commerciale | société de capitaux
corporation

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

chaîne commerciale | radiodiffuseur commercial | société commerciale de télédiffusion
commercial broadcaster | commercial channel | commercial television channel

Société une telle
John Doe Corporation

faux renseignements sur des sociétés commerciales ou coopératives
false statements about trading companies or co-operatives

société commerciale
commercial company (1) | commercial enterprise (2) | trading company (3) | business association (4)

idem, loi sur les sociétés commerciales
Business Corporation Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales ...[+++] class=yellow2>, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales ...[+++]class=yellow2>, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

Sixièmement, l'option d'une société d'État à vocation commerciale, telle que proposée par la direction de VIA Rail, permet de redéfinir la société exploitante sans pour autant défaire la structure actuelle.
Sixth, the option of creating a commercial Crown corporation, as proposed by Via Rail management, would help redefine the operating company without dismantling the current structure.

Le gouvernement du Canada, notamment mon collègue, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, contribue de plusieurs manières à l'atteinte de ces objectifs: premièrement, grâce à des activités permanentes de développement des exportations et de promotion commerciale, telles que le Service canadien de commercialisation des produits agroalimentaires et les missions dirigées par le premier ministre et le ministre Vanclief, qui contribuent à renforcer le prestige du Canada auprès de ses partenaires commerciaux clés ou potentiels dans le monde entier; deuxièmement, grâce à l'appui apporté à la R-D afin de s'assurer que le Canada demeure à la pointe de l'amélioration des cultures, de la technologie agricole et de celle de la transformation, de la biotechnologie, de la conservation des terres et de l'eau, etc.; troisièmement, grâce à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui défend la réputation du Canada comme producteur d'aliments sains et de haute qualité, et qui, d'autre part, apporte un soutien aux sociétés agroalimentaires et aux gouvernements provinciaux afin d'essayer de simplifier les formalités administratives; quatrièmement, grâce aux pactes et accords commerciaux, tels que l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Organisation mondiale du commerce, les ententes bilatérales et la poursuite constante du dialogue avec d'autres partenaires commerciaux bilatéraux; finalement, grâce à la création d'un environnement macroéconomique positif, résultat obtenu au cours de ces cinq dernières années en partie grâce à l'amélioration spectaculaire de la situation financière du Canada.
The Government of Canada, including my colleague, the Minister of Agriculture and Agri-Food, is doing its part to support these goals in a number of ways: firstly, through ongoing export development and trade promotion activities, such as the Canadian agrifood trade service and missions led by the Prime Minister and Minister Vanclief, which raise Canada's profile with key or potential trading partners around the world; secondly, through support for research and development to ensure Canada remains at the forefront of crop development, agriculture and processing technology, biotechnology, soil and water sustainability, and so forth; thirdly, through the Canadian Food Inspection Agency, which safeguards Canada's reputation for safe and high quality food while it works with agrifood firms and provincial governments to try to cut red tape; fourthly, through trade pacts and agreements, such as the North American Free Trade Agreement, the World Trade Organization, bilateral deals, and ongoing discussions with other bilateral trading partners; and, finally, through the creation of a positive, macroeconomic environment accomplished over the last five years in part by the dramatic improvement in Canada's fiscal fundamentals.

Cette définition ne couvre pas les communications commerciales, telles que définies dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ;
It does not cover commercial communication as defined in Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ;

Même si les droits d’auteur permettent d’empêcher les abus dans ce domaine, une vingtaine de sociétés ont soumis plus de 20 000 demandes de brevet pour des programmes informatiques, et pas uniquement pour des programmes de commande d’appareils allant du lave-linge à des dispositifs médicaux uniques, mais aussi pour des logiciels purs et des méthodes commerciales, telles que l’utilisation du panier d’achat sur internet.
Even though copyright makes it possible to prevent abuse in this field, around 20 companies have submitted over 20 000 applications for patents on computer programs. The latter include not only control programs for appliances ranging from washing machines to unique medical devices, but also pure software and business methods, such as the use of shopping baskets for Internet purchases.

Agissant sur une plainte de la BdKEP, une association allemande de prestataires de services postaux, la Commission a décidé ce jour que la législation postale allemande enfreignait le droit communautaire de la concurrence, dans la mesure où elle incite Deutsch Post AG, l’opérateur historique allemand de services postaux, à consentir des réductions basées sur les quantités aux expéditeurs d’envois en nombre qui déposent directement le courrier préparé par eux auprès de centres de tri, mais l’empêche d’accorder de telles réductions aux sociétés commerciales qui se chargent de services de routage pour d’autres.
Upon a complaint by BdKEP, a German association of postal service providers, the Commission decided today that the German Postal Law violates European Union competition rules because it induces Deutsch Post AG, Germany’s incumbent postal services operator, to grant quantity-based discounts to bulk mailers who feed self-prepared mail directly into sorting centres but bars it from granting such discounts to commercial firms that handle mail preparation services for others.

L'offre élimine un certain nombres de limitations frappant l'accès au marché et le traitement national, à savoir, plus particulièrement, toutes les restrictions nationales applicables à la présence commerciale, telles que les conditions de nationalité des exploitants de sociétés de construction en Grèce.
The offer eliminates some national limitations to market access and national treatment, including in particular all national limitations on commercial presence, such as nationality conditions for managers of construction companies in Greece.

Il n'existe absolument aucune entreprise commerciale en ce sens que nos données ne sont pas communiquées contre de l'argent ou à une quelconque autre fin à des entités commerciales telles des compagnies d'assurance, des sociétés pharmaceutiques ou autres.
There is absolutely no commercial enterprise in the sense that our data are made available for money or for any other purpose to commercial enterprises like insurance companies, drug companies, or anybody else.