Vertaling van "société était stable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État contractant, autre qu’un État contractant qui perçoit l’impôt additionnel sur les revenus visés au paragraphe 6, peut imposer un dividende payé par une société dans la mesure où le dividende est imputable à des bénéfices gagnés au cours d’années d’imposition commençant après la date de signature de la Convention si, pendant la période de trois ans se terminant à la clôture de la période d’imposition de la société précédant la déclaration du dividende (ou pendant la fraction de cette période de trois ans au cours de laquelle la société a existé ou pour la première année d’imposition si le dividende a été déclaré au cours de cette année d’imposition), au moins 50 p. 100 de l’ensemble des revenus bruts de ladite société était inclus dans le calcul des bénéfices imputables à un établissement stable que 1adite société avait dans cet État; étant entendu que, lorsqu’un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif de ce dividende, tout impôt ainsi établi sur le dividende est sujet aux limitations du paragraphe 2 ou aux règles du paragraphe 4, suivant les cas.
7. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a Contracting State, other than a Contracting State that imposes the additional tax on earnings referred to in paragraph 6, may tax a dividend paid by a company to the extent that the dividend is attributable to profits earned in taxable years beginning after the date of signature of the Convention if, for the three-year period ending with the close of the company’s taxable period preceding the declaration of the dividend (or for such part of that three-year period as the company has been in existence, or for the first taxable year if the dividend was declared in that taxable year), at least 50 per cent of such company’s gross income from all sources was included in the computation of the business profits attributable to a permanent establishment which such company had in that State; provided that where a resident of the other Contracting State is the beneficial owner of such dividend any tax so imposed on the dividend shall be subject to the limitations of paragraph 2 or the rules of paragraph 4, as the case may be.

(2) Lorsqu’un contribuable qui est une société a, au cours d’une année d’imposition, reçu un dividende imposable d’une société (à l’exclusion d’une société étrangère affiliée du contribuable) qui était imposable pour l’année en vertu du paragraphe 2(3) et qui a, tout au long de la période allant du 18 juin 1971 à la date de réception du dividende, exploité une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable défini par règlement, une somme égale à la fraction du dividende représentée par le rapport existant entre le revenu imposable gagné au Canada pour l’année précédente par la société payant le dividende et le montant total qui aurait été son revenu imposable pour cette année, si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année, peut être déduite du revenu de la société recevant le dividende, pour l’année d’imposition, dans le calcul de son revenu imposable.
(2) Where a taxpayer that is a corporation has, in a taxation year, received a dividend from a corporation (other than a foreign affiliate of the taxpayer) that was taxable under subsection 2(3) for the year and that has, throughout the period from June 18, 1971 to the time when the dividend was received, carried on a business in Canada through a permanent establishment as defined by regulation, an amount equal to that proportion of the dividend that the paying corporation’s taxable income earned in Canada for the immediately preceding year is of the whole of the amount that its taxable income for that year would have been if it had been resident in Canada throughout that year, may be deducted from the income of the receiving corporation for the taxation year for the purpose of computing its taxable income.

le total des montants dont chacun représente le montant, déterminé conformément à la partie IV (ou, dans le cas d’une compagnie aérienne, qui serait ainsi déterminé si la société avait un établissement stable dans chaque province et s’il n’était pas tenu compte des mots « au Canada » aux alinéas 407(1)a) et b)), de son revenu imposable gagné dans une province au cours de l’année ou le montant de son revenu imposable qui, selon cette partie, serait gagné dans une province au cours de l’année si l’ensemble de ses établissements stables au Canada étaient situés dans une province;
is the total of all amounts each of which is the amount, determined in accordance with Part IV (or, in the case of an airline corporation, that would be so determined if the corporation had a permanent establishment in every province and if paragraphs 407(1)(a) and (b) were read without reference to the words “in Canada”), of the corporation’s taxable income earned in the year in a particular province or the amount of its taxable income that would, pursuant to that Part, be earned in the year in a province if all permanent establishments of the corporation in Canada were in a province, and

Cette société, Postes Canada, a engrangé des recettes totales de 7,3 milliards de dollars l'an dernier, tandis que le secteur des envois postaux était stable et que les entreprises de ce secteur de repostage n'ont pas pu engendrer beaucoup plus de 50 millions de dollars.
Last year, Canada Post generated total revenue of $7.3 billion. While the postal delivery sector was stable, remailing companies did not take in much more than $50 million.

Nous ne devons pas oublier qu’on a affirmé pendant des années, à propos de l’un des pays les plus importants d’Afrique occidentale, que le cadre démocratique de la société était stable, et la présence de plusieurs dizaines de milliers d’Européens ainsi que la situation économique relativement stable de l’un des plus grands exportateurs de cacao au monde ont eu pour conséquence que les observateurs présents à Abidjan n’ont pas remarqué les problèmes raciaux rencontrés dans le pays et, avant toute chose, le risque inhérent de tension entre le Sud chrétien, le Nord islamique, et les réfugiés.
We should not forget that in the case of one of West Africa’s most important countries, it was claimed for years that the democratic framework of society was stable, and the presence of several tens of thousands of Europeans and the relatively stable economic situation of one of the world’s largest exporters of cocoa meant that observers of events from Abidjan failed to notice the racial problems present in the country, and, above all, the inherent risk of tension between the Christian south, the Islamic north and any refugees.

L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.
The Member State in which the permanent establishment is situated and the Member State of the receiving company shall apply the provisions of this Directive to such a transfer as if the Member State where the permanent establishment is situated were the Member State of the transferring company.

De même, si une société transfère son siège social dans un autre État membre ou transfère ses actifs à une filiale située dans un autre État membre (établissement stable), ou vice versa, l'État de résidence d'origine risque de perdre en partie son droit d'imposition sur les plus-values générées lorsque cette société était établie sur son territoire.
Similarly, if a company transfers its headquarters to another Member State or transfers individual assets to a branch (permanent establishment) in another Member State (or vice versa), the original home state risks the (partial) loss of right to tax the gains which have accrued while the company was resident in its territory.

L’accord obtenu en 1997 dans l’intérêt de l’Europe par le ministre allemand des finances à l’époque, Theo Waigel, était une garantie, qui se voulait sérieuse, de prix stables, de discipline budgétaire et de capacité à réagir aux changements structurels, tels que la nécessité de financer une société au profil d’âge sans cesse croissant.
What the then German Finance Minister Theo Waigel secured agreement to in 1997 in the interests of Europe was a seriously meant guarantee of stable prices, budgetary discipline and the ability to react to structural changes, such as the need to finance a society with an increasingly elderly age profile.

5. Le Conseil a rappelé qu'il était déterminé à apporter sa contribution afin qu'un Irak stable et prospère, doté d'un gouvernement représentatif et d'une société civile florissante, puisse voir le jour.
5. The Council recalled its commitment to help achieve the goal of creating a stable and prosperous Iraq with a representative government and thriving civil society.