Vertaling van "sociétés bénéficiaires auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société bénéficiaire
receiving company

société bénéficiaire des apports
recipient company

société bénéficiaire de l'apport
receiving company | recipient company

société bénéficiaire des investissements
investee

Service de stabilisation pour bénéficiaires du programme de vie en société
Community Living Stabilization Service

société contrôlée à titre bénéficiaire
beneficially controlled company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La ou les sociétés bénéficiaires auxquelles ces biens, droits ou obligations sont transférés conformément au projet de scission ou à l'article 137, paragraphe 3, peuvent procéder elles-mêmes à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société scindée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la scission prend effet.
The recipient company or companies to which such assets, rights or obligations are transferred in accordance with the draft terms of division or with Article 137(3) may carry out those formalities themselves; however, the laws of Member States may permit a company being divided to continue to carry out those formalities for a limited period which may not, save in exceptional circumstances, be fixed at more than six months from the date on which the division takes effect.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

On compte entre 32 millions et 38 millions de bénéficiaires dans le pôle mutualiste, 13 millions dans les sociétés d’assurances et 11 millions dans les institutions de prévoyance auxquels il faut ajouter plus de 4 millions de bénéficiaires du fonds CMU-C (couverture maladie universelle) qui offre une couverture complémentaire santé gratuite aux plus démunis.
There are between 32 million and 38 million beneficiaries under mutual schemes, 13 million with insurance undertakings and 11 million in provident societies, to which must be added over 4 million beneficiaries of the CMU-C fund (universal sickness cover), which offers supplementary health cover free of charge to the poorest.

Le bénéficiaire faisait l’objet d’une procédure de concordat, qui, selon la définition de la loi sur les faillites, est l’une des solutions auxquelles les sociétés insolvables peuvent recourir.
The recipient was a party to an arrangement procedure, which is one of the options available for insolvent companies under the Bankruptcy Act.

(57) Le décret 153/99 accorde les allègements fiscaux rappelés au considérant 5, points 2 et 3, aux autres sociétés bénéficiaires des apports - constituées en application de la loi 218 du 30 juillet 1990 - auxquelles les fondations ont transféré leurs participations dans des sociétés de banque.
(57) Decree No 153/99 grants the tax advantages described in recital 5(2) and (3) to other transferee companies (established pursuant to Law No 218/90) to which foundations transferred their holdings in banks.

27. suggère que, dans la perspective de l'élargissement et à la lumière des choix politiques auxquels l'Union européenne est confrontée - voir le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(2001) 24 ) -, la qualité des dépenses, la rentabilité des différents objectifs et fonds, la nécessité pour les nouveaux États membres de développer leurs économies et leurs sociétés, ainsi que les résultats des différents bénéficiaires, deviendront des aspects-clés de la détermination de la future stratégie de cohésion de l'Union ainsi que du rôle de redistribution du budget;
27. Suggests that, in the perspective of enlargement, and in light of the political choices facing the EU as outlined in the Second Report on economic and social cohesion (COM(2001) 24 ), the quality of expenditure, the value-for-money of the different objectives and funds, the need for new Member States to develop their economies and societies, as well as the performance of the different beneficiaries, will become key issues in determining the future shape of the Union's cohesion strategy and the redistributive function of its budget;

Enfin, il paraît essentiel de promouvoir les systèmes d'actionnariat des salariés, grâce à une fiscalité équitable et à une réglementation simple, propre à réduire les incertitudes auxquelles peuvent se trouver confrontés les bénéficiaires de tels systèmes, si l'on veut favoriser le développement des sociétés à croissance rapide et des entreprises de haute technologie, ainsi que l'émergence, en Europe, d'une culture fondée sur l'esprit d'entreprise.
Finally the promotion of employee ownership schemes through a fair tax treatment and a simple regulatory framework that reduces uncertainty for beneficiaries appears crucial to the development of fast growing and high-tech companies and the development of an entrepreneurship culture in Europe.

La ou les sociétés bénéficiaires auxquelles ces biens, droits ou obligations sont transférés conformément au projet de scission ou à l'article 3 paragraphe 3 peuvent procéder elles-mêmes à ces formalités ; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société scindée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la scission prend effet.
The recipient company or companies to which such assets, rights or obligations are transferred in accordance with the draft terms of division or with Article 3 (3) may carry out these formalities themselves ; however, the laws of Member States may permit a company being divided to continue to carry out these formalities for a limited period which may not, save in exceptional circumstances, be fixed at more than six months from the date on which the division takes effect.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux doivent jouir, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, must be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Nous savons que les bénéficiaires qui ont de grands besoins peuvent consommer beaucoup plus de ressources, et donc, le défi que nous devons tous relever en tant que société, en tant que système, et en tant que gouvernement, c'est de déterminer comment nous pouvons élaborer des systèmes auxquels tous ont également accès.
We know those with high needs can consume a lot more resources, so the challenge we all have as a society, as a system, and as government is, how do we develop systems that give equal access? Right now we do not have it.