Vertaling van "société étrangère de holding de capital privé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société étrangère de holding de capital privé
foreign personal holding company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) dans le cas où le créancier est une société de personnes créancière, la somme, n’excédant pas le montant du gain en capital, qui correspond au double du total de chaque somme, déterminée relativement à un associé donné de la société de personnes créancière qui est une société étrangère affiliée de l’emprunteur, qui — en l’absence de l’alinéa 95(2)g.04) et à supposer que la perte en capital de la société de personnes créancière relativement au remboursement du prêt ou de la dette soit un gain en capital de celle-ci, que l’associé donné n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition quelconque et qu’aucune autre société étrangère affiliée de l’emprunteur n’ait de revenu, de pertes, de gains en capital ou de pertes en capital pour une année d’imposition quelconque — serait incluse dans le calcul du revenu de l’emprunteur en application du paragraphe 91(1) pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de l’associé donné qui comprend le dernier jour de l’exercice de la société de personnes créancière qui comprend le moment ultérieur;
(ii) if the creditor is a creditor partnership, by an amount, not exceeding that capital gain, that is equal to twice the amount that is the total of each amount, determined in respect of a particular member of the creditor partnership that is a foreign affiliate of the borrowing party, that would — in the absence of paragraph 95(2)(g.04) and on the assumption that the creditor partnership’s capital loss in respect of the repayment of the loan or indebtedness were a capital gain of the creditor partnership, the particular member had no other income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year, and no other foreign affiliate of the borrowing party had any income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year — be included in computing the borrowing party’s income under subsection 91(1) for its taxation year that includes the last day of the taxation year of the particular member that includes the last day of the creditor partnership’s fiscal period that includes the later time, and

d) en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à une société étrangère affiliée d’un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou sont devenues de telles actions, le paragraphe 87(4) s’applique à la société étrangère affiliée, avec les modifications suivantes :
(d) where there has been a foreign merger in which the shares owned by a foreign affiliate of a taxpayer of the capital stock of a corporation that was a predecessor foreign corporation immediately before the merger were exchanged for or became shares of the capital stock of the new foreign corporation or the foreign parent corporation, subsection 87(4) applies to the foreign affiliate as if the references in that subsection to

(ii) dans le cas où le créancier est une société de personnes créancière, la somme, n’excédant pas le montant de la perte en capital, qui correspond au double de la somme, relative au gain en capital de la société de personnes créancière relativement au remboursement du prêt ou de la dette, qui est égale au total de chaque somme, déterminée relativement à un associé donné de la société de personnes créancière qui est une société étrangère affiliée de l’emprunteur, qui — en l’absence de l’alinéa 95(2)g.04) et à supposer que l’associé donné n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition quelconque et qu’aucune autre société étrangère affiliée de l’emprunteur n’ait de revenu, de pertes, de gains en capital ou de pertes en capital pour une année d’imposition quelconque — serait incluse dans le calcul du revenu de l’emprunteur en application du paragraphe 91(1) pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de l’associé donné qui comprend le dernier jour de l’exercice de la société de personnes créancière qui comprend le moment ultérieur.
(ii) if the creditor is a creditor partnership, by an amount, not exceeding that capital loss, that is equal to twice the amount, in respect of the creditor partnership’s capital gain in respect of the repayment of the loan or indebtedness, that is the total of each amount, determined in respect of a particular member of the creditor partnership that is a foreign affiliate of the borrowing party, that would — in the absence of paragraph 95(2)(g.04) and on the assumption that the particular member had no other income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year, and no other foreign affiliate of the borrowing party had any income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year — be included in computing the borrowing party’s income under subsection 91(1) for its taxation year that includes the last day of the taxation year of the particular member that includes the last day of the creditor partnership’s fiscal period that includes the later time.

Nos plus grandes réussites sont en règle générale à l'heure actuelle achetées par des sociétés étrangères qui disposent du capital nécessaire pour investir dans le vol du produit ou du service.
Our biggest successes are usually right now acquired by foreign companies that have the capital to invest in stealing the product or the service.

Endettement pour les fonds de capital-investissement - Dans sa révision de la directive 77/91/CEE sur le capital, la Commission devrait veiller à ce que toutes les modifications se conforment aux principes fondamentaux suivants: détention de capital en fonction du risque, attente raisonnable d'un niveau d'endettement supportable tant pour la société ou le fonds de capital-investissement que pour la société cible et absence de discrimination inéquitable affectant des investisseurs privés spécifiques, ou entre différents fonds ou instruments d'investissement recourant à une stratégie similaire.
Leverage for private equity - The Commission should, while reviewing Directive 77/91/EEC on capital, ensure that any amendments adhere to the following fundamental principles: there is capital held according to risk, there is a reasonable expectation that the level of leverage is sustainable both for the private equity fund/firm and for the target company, and that there is no unfair discrimination against specific private investors or between different investment funds or vehicles that use similar strategy.

Limites d’endettement pour les fonds de capital-investissement - Dans sa révision de la directive 77/91/CEE sur le capital, la Commission devrait veiller à ce que toutes les modifications se conforment aux principes fondamentaux suivants: détention de capital en fonction du risque, attente raisonnable d'un niveau d'endettement supportable tant pour la société ou le fonds de capital-investissement que pour la société cible, et absence de discrimination inéquitable affectant des investisseurs privés spécifiques, ou entre différents fonds ou instruments d'investissement recourant à une stratégie similaire.
Leverage for private equity - The Commission should, while reviewing Directive 77/91/EEC on capital, ensure that any amendments adhere to the following fundamental principles: there is capital held according to risk, there is a reasonable expectation that the level of leverage is sustainable both for the private equity fund/firm and for the target company, and that there is no unfair discrimination against specific private investors or between different investment funds or vehicles that use similar strategy.

P. considérant que le contrôle et la notification d'informations, au niveau du secteur, doivent jouer un rôle dans l'approche des préoccupations du public et afin de saisir l'impact économique des fonds de capital-investissement, et considérant que les entreprises privées et publiques sont d'ores et déjà tenues de consulter leurs employés sur des sujets qui concernent leurs intérêts; considérant qu'aucun déséquilibre ne devrait être instauré entre la communication d'informations commerciales demandée aux sociétés gérant des fonds de capital-investissement et celle qui est demandée à d'autres sociétés privées,
P. whereas industry-wide monitoring and reporting has a role to play in addressing public concerns and in order to understand the economic impact of private equity, and whereas there is already an obligation incumbent on private and public companies to consult their employees about matters that affect their interests; whereas no imbalance should be created between commercial disclosure required of private equity portfolio companies and that required of other private companies,

En outre, la Cour observe qu'il ressort du dossier que Padania est une société en partie ouverte au capital privé, ce qui empêche de la considérer comme une structure de gestion «interne» d’un service public dans le chef des communes qui en font partie.
In addition, the Court observes that it is apparent from the file that Padania is a company open to private capital, which precludes it from being regarded as a structure for the ‘in-house’ management of a public service on behalf of the municipalities which form part of it.