Traduction de «sociétés affiliées étrangères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mouvements de capitaux entre les sociétés d'assurance constituées au Canada et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banque et d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada
Movement of Funds Between Canadian Incorporated Insurance Companies and Their Foreign Affiliates, Agencies and Bank Accounts and Other Companies or Persons Outside Canada

société affiliée | société associée | société liée | société apparentée | compagnie affiliée | compagnie associée | corporation affiliée
affiliated company | associated company | related company | affiliate company | corporate affiliate | affiliated corporation | associated corporation | allied company | affiliated undertaking | affiliate | associate | tied company

société affiliée [ compagnie affiliée | société associée | société liée | société apparentée | corporation affiliée ]
affiliated company [ affiliate company | affiliate | associated company | associate | related company ]

société financière étrangère affiliée
foreign financial affiliate

compagnie affiliée | compagnie associée | société affiliée
affiliated company

compagnie affiliée | société affiliée
affiliate company | affiliated corporation affiliated corporation

société affiliée | société apparentée | société soeur
associate company | associated company

société liée | société associée | société apparentée | société affiliée
affiliated company | affiliate | associate | associated company | related company

réseau de sociétés affiliées
affiliate network

société affiliée
sister company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g.03) dans le cas où la société affiliée étrangère donnée visée à l’alinéa g), ou la société étrangère admissible visée à cet alinéa, est l’associé d’une société de personnes à un moment donné :
(g.03) if at any time a particular foreign affiliate referred to in paragraph (g) is a member of a partnership or a qualified foreign affiliate referred to in that paragraph is a member of a partnership,

Ces règles s'appliquent lorsqu'une société résidente au Canada, que j'appelle « CanCo » qui est contrôlée par une société non résidente, que j'appelle « société mère », fait un investissement — et c'est un terme défini — dans une société non résidente au Canada qui est une société étrangère affiliée de CanCo c'est-à-dire une compagnie qui est, ou qui devient tout de suite après l'investissement, une compagnie dans laquelle CanCo a un intérêt direct ou indirect d'au moins 10 p. 100. Il faut une compagnie canadienne sous contrôle étranger qui fait un investissement dans une société affiliée étrangère.
These rules apply where a corporation that is resident in Canada, which I am calling ``CanCo,'' and that is controlled by a non-resident corporation, which I am calling ``Parent,'' makes an investment — and that is a defined term — in a corporation not resident in Canada that is a foreign affiliate of CanCo, which is to say that is, or immediately after the investment is, a company in which CanCo has at least a 10 per cent-plus direct or indirect interest. You need a foreign-controlled CanCo that makes an investment in a foreign affiliate.

Elle s'applique aussi lorsque la compagnie étrangère n'est pas une société affiliée étrangère après l'investissement, mais, dans le cadre de la même série de transactions, elle devient une société affiliée étrangère.
It also applies where ForeignCo is not a foreign affiliate after the investment but, as part of the same series of transactions, it becomes a foreign affiliate.

Or, la U.S. Land Remote Sensing Policy Act de 1992 et le règlement du département du Commerce stipulent que la loi américaine s'applique à « toute entreprise existant en vertu des lois des États-Unis, toute filiale, étrangère ou nationale, d'une société mère américaine ou d'une société affiliée, étrangère ou nationale, d'une entreprise américaine ».
Yet under the U.S. Land Remote Sensing Policy Act of 1992 and the regulations under the Department of Commerce there is reference to the U.S. law as applying to “any company existing under the laws of the United States, a subsidiary, foreign or domestic, of a U.S. parent company or affiliate, foreign or domestic, of a U.S. company”.

Ceux-ci s'appliquent, je le répète, à « toute entreprise existant en vertu des lois des États-Unis, toute filiale, étrangère ou nationale, d'une société mère américaine ou d'une société affiliée, étrangère ou nationale, d'une entreprise américaine ».
These apply to, and I'll repeat, “any company existing under the laws of the United States, a subsidiary, foreign or domestic, of a U.S. parent company or affiliate, foreign or domestic, of a U.S. company”.

B. considérant que les importants volumes d'investissements étrangers directs et les nombreuses sociétés affiliées, dans l'Union européenne et aux États-Unis, constituent le noyau dur de l'économie transatlantique; considérant que les participations croisées dans les actifs (les actifs UE basés aux États-Unis représentent plus de 3 trillions de dollars US) lient les deux blocs par le biais de l'investissement, et représentent 80%de la totalité des échanges transatlantiques et 14 millions d'emplois; considérant que les ventes des filiales étrangères des sociétés américaines et de l'Union dépassent les importations/exportations, ce qui établit un marché unique sur lequel les plus grandes sociétés mondiales peuvent prospérer,
B. Whereas high volumes of foreign direct investment and numerous foreign affiliates in the EU and the US constitute the core of the transatlantic economy; whereas cross-ownership of assets (US-based EU assets are worth over USD 3 trillion) link both blocs via investment, representing 80% of total transatlantic commerce and employing 14 million workers; whereas the sales of US and EU foreign affiliates outnumber imports/exports, establishing a single market on which the world's leading companies can thrive,

En effet, seuls les revenus (de source étrangère) de la société affiliée et seul l’État membre responsable de la négociation devraient être concernés par ces ajustements.
This is because only the (foreign-sourced) income of that affiliate and only the Member State responsible for the negotiation should be affected.

Les autres domaines clés sont ceux qui mesurent la réalisation du marché intérieur, c'est-à-dire les activités ayant un effet transfrontalier: échanges de marchandises, échanges de services et liberté d'établissement, balance des paiements, flux de capitaux (investissement direct étranger, échanges avec les sociétés affiliées étrangères), mobilité des personnes (travailleurs migrants, migrations, demandeurs d'asile, etc.), production industrielle et structure de l'industrie du point de vue de la capacité, etc.
Other key areas are those which measure the implementation of the internal market, that is activities with cross-border effect such as trade in goods, trade in services and freedom of establishment, balance of payments, capital flows (FDI, FAT), mobility of persons (migrant workers, migration, asylum seekers, etc.), industrial production and structure with a view to capacity, etc.