Traduction de «sociétés canadiennes certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et abrogeant certaines dispositions législatives connexes
An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to repeat certain enactments in consequence thereof

Décret soustrayant de la Société canadienne des ports, l'administration, la gestion et la régie du port de la Baie des Ha! Ha! et certaines parties du port du Saguenay
Order Terminating the Administration, Management and Control by the Canada Ports Corporation of the Harbour of Baie des Ha! Ha! and certain portions of the Harbour of Saguenay

Société canadienne d'agroéconomie [ SCAE | Société canadienne d'économie rurale et de gestion agricole | Canadian Society of Agricultural Economics | Société canadienne d'économie agricole | Canadian Farm Management Association ]
Canadian Agricultural Economics Society [ CAES | Canadian Agricultural Economics and Farm Management Society | Canadian Society of Agricultural Economics | Canadian Agricultural Economics Society | Canadian Farm Management Association ]

Société canadienne d'ophtalmologie | SCO [Abbr.]
Canadian Ophthalmological Society | COS [Abbr.]

Société canadienne de météorologie et d'océanographie | SCMO [Abbr.]
Canadian Meteorological and Oceanographic Society | CMOS [Abbr.]

Institut de recherche de la Société canadienne du cancer | Institut national du cancer du Canada | INCC [Abbr.]
Canadian Cancer Society Research Institute | National Cancer Institute of Canada | NCIC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sénatrice Ringuette : Il y a pour moi une autre incohérence, et c'est une grande préoccupation. Il y a six ans, le Parlement a approuvé une réduction de l'impôt sur les sociétés, à la condition qu'une telle mesure donne aux sociétés canadiennes certaines liquidités qu'elles pourraient ensuite réinvestir dans leur efficience.
Senator Ringuette: I guess the other major concern and inconsistency that I find is that Parliament, six years ago, approved a corporate tax reduction with the caveat that it would give some cash flow to Canadian corporations for them to reinvest in their efficiency.

T. considérant que la Libye est encore soumise à l'embargo international sur les armes imposé en 2011 par le Conseil de sécurité des Nations unies; qu'en dépit du fait que cet embargo soit en vigueur, des pays membres de l'OTAN et certains de leurs alliés (à savoir les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, le Qatar et les Émirats arabes unis) et, entre autres, la société canadienne Aeryon Labs Inc. ont violé l'embargo sur les armes; qu'en dépit de l'embargo, des armes continuent à arriver en Libye;
T. whereas Libya is still subject to the international arms embargo imposed in 2011 by the UN Security Council; whereas in spite of its being in effect, NATO members and allies (namely the US, France, the UK, Qatar and the UAE) and, inter alia, the Canadian company Aeryon Labs Inc., have breached the arms embargo; whereas despite the embargo, the flow of arms into Libya is ongoing;

En somme, le projet de loi présente un certain intérêt, mais il nécessite des améliorations, notamment en ce qui concerne les paiements faits par les sociétés d'État, comme la Monnaie royale canadienne, la Société canadienne des postes ainsi que la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour permettre à ces dernières de payer une taxe d'occupation commerciale à titre de paiement versé en remplacement d'impôts.
In summary the bill has some merit but warrants improvements, particularly regarding payments by crown corporations with the inclusion of the Royal Canadian Mint, Canada Post Corporation and Canada Mortgage and Housing Corporation in schedule IV to make them eligible to pay business occupancy payments in lieu of taxes.

19. invite la BEI, à la lumière de la condamnation récente d'une société canadienne et des poursuites qui doivent être engagées contre un certain nombre de sociétés européennes impliquées dans le projet cofinancé par la BEI du Lesotho Highlands Water Project, de s'interroger sur les procédures strictes qu'elle doit suivre pour le contrôle des subventions et des prêts qu'elle a accordés pour ce projet et qu'elle compte accorder pour des projets futurs; invite la BEI à faire rapport au Parlement sur le Highlands Water Project dans les six mois;
19. Calls upon the EIB, given the recent conviction of a Canadian company and forthcoming prosecutions of a number of European companies involved in the part EIB-financed Lesotho Highlands Water Project, to examine its due diligence procedures in scrutinising grants and loans made for this and future projects; calls upon the EIB to report back to Parliament on the Highlands Water Project within six months;

Plusieurs groupes d'intérêt sont venus apporter des clarifications quant à la problématique de la retransmission sur Internet de certaines émissions ou certaines productions, dont l'entreprise BCE, la Société Radio-Canada, la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada, l'Association de câble et de télévision du Canada, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, la SARTEC, l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et la Fédération nationale des communications.
A number of interest groups came to make clarifications about the problem of rebroadcasting certain programs on the internet, including BCE, CBC, the Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, the Society for Reproduction Rights for Authors, Composers and Publishers in Canada, the Canadian Cable Television Association, the Société des auteurs de radio télévision et cinéma (SARTEC), the Association des producteurs de films et de télévision du Québec, the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada and the Fédération nationale des communications .

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...

Dans certaines circonstances, lorsqu'une société canadienne imposable acquiert le contrôle, ou rachète une autre société canadienne imposable, la nouvelle société peut être soit mise en liquidation, soit fusionnée avec la société acheteuse et l'on procède alors à une majoration des actifs de l'entreprise qui a été rachetée.
In certain circumstances where a taxable Canadian corporation acquires control or buys another taxable Canadian corporation, they can wind up or amalgamate with that corporation they have acquired and do what they call " bumping the assets of the corporation" that has been acquired.