Traduction de «société étrangère devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dividende de société étrangère [ dividende de sociétés étrangères | dividende de compagnies étrangères ]
foreign dividend

société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]
controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]

Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées
Information Return Relating to Foreign Affiliates that are not Controlled Foreign Affiliates

compagnie étrangère [ compagnie d'assurance étrangère | société étrangère ]
foreign company [ foreign insurance company | alien company ]

société étrangère résidente
foreign resident corporation

société étrangère
foreign corporation

filiale de société étrangère
foreign-controlled subsidiary

société étrangère
foreign company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) il est entendu que, dans le cas où une société étrangère affiliée acquiert de nouveau une participation dans une société de personnes après en avoir disposé, le coût pour elle de la participation à titre de bien acquis de nouveau ne peut faire l’objet d’aucun des rajustements prévus au présent paragraphe dont il devait faire l’objet avant la nouvelle acquisition.
(c) for greater certainty, where any interest of a foreign affiliate in a partnership was reacquired by the affiliate after having been previously disposed of, no adjustment that was required to be made under this subsection before such reacquisition shall be made under this subsection to the cost to the affiliate of the interest as reacquired property of the affiliate.

Dans le passé, avant la conclusion de l'ALENA, une société étrangère—dans le cas qui nous intéresse, il s'agit d'une société américaine—estimant avoir été traitée de façon inéquitable par le gouvernement canadien devait convaincre son propre gouvernement de demander réparation au Canada.
In the past, prior to NAFTA, a corporation, an American corporation in this case which felt that it had been unfairly treated by the Canadian government, would have had to persuade its own government to enter into a trade dispute settlement process with Canada.

14. prie instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission de développer le principe «plus pour plus», en se concentrant plus particulièrement sur la société civile, les droits des femmes et les droits des minorités, de manière plus cohérente et pratique, y compris les conditions et des critères précis, si le gouvernement devait se détourner des réformes démocratiques et du respect des droits de l'homme et des libertés, et en tant que pierre angulaire de la politique européenne de voisinage révisée de l'Union européenne, dans les relations de l'Union avec le gouvernement égyptien, et ce sans générer d'effet négatif sur les conditions de vie de la population du pays;
14. Urges the VP/HR and the Commission to develop the ‘more for more’ principle, with a particular focus on civil society, women’s rights and minority rights, in a more coherent and practical way, including clear conditions and benchmarks should the Egyptian Government steer away from democratic reforms and respect for human rights and freedoms, and as a cornerstone of the reviewed European Neighbourhood Policy, in the EU’s relations with the Egyptian Government, without creating a negative effect on the living conditions of the country’s population;

14. prie instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission de développer le principe "plus pour plus", en se concentrant plus particulièrement sur la société civile, les droits des femmes et les droits des minorités, de manière plus cohérente et pratique, y compris les conditions et des critères précis, si le gouvernement devait se détourner des réformes démocratiques et du respect des droits de l'homme et des libertés, et en tant que pierre angulaire de la politique européenne de voisinage révisée de l'Union européenne, dans les relations de l'Union avec le gouvernement égyptien, et ce sans générer d'effet négatif sur les conditions de vie de la population du pays;
14. Urges the VP/HR and the Commission to develop the ‘more for more’ principle, with a particular focus on civil society, women’s rights and minority rights, in a more coherent and practical way, including clear conditions and benchmarks should the Egyptian Government steer away from democratic reforms and respect for human rights and freedoms, and as a cornerstone of the reviewed European Neighbourhood Policy, in the EU’s relations with the Egyptian Government, without creating a negative effect on the living conditions of the country’s population;

Afin de rendre le dialogue aussi constructif que possible, l'UE a reconnu dès le départ qu'elle devait impliquer non seulement toutes les branches concernées de l'État iranien - le pouvoir judiciaire ainsi que le parlement et le ministère des affaires étrangères - mais aussi la société civile iranienne - les universitaires, les ONG et la Commission islamique des droits de l'homme - pour stimuler le débat intérieur en vue d'un changement en Iran à tous les niveaux.
In order to make the dialogue as constructive as possible, the EU has recognised from the outset that it must involve not only all the relevant branches of the Iranian government - the Judiciary as well as the Parliament and the Ministry of Foreign Affairs - but also Iranian civil society - academics, NGOs and the Islamic Human Rights Commission - in order to foster the internal debate for change within Iran at all levels.

Si la société étrangère ne pouvait réaliser une telle vente, le gouvernement Canadien devait acheter le bloc de contrôle de la société canadienne.
If the foreign company was unable to do this the Canadian government would buy the controlling interest of the Canadian firm.

Le sénateur Mitchell : En écoutant votre description, je constate avec stupeur que si AREVA ou une autre société étrangère devait acheter EACL, elle n'aurait aucune motivation à laisser quoi que ce soit au Canada, y compris les 30 000 emplois qu'on y offre actuellement.
Senator Mitchell: In your description, it strikes me that if AREVA or some other foreign firm were to buy it, there is no reason for them to leave anything in Canada, whether the 30,000 jobs need to be in Canada at all.

Avant, pour opérer au Canada une banque étrangère devait se constituer en société, se constituer en une personne morale.
Before, a foreign bank that wanted to operate in Canada had to incorporate a company, incorporate the bank, to operate as a full person, basically.