Vertaling van "société établie dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société établie en zone d'emploi
company established in an employment area

société établie en vertu d' une charte
chartered society

société de caisse de retraite constituée [ société de pension établie ]
corporate pension society

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

religion d'une société primitive
Primal society religion

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 661/2008 du Conseil, du 8 juillet 2008, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, doit être interprété en ce sens qu’une société établie dans un État membre qui a acheté du nitrate d’ammonium d’origine russe, par l’intermédiaire d’une autre société également établie dans un État membre, en vue de son importation dans l’Union européenne, ne peut pas être considérée comme le premier client indépendant dans l’Union européenne, au sens de cette disposition, et ne peut donc pas bénéficier de l’exonération du droit antidumping définitif institué par le règlement no 661/2008 pour ce nitrate d’ammonium.
Article 3(1) of Regulation (EC) No 661/2008 of 8 July 2008, imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ammonium nitrate originating in Russia following an expiry review pursuant to Article 11(2) and a partial interim review pursuant to Article 11(3) of Regulation (EC) No 384/96, must be interpreted as meaning that a company established in a Member State, which purchased ammonium nitrate originating in Russia, through another company also established in a Member State, with a view to importing it into the Union, may not be considered to be the first independent customer in the Union, within the meaning of that provision, and may not therefore be eligible for the exemption from definitive anti-dumping duty laid down by that regulation in respect of the ammonium nitrate.

La Cour conclut qu’une société établie dans un État de l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE, à condition qu’elle puisse, en raison de l’exploitation de ce navire, être qualifiée de prestataire de services et que les destinataires de ces services soient établis dans des États de l’EEE autres que celui dans lequel la société est établie.
The Court finds that a company established in an EEA State which is proprietor of a vessel flying the flag of a third country may rely on the freedom to provide services where it provides maritime transport services from or to an EEA State, provided that it can, due to its operation of that vessel, be classed as the provider of those services and that the persons for whom the services are intended are established in EEA States other than that in which that company is established.

Ces contributions ne peuvent ni être limitées aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés, ni être subordonnées à la souscription d'un contrat d'assurance auprès d'une société établie dans l'État membre concerné.
The financial contribution shall not be limited to insurance provided by a single insurance company or group of companies, or be made subject to the condition that the insurance contract be taken out with a company established in the Member State concerned.

L'aide n'est pas limitée aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés et n'est pas non plus subordonnée à la condition que le contrat d'assurance soit conclu avec une société établie dans l'État membre en cause.
The aid must not be limited to insurance provided by a single insurance company or group of companies, or be made subject to the condition that the insurance contract be taken out with a company established in the Member State concerned.

La Commission européenne a décidé d’envoyer à l’Espagne une demande formelle lui intimant de modifier une règle qui postule l’existence d’une irrégularité dès lors qu’une société espagnole paie un dividende à une société établie dans un autre État membre et appartenant à une société établie dans un pays tiers.
The European Commission has decided to send Spain a formal request to amend a rule which automatically assumes the existence of an abuse in cases where a Spanish company pays a dividend to a company established in another Member State which is owned by a company resident in a third country.

La Commission considère que la mesure espagnole ne remplit pas cette condition étant donné qu’elle s’applique automatiquement à tous les cas dans lesquels une société mère établie dans un État membre appartient à une société établie dans un pays tiers non membre de l’UE sans que l’on ait examiné au cas par cas s’il y avait effectivement eu des pratiques frauduleuses.
The Commission is of the opinion that the Spanish measure does not comply with this condition, as it applies automatically to all cases where a parent company resident in a Member State is owned by a company resident in a non-EU third country, without any case-by-case examination of whether an abuse is actually being committed.

Le contrat de fusion conclu en 2002 entre SEVIC Systems AG, société établie en Allemagne, et Security Vision Concept SA, société établie au Luxembourg, prévoyait la dissolution sans liquidation de cette dernière société et la transmission universelle de son patrimoine à SEVIC, sans modification de la dénomination sociale de celle-ci.
A merger contract concluded in 2002 between SEVIC Systems AG, established in Germany, and Security Vision Concept SA, established in Luxembourg, provided for the dissolution without liquidation of the latter company and the transfer of the whole of its assets to SEVIC, without any change in the company name of the latter.

En vertu de la législation existante, cela signifie qu'un assujetti établi dans l'un des États membres qui n'accorde pas de droit à déduction pourrait louer une voiture de tourisme à une société établie dans l'un des trois États membres (Allemagne, Pays-Bas et Luxembourg) qui accordent un droit à déduction, et pourrait ensuite introduire une demande de remboursement, conformément à la huitième directive, dans l'État membre où la société de location est établie.
Under existing legislation, this means that a taxable person located in one of those Member States which do not grant a right to deduction could lease a passenger car from a company established in one of the three Member States (Germany, Holland and Luxembourg) which do give a right of deduction and could then make an Eighth Directive claim for refund upon the Member State in which the leasing company was established.

«1) L'article 52 du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à l'application d'une législation d'un État membre qui empêche une société établie sur le territoire de cet État de bénéficier de dégrèvements fiscaux relatifs aux pertes subies par une autre société, établie elle aussi dans cet État et contrôlée par la première par l'intermédiaire d'une société de portefeuille, si l'activité de cette dernière consiste uniquement ou principalement à détenir des participations dans des sociétés contrôlées n'ayant pas leur siège dans le même État membre, cela dans la mesure où cette législation constitue une restriction à l'exercice du droit d'établissement dans d'autres États membres de l'Union européenne.
He proposed that the Court should reply as follows: '(1) Article 52 of the Treaty is to be interpreted as precluding the application of legislation of a Member State which prevents a company established in the territory of that State from obtaining tax relief in respect of losses incurred by another company, established in the same State and controlled by the first company through a holding company, in cases where the holding company's business consists, wholly or mainly, in holding shares of subsidiaries resident outside that State, in so far as such legislation constitutes a restriction on the exercise of the right of establishment in other Member States of the European Union.

Cette recommandation indique que les autorités compétentes des États membres doivent veiller, chaque fois que la notion d'"influence notable" est traduite dans la législation d'un autre État membre par une limite chiffrée, à ce que cet État membre exige le respect de cette limite par les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion situées sur son territoire lorsqu'elles acquièrent des actions assorties du droit de vote et émises par une société établie sur le territoire d'un État membre où ces limites sont appliquées.
This recommendation states that, each time the concept of "significant influence" is represented in another Member State's legislation by a numerical limit, the Member State's competent authorities should ensure that such limits are observed by investment and management companies situated within its territory when they acquire shares carrying voting rights issued by a company established within the territory of a Member State where such limits apply.