Traduction de «société était mentionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21 (1) La partie VIII de la Loi sur l’administration financière, chapitre F-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 1 septembre 1984 continue de s’appliquer à la Société comme si elle n’avait pas été abrogée et comme si la Société était mentionnée à l’annexe C de cette loi.
21 (1) Part VIII of the Financial Administration Act, chapter F-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before September 1, 1984, continues to apply in respect of the Corporation as if it had not been repealed and as if the Corporation continued to be named in Schedule C to that Act.

La Commission a considéré qu’il était impossible de se fier aux résultats de l’étude, du fait des lacunes de l’analyse, mentionnées dans l’étude même, qui ont abouti à la sélection d’un nombre limité de sociétés commerciales, dont la moitié ne vendait pas de produits agricoles.
The Commission considered that the findings of the study could not be relied upon due to the limitations to the analysis referred to in the study itself, which led to a selection of a limited number of trading companies, half of which were not selling agricultural products.

Il est opportun de souligner que le plan d'entreprise pour la période 2010-2011 comprenait uniquement une prévision d'obtention de la parité budgétaire en 2011, mais ne fournissait ni élément indiquant une amélioration de la situation après l'année 2011, ni autres estimations de la rentabilité future de SACE BT après cette date (en fait, la possibilité que la société enregistre des profits après 2011 n'était même pas mentionnée).
It has to be emphasised that the business plan for 2010-2011 only included a projection of zero profitability in 2011, while it did not provide any element indicating that the situation would improve after 2011, nor any estimation of future profitability of SACE BT after that date (in fact the possibility that the company would produce profits after 2011 was not even mentioned).

Le règlement (CE) no 692/2009 a établi que, s'il était constaté durant l'enquête que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d'un droit individuel, il pouvait s'avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l'article 1er du règlement (CE) no 1001/2008.
Regulation (EC) No 692/2009 determined that if the investigation showed that the applicant fulfilled the requirements to have an individual duty established, it may be necessary to amend the rate of duty currently applicable to imports of the product concerned from companies not individually mentioned in Article 1 of Regulation (EC) No 1001/2008.

(Le document est déposé) Question n 49 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne les déversements de pétrole sur les côtes canadiennes: a) combien de déversements de pétrole ont eu lieu de 1980 à 2011; b) pour chaque déversement ayant eu lieu au cours de cette période, (i) où le déversement s’est-il produit, (ii) de quel type de navire provenait-il, (iii) quel était le tonnage du navire, (iv) combien de litres cubes ou de barils de pétrole ont été déversés, (v) de quel type était le produit pétrolier déversé, (vi) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard du déversement, (vii) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour nettoyer le déversement, (viii) combien de temps a-t-il fallu pour exécuter les mesures mentionnées en b)(vi) et b)(vii), (ix) quel a été le coût total de b)(vi) et b)(vii), (x) s’il y a lieu, quel montant ou quel pourcentage des coûts attribués à b)(vi) et b)(vii) la société qui exploitait le navire a-t-elle été tenue de payer, (xi) s’il y a lieu, quel montant a été obtenu de la société qui exploitait le navire, en ce qui concerne b)(vi) et b)(vii)?
(Return tabled) Question No. 49 Ms. Joyce Murray: With regard to oil tanker spills on Canada’s coasts: (a) how many oil spills occurred from 1980 to 2011; and (b) for each spill that occurred during this time period, (i) where was the spill located, (ii) from what type of vessel did the spill originate, (iii) what was the carrying capacity of the vessel, (iv) how many cubic litres or barrels of oil was spilled, (v) what was the grade of the oil product spilled, (vi) what measures did the government take to respond to the spill, (vii) what measures did the government take to clean up the spill, (viii) how long did it take to execute (b)(vi) and (b)(vii), (ix) what was the total cost of (b)(vi) and (b)(vii), (x) if applicable, for what dollar amount or percentage of the costs attributed to (b)(vi) and (b)(vii) was the operating company of the vessel held liable, (xi) if applicable, what was the total dollar amount collected from the operating company for (b)(vi) and (b)(vii)?

(Le document est déposé) Question n 506 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne la Loi sur les justes salaires et les heures de travail (LJSHT): a) combien de plaintes ont été reçues entre le 1 janvier 2004 et le 20 octobre 2009; b) combien de plaintes au point a) ont nécessité une enquête; c) quel est le budget annuel consacré aux enquêtes sur les plaintes déposées en vertu de la Loi; d) combien d’inspecteurs sont affectés à l’exécution de ces enquêtes; e) la loi autorise-t-elle les tierces parties à déposer des plaintes et, dans l’affirmative, combien de plaintes au point a) provenaient de tierces parties; f) combien de plaintes au point a) provenaient d’employés de la société visée par la plainte; g) combien de plaintes au point e) ont fait l’objet d’une enquête; h) combien de plaintes au point b) ont abouti au versement par l’employeur d’une somme d’argent à l’employé; i) quel était l’échéancier de chacune des enquêtes au point h); j) combien d’enquêtes sont actuellement en cours; k) une fois que la période de retenue de 60 jours mentionnée dans la Loi a pris fin, y a-t-il moyen pour les employés de récupérer les salaires impayés ou d’obtenir que la société fautive paie une amende; l) quelle personne ou quel ministère doit veiller à ce que ces paiements soient effectués?
(Return tabled) Question No. 506 Hon. Maria Minna: With regard to the Fair Wages and Hours of Labour Act (FWHLA): (a) how many complaints were received from January 1, 2004 to October 20, 2009; (b) what is the number of complaints in (a) that required investigation; (c) what is the annual budget to carry out investigations of complaints received under the Act; (d) how many inspectors are employed to carry out these investigations; (e) are third party complaints allowed under the Act and, if so, how many complaints in (a) were made by third party individuals; (f) how many complaints in (a) were made by employees of the company they are making the complaint against; (g) how many complaints in (e) were investigated; (h) how many investigations of (b) resulted in a monetary payment from employer to employee; (i) what was the timeline of each of the investigations of (h); (j) how many investigations are currently ongoing; (k) after the 60-day holdback mentioned in the Act is over, is there any way to recuperate unpaid wages for the employees or to have the company found in violation pay penalties; and (l) who, or what department is responsible for ensuring these payments are made?

Ce n'est pas évident, encore une fois. C'est pour les sociétés étrangères autorisées qui doivent agir au sens de l'article 2 et je crois que la Loi sur les sociétés d'assurances n'était pas mentionnée dans le projet de loi original.
It's for the authorized foreign companies that have to act within the meaning of section 2 and I think the Insurance Companies Act was not stated in the original bill.

Une autre caractéristique qui mérite d'être mentionnée est que Danone, qui était la société mère d'Alken Maes à l'époque des faits, participait elle-même très activement à ces arrangements.
Another feature worth being mentioned is that Danone, which was Alken Maes' parent company during the relevant period of time, was itself very actively involved in these arrangements.

(7) La société utilisatrice mentionnée au considérant 2 a fait valoir que le recul de la production de l'industrie communautaire était la conséquence de l'introduction, par cette industrie elle-même, d'une technique de production nouvelle et plus performante dans les unités de production d'alcools oxo, qui a modifié la proportion de production d'isobutanol par rapport aux autres produits, de sorte que l'industrie communautaire n'a pas été en mesure de produire les volumes d'isobutanol précédemment atteints.
(7) The processor company mentioned in recital 2 argued that the declining production of the Community industry was the consequence of the introduction, by the industry itself, of a new and more efficient production technology for oxoplants which altered the output radio of isobutanol to other products, thus making the Community industry incapable of producing volumes of isobutanol previously achieved.