Traduction de «sociétés au régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

compagnie de régime fédéral [ société de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | compagnie à charte fédérale | société à charte fédérale ]
federal company [ dominion company ]

Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral
Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation

société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale
Canadian business corporation | Federally-chartered company

société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée
widely held ownership | widely ownership

régime des sociétés mixtes
joint enterprise scheme

fusion de sociétés de même régime
statutory amalgamation

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) en matière de fiscalité, un engagement en faveur de mesures à l'échelle européenne contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification agressive de l'impôt sur les sociétés, la coopération des autorités fiscales nationales pour l'échange d'informations relatives à l'évitement fiscal et à la fraude fiscale, des mesures favorisant la convergence des politiques fiscales des États membres, une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, des régimes fiscaux plus simples et transparents et des déclarations pays par pays pour les sociétés, à l'exception des PME;
(e) on taxation, a commitment to European-wide measures against tax fraud and evasion and aggressive corporate tax planning, cooperation of the national tax authorities in order to exchange information regarding tax avoidance and tax fraud, measures to bring about convergence of taxation policies of the Member States, a common consolidated corporate tax base, simpler and more transparent tax systems and country-by-country reporting for corporates, excluding SMEs;

en matière de fiscalité, un engagement en faveur de mesures à l'échelle européenne contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification agressive de l'impôt sur les sociétés, la coopération des autorités fiscales nationales pour l'échange d'informations relatives à l'évitement fiscal et à la fraude fiscale, des mesures favorisant la convergence des politiques fiscales des États membres, une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, des régimes fiscaux plus simples et transparents et des déclarations pays par pays pour les sociétés, à l'exception des PME;
on taxation, a commitment to European-wide measures against tax fraud and evasion and aggressive corporate tax planning, cooperation of the national tax authorities in order to exchange information regarding tax avoidance and tax fraud, measures to bring about convergence of taxation policies of the Member States, a common consolidated corporate tax base, simpler and more transparent tax systems and country-by-country reporting for corporates, excluding SMEs;

Eu égard aux objectifs que poursuit le régime néerlandais de l’entité fiscale, la situation des (sous-) sous-filiales Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding est-elle objectivement comparable (i) à la situation de sociétés établies aux Pays-Bas qui sont les (sous-) filiales d’une société intermédiaire établie aux Pays-Bas qui n’a pas choisi d’être intégrée dans une entité fiscale avec sa société mère établie aux Pays-Bas et qui, en tant que sociétés sous-filiales, n’ont donc pas davantage qu’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding accès au régime d’une entité fiscale où elles seraient intégrées avec leur société (grand-) mère (uniquement) ou bien est-elle objectivement comparable (ii) à la situation de sous-filiales établies aux Pays-Bas qui ont choisi avec leur société mère établie aux Pays-Bas et leur société intermédiaire de constituer une entité fiscale avec leur société (grand-) mère et dont les activités et le patrimoine sont dès lors consolidés alors que ceux d’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding ne le sont pas?
In that context, in the light of the objectives pursued by the Netherlands fiscal unity regime ., is the situation of the (sub-)sub-subsidiaries Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding objectively comparable . to (i) the situation of companies established in the Netherlands which are (sub-)subsidiaries of an intermediate holding company established in the Netherlands which has not elected to be integrated in a fiscal unity with its parent company established in the Netherlands, and which therefore, as sub-subsidiaries, similarly to Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding, have no access to the fiscal unity regime with — exclusively — its grandparent company, or to (ii) the situation of sub-subsidiaries established in the Netherlands which, together with their parent company/intermediate holding company established in the Netherlands, have elected to form a fiscal unity with their (grand-)parent company established in the Netherlands and whose activities and assets therefore, unlike those of Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding, are consolidated for tax purposes?

En juin 2004, une première évaluation préalable était effectuée, qui ne donnait satisfaction que pour le second des cinq critères (1. Faible degré d’influence gouvernementale sur les décisions des entreprises; 2". Vestiges" de l'ancien système, privatisation; 3. Normes comptables / gouvernance des sociétés; 4. Régime de faillite / droits de propriété; 5. Secteur financier autonome).
In June 2004 the first preliminary assessment was prepared and they were then granted the second out of the 5 criteria (1. state influence in business decisions, 2". carry over" from the old system, privatisation 3. accounting/corporate governance, 4. bankruptcy/property rights, 5. financial sector).

Par exemple, en conséquence de l’application de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (26) (ci-après «la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers»), et de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (27) (ci-après «la directive sur les sociétés mères et filiales»), le traitement fiscal des dividendes, intérêts ou redevances peut être différent selon qu’ils sont payés par une entreprise nationale ou étrangère.
For example, as a result of Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (26) (hereinafter the Cross-border Interest and Royalty Payments Directive) and Council Directive 2003/123/EC of 22 December 2003 amending Directive 90/435/EEC on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (27) (hereinafter the Parents-Subsidiary Directive), the tax treatment of dividends, interests or royalties may differ according to whether the payment is made to a domestic or a foreign company.

Toutefois, l’OTE est devenu une société anonyme en 1994 sans que l’État ne prenne en même temps les mesures appropriées pour assurer l’alignement du régime de la société en matière d’emploi sur celui d’une société anonyme normale.
OTE, however, became a public limited company in 1994, without the State taking any appropriate measures at the time to ensure that the company’s labour rules would be aligned on those of a normal public limited company.

Premièrement, dans l’affaire Combus, la compensation accordée par les autorités danoises visait à faciliter la transformation envisagée du régime de la société d’une société publique en une société privée, et telle était la raison de l’indemnité pécuniaire («prime») offerte par le gouvernement danois aux salariés de Combus, dont le statut de fonctionnaire devenait un statut de salarié lié par un contrat de droit privé.
First, in Combus the Danish authorities’ compensation aimed to facilitate the planned change of status of the company from public to private, hence the financial compensation (bonus) offered by the Danish Government to Combus employees whose status changed from public servants to private-law contract employees.

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.
Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.

On ferait bien de réfléchir à ce type d’observation et je dis, et je pèse mes mots: les gens qui ne veulent pas soumettre l’impôt des sociétés au régime de la majorité qualifiée au sein de la Constitution européenne sont irresponsables et vont devoir affronter des scénarios de concurrence fiscale de plus en plus sévères, qui vont détricoter nos régimes de protection sociale.
We would do well to think about this kind of observation, and I maintain – and I am weighing my words carefully here – that those who do not want to subject corporate tax to the system of qualified majority voting laid down in the European Constitution are irresponsible and will have to face ever harsher scenarios of fiscal competition, which will unravel our systems of social protection.

L'uniformisation des législations par voie de règlement (...) n'est que la forme la plus poussée du rapprochement des législations (...) le règlement introduit dans les droits nationaux des sociétés un régime juridique qui leur sera désormais commun à tous et les rapprochera davantage les uns des autres.
Standardising laws by means of a . regulation is simply the strongest form of standardisation . the regulation introduces into company law in the Member States a form of law which from now on is common to all and brings them closer together.