Traduction de «sociétés commerciales pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie | corporation | être moral | personne morale | société | société commerciale | société de capitaux
corporation

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

chaîne commerciale | radiodiffuseur commercial | société commerciale de télédiffusion
commercial broadcaster | commercial channel | commercial television channel

société de personnes à fin commerciale [ société commerciale ]
commercial partnership [ trading partnership ]

faux renseignements sur des sociétés commerciales ou coopératives
false statements about trading companies or co-operatives

société commerciale
commercial company (1) | commercial enterprise (2) | trading company (3) | business association (4)

idem, loi sur les sociétés commerciales
Business Corporation Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) La personne qui était propriétaire des actions vendues par la Société de développement conformément au paragraphe (5) perd tout droit sur ces actions. Celle qui, sans la vente, en serait la propriétaire inscrite ou qui convainc la Société de développement que, sans la vente, elle pourrait à juste titre être considérée comme la propriétaire ou détentrice inscrite aux termes de l’article 47 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes a, à compter de la vente, droit uniquement au produit net de celle-ci, majoré du revenu qui en découle à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la Société de développement, déduction faite des taxes afférentes et des frais de gestion du fonds de fiducie mentionné au paragraphe (9).
(7) Where shares are sold by the Development Corporation under subsection (5), the owner of the shares immediately prior to the sale shall by that sale be divested of any interest in the shares, and the person who, but for the sale, would be the registered owner of the shares or a person who satisfies the Development Corporation that, but for the sale, that person could properly be treated as the registered owner or registered holder of the shares under section 47 of the Canada Business Corporations Act shall, from the time of the sale, be entitled to receive only the net proceeds of the sale, together with any income earned thereon from the beginning of the month next following the date of the receipt by the Development Corporation of the proceeds of the sale, less any taxes thereon and any costs of administration of a trust fund constituted under subsection (9) in relation thereto.

2. prévoit, sous certaines réserves, la possibilité pour les institutions financières d’exercer des activités commerciales et pour les sociétés commerciales d’acquérir des banques (Un établissement financier propriétaire d’une banque pourrait tirer de ses activités non financières un revenu ne dépassant pas 15 % de ses revenus totaux.
2. has a provision that would allow financial firms to engage in commercial activities and for commercial firms to buy banks, both to a limited degree (It would allow financial organisations owning a bank to generate up to 15% of their revenues from nonfinancial activities.

Un dossier où il est question des modes de calcul d'un organisme gouvernemental peut être spécifique à une société commerciale, mais s'il porte sur un sujet qui a des conséquences plus générales pour la concurrence ou le marché, je ne vois pas pourquoi on pourrait empêcher des groupes de la société civile d'intervenir.
If you're dealing with calculations by government agencies, that's really something that's perhaps specific to the corporation, but when you get into an issue that does have a broader impact on competition, on the marketplace, I don't see any reason to object to the involvement of civil society groups.

Faciliter l’accès électronique aux données sur les sociétés commerciales pourrait générer des économies potentielles de plus de 160 millions d’euros.
Facilitating electronic access to information about commercial companies could generate possible annual savings of more than EUR 160 million.

M. Miller: Si une question n'a rien à voir avec les activités commerciales ou les affaires internes de la société je suppose que c'est ce que vous appelez une proposition vexatoire , j'estime qu'une telle proposition vexatoire ne serait pas liée de façon importante aux activités commerciales ou aux affaires internes de la société et que la société pourrait la refuser.
Mr. Miller: If a matter does not relate at all to the business or affairs of the corporation, if you are saying it is vexatious, to me a vexatious claim would not relate in any significant way to the business or affairs of the corporation that could be refused by the corporation.

P. considérant que des actions concrètes, tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union, restent nécessaires pour assurer pleinement la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux au sein de l'Union; considérant que l'ouverture de nouvelles perspectives commerciales aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), y compris au moyen d'une application stricte du test PME dans le cadre des analystes d'impact telles que menées par la Commission et le Parlement, des progrès rapides au niveau du programme en faveur d'une réglementation intelligente ainsi que des dispositions législatives sur mesure pour les différents types de sociétés, le cas échéant, sans porter atteinte aux objectifs globaux tels que la santé et la sécurité au travail, pourrait également donner un nouveau souffle aux économies européennes,
P. whereas concrete actions, both at Member State and Union level, are still necessary to fully implement freedom of movement for goods, persons, services and capital in the European Union; whereas opening up new business opportunities for companies, in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs), including by a rigorous application of the SME test within the impact assessments as carried out by the Commission and Parliament, quick progress with the smart regulation agenda and tailor-made legislation for different types of companies, where appropriate, without undermining overall objectives such as health and safety at work, could also help inject new life into Europe's economies;

3. souligne que le paragraphe 28a de la législation autrichienne sur les pratiques commerciales déloyales de 1984 (Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb – UWG), qui interdit les pratiques des "sociétés annuaires" trompeuses, pourrait servir de modèle de meilleure pratique; demande instamment aux États membres de prévoir des dispositions similaires lors de la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, afin de limiter les cas de préjudice subis par les consommateurs et les petites entreprises et de favoriser le bon fonctionnement de la concurrence sans porter atteinte aux intérêts économiques des concurrents légitimes;
3. Highlights as a best practice §28a of the Austrian Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb of 1984 (Statute against Unfair Commercial Practices - UWG), which prohibits the practices of misleading directory companies; urges the Member States to introduce similar provisions in their implementation of the Unfair Commercial Practices Directive in order to prevent harm to consumers and small businesses, and to ensure that competition prevails as it should, without detriment to the economic interests of legitimate competitors;

Outre la compensation économique gouvernementale que la société pourrait recevoir pour ses pertes commerciales, des programmes financés par l’UE pourraient être utilisés pour aider les travailleurs susceptibles d’être ou d’avoir été licenciés et, en particulier, les travailleurs immigrés de Bulgarie, de Pologne, du Portugal et d’Espagne, ainsi que les sociétés confrontées à une fermeture, à une réduction de leurs activités ou à une restructuration.
In addition to government economic compensation the company may receive for business losses, EU-funded programmes may be used to assist workers who may be, or have been, made redundant, and in particular migrant workers from Bulgaria, Poland, Portugal and Spain, and companies facing closure, downsizing or restructuring.

Les sociétés ont identifié sept marchés de produits différents sur lesquels l'association de leurs activités commerciales pourrait soulever des problèmes sur le plan de la concurrence.
The companies identified seven different product markets where the combination of their business activities could potentially give rise to competition concerns.