Traduction de «sociétés ayant leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les sociétés ayant leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté
companies or firms having their principal place of business within the Community

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

société ayant un nombre restreint d'actionnaires
closely held company

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

Décret sur la détention des actions par une société ayant des liens avec une banque étrangère -- Deutsche Bank A.G.
Associated Corporation Share Ownership Order -- Deutsche Bank A.G.

Décret sur la détention des actions par une société ayant des liens avec une banque étrangère -- Compagnie des Machines Bull
Associated Corporation Share Ownership Order -- Compagnie des Machines Bull

Séquelles de l'administration de médicaments et de substances biologiques ayant provoqué des effets indésirables au cours de leur usage thérapeutique
Sequelae of adverse effects caused by drugs, medicaments and biological substances in therapeutic use

Médicaments et substances biologiques ayant provoqué des effets indésirables au cours de leur usage thérapeutique
Drugs, medicaments and biological substances causing adverse effects in therapeutic use

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
detect abuse of drugs | detected drug abuse | detect drug abuse | identify substance dependence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[22] La législation de certains États membres n'interdit pas aux sociétés nationales d'absorber une société d'un autre État membre ou de participer à la création d'une nouvelle société par voie de fusion avec une société ayant son siège dans un autre État membre. Ces opérations ne peuvent toutefois avoir lieu qu'avec des sociétés établies dans des États membres où elles ne sont pareillement pas prohibées.
[22] Although the laws of some Member States do not prohibit a company from one of those States from absorbing a company from another Member State or from taking part in the formation of a new company by merger with a company registered in another Member State, such an operation may be carried out only with companies from Member States where it is likewise not prohibited by law.

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société, ayant l'une des formes figurant à l'annexe II, dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company of a type listed in Annex II in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

1. Les mesures de coordination prescrites par la présente section s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés figurant à l'annexe I. La dénomination sociale de toute société ayant l'une des formes figurant à l'annexe I doit comporter une désignation distincte de celles prescrites pour d'autres formes de sociétés ou être accompagnée d'une telle désignation.
1. The coordination measures prescribed by this Section shall apply to the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States relating to the types of company listed in Annex I. The name for any company of the types listed in Annex I shall comprise or be accompanied by a description which is distinct from the description required of other types of companies.

les sociétés ayant participé à la fusion répondent solidairement des obligations de la société absorbante visées au point g).
companies which have been parties to a merger are jointly and severally liable in respect of the obligations of the acquiring company referred to in point (g).

Toutefois, en raison des taux progressifs prévus par la loi de 2014, les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires lié à la publicité devaient payer nettement moins d'impôts sur la publicité, même en proportion de leur chiffre d'affaires lié à la publicité, que les sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité plus élevé.
However, due to the progressive rates in the 2014 Act, companies with a low advertisement turnover were liable to pay substantially less advertisement tax, even in proportion to their advertisement turnover, than companies with a higher advertisement turnover.

À compter du .*, les sociétés européennes et sociétés coopératives européennes éligibles, visées à l'annexe I, points a) et b), sont considérées comme des sociétés ayant opté pour l'application de la présente directive.
From . * , eligible European Companies and European Cooperative Societies, as referred to in points (a) and (b) of Annex I, shall be considered to be companies that have opted to apply this Directive.

I. considérant cependant qu'à ce jour, le Conseil/SEAE ne s'est toujours pas accordé sur les détails de cette interdiction annoncée des exportations de TIC, et ne les a toujours pas publiés; considérant qu'il est de notoriété publique que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont équipé le gouvernement syrien de technologies sur mesure pour intercepter, contrôler et cataloguer l'ensemble du trafic circulant sur Internet et les communications mobiles, tant nationales qu'internationales, en Syrie; que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont construit et exploité des centres de contrôle sur place, en Syrie, et ont fourni au gouvernement syrien l'assistance technique requise pour ces centres;
I. whereas to date the Council/EEAS has failed to agree on and publish required details of the announced ban on ICT exports; whereas it has been widely reported that EU (based) companies have equipped the Syrian Government with (custom-made) technologies to intercept, monitor and catalogue all internet traffic and mobile communication in Syria, capturing both domestic and international traffic; whereas EU (based) companies have built and operated monitoring centres on the ground in Syria and have provided related technical assistance to the Syrian Government;

N. considérant qu'il est de notoriété publique que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont équipé le gouvernement syrien de technologies sur mesure pour intercepter, contrôler et cataloguer l'ensemble du trafic circulant sur Internet et les communications mobiles, tant nationales qu'internationales, en Syrie; que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont construit et exploité des centres de contrôle sur place, en Syrie, et ont fourni au gouvernement syrien l'assistance technique requise pour ces centres;
N. whereas it has been widely reported that EU (based) companies have equipped the Syrian government with (custom made) technologies to intercept, monitor and catalogue all internet traffic and mobile communication in Syria, capturing both domestic and international traffic; whereas EU (based) companies have built and operated monitoring centres on the ground in Syria and have provided related technical assistance to the Syrian government;

A. considérant que l'hétérogénéité des législations nationales en matière d'insolvabilité est source, pour les sociétés ayant des activités transfrontalières, d'avantages ou de désavantages concurrentiels et de difficultés qui pourraient entraver la bonne restructuration des sociétés insolvables; considérant que cette hétérogénéité incite au forum shopping (recherche de la solution juridique la plus avantageuse); considérant que l'existence de conditions identiques pour tous contribuerait à renforcer le marché intérieur;
A. whereas disparities between national insolvency laws create competitive advantages or disadvantages and difficulties for companies with cross-border activities which could become obstacles to a successful restructuring of insolvent companies; whereas those disparities favour forum-shopping; whereas the internal market would benefit from a level playing field;

3. Chaque État membre veille à ce qu'une seule date d'inscription au registre des actionnaires s'applique à toutes les sociétés; cependant, un État membre peut fixer une date d'inscription pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu'une seule date d'inscription s'applique à chaque société ayant émis les deux types d'actions.
3. Each Member State shall ensure that a single record date applies to all companies; a Member State may, however, set one record date for companies that have issued bearer shares and another for companies that have issued registered shares, provided that a single record date applies to each company that has issued both types of shares.