M. Belovich : Pas tant y être soustraites, mais, à titre d'exemple, en supposant que ces dispositions soient adoptées, 10 secondes après leur entrée en vigueur, aucune des sociétés d'État ne serait immédiatement tenue de faire approuver son mandat de négociations collectives par le Conseil du Trésor parce qu'aucun décret n'aurait encore été pris.
Mr. Belovich: Not so much exempted, but for argument's sake, assuming these provisions stand, 10 seconds after coming into force, none of the Crown corporations would at that instant in time be subject to a collective bargaining mandate from the Treasury Board because no order-in-council would have been processed at that point.