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Filiale complètement séparée de la société exploitante
Revenu imposable au taux complet
Revenu imposable au taux complet des sociétés

Vertaling van "société était complètement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle

director behaving as if the company were personal business


revenu imposable au taux complet des sociétés [ revenu imposable au taux complet ]

corporate full-rate taxable income [ full-rate taxable income ]


Système d'information complet sur les sociétés transnationales

Comprehensive Information System on Transnational Corporations


filiale complètement séparée de la société exploitante

arm's length subsidiary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'étude comparative complète, réalisée pour le compte de la Commission par Weil, Gotshal Manges LLP, a été finalisée en mars 2002 [11] et concluait qu'il n'était pas souhaitable que l'UE consacre son temps et ses efforts à l'élaboration d'un code européen de gouvernement d'entreprise: selon l'étude, il serait beaucoup plus fructueux que la Commission concentre ses efforts sur des questions comme la réduction des obstacles juridiques et réglementaires à la participation des actionnaires à un vote transfrontalier ("obstacles à la partic ...[+++]

The full comparative study, prepared for the Commission by Weil, Gotshal Manges LLP, was finalised in March 2002 [11]and concluded that the EU should not devote time and effort to the development of a European corporate governance code: the study identified as a more valuable area for the European Commission to focus its efforts on the reduction of legal and regulatory barriers to shareholder engagement in cross-border voting ("participation barriers") as well as the reduction of barriers to shareholders ability to evaluate the governance of companies ("information barriers").


Je suis arrivé en Europe de l'Est dans une société qui était complètement immergée dans la culture.

I arrived in eastern Europe in a society that was immersed in culture.


Marian Harkin a fait remarquer à juste titre que le rôle des soignants dans la société était complètement sous-estimé, et il faut que cela change.

The role of carers in society, as Marian Harkin rightly pointed out, is totally undervalued and that needs to change.


Je me souviens qu'au début des années 1990 — j'étais alors secrétaire parlementaire — les fonctionnaires m'avaient fait remarquer que la société était complètement dépassée par la technologie utilisée en matière de pornographie juvénile.

I remember in the early 1990s, departmental officials I was a parliamentary secretary at that time pointing out to me that technology had completely overtaken society in the area of child pornography.


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45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du ...[+++]

45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in me ...[+++]


40. est d'avis que, si le premier appel d'offres en vue de la création de la société d'économie mixte était précis et complet, il n'est pas nécessaire de prévoir un nouvel appel d'offres;

40. Takes the view that, if the first invitation to tender for the establishment of a public-private undertaking has been precise and comprehensive, a further tendering procedure is unnecessary;


La raison pour laquelle j'ai donné autant d'informations - auxquelles j'ai eu accès comme vous - était qu'il pouvait exister une tentative de la part d'une société privée ou de groupes de sociétés privées d'altérer le marché avant l'impact complet de l'entrée en vigueur du droit communautaire et d'interférer ainsi pour qu'aucune action ne puisse être entreprise par la suite.

The reason I gave so much information – like you I had access to this information – was that it could be an attempt by a private company or by groups of private companies to distort the market before the full impact of European Union law becomes legal and to interfere so that no action can be taken afterwards.


Il s'était lancé en effet dans un éloge dithyrambique de l'immigration, dans lequel il avait notamment déclaré : "l'intégration complète est un grand objectif d'une société ouverte, dans le respect absolu de toutes les cultures, afin d'obtenir des sociétés non conflictuelles..".

He launched into an extravagant eulogy on immigration, in which he declared, among other things, that complete integration is a major objective of an open society, while showing absolute respect for all cultures, so as to achieve non-conflict societies.


J'ai alors mentionné qu'à une époque — je pense que c'était en 1981 — la Société canadienne des postes, qui était alors un ministère, était complètement désorganisée.

I pointed out at that time — I think it was in 1981 — when Canada Post, then a department of government, was in complete disarray.


Comme vous le savez, lorsqu'il y a eu des compressions d'effectifs à CN Marine et dans les autres sociétés auxquelles on a comparé la nôtre, la seule obligation de la Société était de compléter le régime de pension existant, de façon que les employés puissent prendre leur retraite un peu plus tôt.

As you know, when there was downsizing at CN Marine, or any other company to which we have been compared, the corporation's only responsibility was to top up that existing pension plan.




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Date index: 2023-07-09
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