Vertaling van "sociétés ayant initialement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

les sociétés ayant leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté
companies or firms having their principal place of business within the Community

société ayant un nombre restreint d'actionnaires
closely held company

Décret sur la détention des actions par une société ayant des liens avec une banque étrangère -- Deutsche Bank A.G.
Associated Corporation Share Ownership Order -- Deutsche Bank A.G.

Décret sur la détention des actions par une société ayant des liens avec une banque étrangère -- Compagnie des Machines Bull
Associated Corporation Share Ownership Order -- Compagnie des Machines Bull

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

Les exportations des sociétés sri-lankaises ayant initialement coopéré s’élevaient à 69 % du total des exportations sri-lankaises vers l’Union durant la PR. Pour trois des six sociétés ayant initialement coopéré, l’enquête n’a pas révélé de pratiques de réexpédition.
The exports of the initially cooperating Sri Lankan companies amounted to 69 % of the total Sri Lankan exports to the Union in the RP. For three out of the six initially cooperating companies, the investigation did not reveal any transhipment practices.

Pour trois des quatre sociétés ayant initialement coopéré, l’enquête n’a pas révélé de pratiques de réexpédition.
For three out of the four initially cooperating companies, the investigation did not reveal any transhipment practices.

Pour trois des six sociétés ayant initialement coopéré, les matières premières (parties de bicyclette) d’origine chinoise constituaient moins de 60 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé, si bien qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage était ou non supérieure à 25 % du coût de fabrication.
For three out of the six companies that initially cooperated the Chinese-origin raw materials (bicycle parts) did not constitute 60 % or more of the total value of the parts of the assembled product. It was not necessary, therefore, to examine whether or not the value added to the parts brought in, during the assembly operation, was greater than 25 % of the manufacturing cost.

Pour trois des quatre sociétés ayant initialement coopéré, les matières premières (parties de bicyclette) d’origine chinoise constituaient moins de 60 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé, si bien qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage était ou non supérieure à 25 % du coût de fabrication.
For three out of the four companies that initially cooperated the Chinese-origin raw materials (bicycle parts) did not constitute 60 % or more of the total value of the parts of the assembled product. It was not necessary, therefore, to examine whether or not the value added to the parts brought in, during the assembly operation, was greater than 25 % of the manufacturing cost.

Les programmes de R D publique en collaboration sont signalés comme ayant une influence importante sur le lancement et la croissance initiale des sociétés essaimées en facilitant l'établissement de liens stratégiques [27].
Public collaborative RD programmes are reported as having a major influence on the launch of spin-off companies and on their early growth by facilitating the establishment of strategic links [27].

Par exemple, l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a déterminé, dans le différend DS405 (Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine , rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union européenne avait été incohérente par rapport aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a), alinéa ii), du Protocole d’adhésion de la Chine, et par rapport au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in dispute DS405 (European Union ‐ Anti-Dumping measures on Certain Footwear from China , report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the European Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, Paragraph 15(a)(ii) of China's Accession Protocol, and Paragraphs 151(e) and (f) of China's Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that are not part of the sample for the original investigation.

En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après «l’enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois et thaïlandais a été constitué, et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 14,3 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon se sont vu appliquer un taux de droit de 8,4 % pour la RPC et de 7,9 % pour la Thaïlande.
Given the large number of cooperating exporting producers in the investigation that led to the imposition of the anti-dumping duty (the original investigation), a sample of Chinese and Thai exporting producers was selected and individual duty rates ranging from 4,8 % to 14,3 % were imposed on the companies included in the samples, while other cooperating companies not included in the sample were attributed a duty rate of 8,4 % for the PRC and 7,9 % for Thailand.

En outre, parmi les différents projets de recherche dans le domaine des TIC sélectionnés par la CE pour recevoir des financements en vertu du programme visant à rendre la société de l’information accessible à tous (e-inclusion / e-accessibility) pour les 15 dernières années, initialement dans le cadre de l’initiative TIDE (initiative technologique communautaire en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées) et désormais dans les programmes-cadres 4, 5, 6 et maintenant 7, le soutien aux personnes ayant des difficultés d’apprentissage, en particulier les enfants et plus spécifiquement les enfants dyslexiques, a régulièrement été abordé.
In addition, among the various ICT-oriented research projects selected by the EC for receiving funding under the e-inclusion / e-accessibility topic for the last 15 years, initially in the TIDE initiative and since in the Framework Programmes 4, 5, 6 and now 7, the support to persons with learning difficulties in particular children and specifically with dyslexia has been regularly targeted.

l'objectif 1.1 du programme «Éducation Formation 2010» — Améliorer l'éducation et la formation des enseignants et des formateurs, qui souligne l'importance d'attirer et de conserver un personnel qualifié et motivé dans l'enseignement, de déterminer les compétences que les enseignants doivent posséder compte tenu de l'évolution des besoins de la société, de créer les conditions nécessaires pour que les enseignants bénéficient d'un soutien à travers la formation initiale et la formation continue, et d'attirer vers l'enseignement et la formation de nouveaux candidats ayant déjà acquis une expérience professionnelle dans d'autres domaines
Objective 1. 1 of the ‘Education Training 2010’ work programme — Improving education and training for teachers and trainers, which highlights the importance of attracting and retaining well-qualified and motivated people to the teaching profession, of identifying the skills that teachers require to meet the changing needs of society, of providing conditions to support teachers through initial and in-service training, and of attracting recruits to teaching and training who have professional experience in other fields