Traduction de «sociétés anonymes étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grande société anonyme | société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés
dual-board company | structured company | two-tier board company | two-tier status company

société anonyme [ SA ]
public limited company [ plc | public limited liability company ]

société européenne [ société anonyme européenne ]
European company [ European public limited company ]

société anonyme simplifiée | société par actions simplifiée
simplified public limited company

société de type société anonyme
public company | publicly held company

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

société relevant du sous-chapitre S [ société anonyme fiscalement assimilable à une société de personnes ]
Subchapter S Corporation [ S Corporation ]

société assimilée à une société anonyme
deemed public company

société anonyme d'assurance
insurance company limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société, ayant l'une des formes figurant à l'annexe II, dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company of a type listed in Annex II in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

définir les cas dans lesquels une société anonyme est considérée comme étant en mesure d'exercer une influence dominante sur une autre société; si un État membre fait usage de cette faculté, sa législation doit, en tout cas, prévoir que la possibilité d'exercer une influence dominante existe lorsqu'une société anonyme:
define the cases in which a public limited liability company shall be regarded as being able to exercise a dominant influence on another company; if a Member State exercises this option, its national law shall in any event provide that a dominant influence can be exercised if a public limited liability company:

définir les cas dans lesquels une société anonyme est considérée comme disposant indirectement des droits de vote ou comme étant en mesure d'exercer indirectement une influence dominante.
define the cases in which a public limited liability company shall be regarded as indirectly holding voting rights or as able indirectly to exercise a dominant influence.

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 2009/101/CE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company within the meaning of Article 1 of Directive 2009/101/EC in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

définir les cas dans lesquels une société anonyme est considérée comme disposant indirectement des droits de vote ou comme étant en mesure d'exercer indirectement une influence dominante;
define the cases in which a public limited liability company shall be regarded as indirectly holding voting rights or as able indirectly to exercise a dominant influence;

Les entraves à une transmission d’entreprise réussie étant concentrées, pour l’essentiel, au niveau local, régional et national, il serait de toute évidence utile de comparer les différentes approches suivies en Europe, dans le but d’échanger les meilleures pratiques et de prendre les mesures qui s’imposent, notamment en ce qui concerne l’information sur les transmissions d’entreprises, les mécanismes spéciaux pour le financement de ces opérations, les transformations juridiques (notamment la possibilité de créer une société anonyme en vue de faciliter la vente d’une entreprise) et l’organisation de marchés transparents pour les transmissions d’entreprises[52].
As the barriers to successful business transfers are largely to be found at local, regional and national levels, it can clearly be worthwhile comparing approaches across Europe with a view to exchanging best practices and to take actions, notably in terms of awareness raising for business transfers, special financial facilities designed to finance transfers, legal transformation (notably the possibility to create public limited companies facilitating the selling of a firm) and transparent markets for business transfers.[52]

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la réduction des charges administratives découlant notamment des obligations de publicité et de documentation imposées aux sociétés anonymes au sein de la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son importance et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to reduce administrative burdens relating in particular to publication and documentation obligations of public limited liability companies within the Community, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que l’OTE est une société anonyme, l’État grec n’est responsable, en tant qu’actionnaire principal, que des dettes de la société à hauteur de la valeur de liquidation de ses actifs.
OTE being a public limited company, the Greek State as the majority owner of the share capital of the company would have been liable for the debts of the company only up to the liquidation value of its assets.

Ces deux questions concernent spécifiquement les SCE, étant donné qu’il n’existe pas, dans ce domaine, de législation similaire aux troisième, sixième et dixième directives[11] sur le droit des sociétés applicables aux sociétés anonymes.
These two questions specifically relate to SCEs, since there is no legislation in this area similar to the 3rd, 6th and 10th company law directives[11] applicable to public limited companies.