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Traduction de «société éditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société d'édition entièrement canadienne [ maison d'édition entièrement canadienne ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
O. considérant que la Fédération de Russie figure à la 148e place sur 180 dans l'édition 2014 du classement mondial de la liberté de la presse; que le budget consacré au financement des médias contrôlés par l'État a été considérablement élargi et revu à la hausse; considérant que les initiatives et activités des défenseurs des droits de l'homme, des organisations indépendantes de la société civile, des opposants politiques, des médias indépendants et des simples citoyens sont souvent restreintes ou entravées; considérant que l'esp ...[+++]

O. whereas the World Media Freedom Index 2014 ranks the Russian Federation at 148 out of 180; whereas the financing of state-controlled media outlets has been significantly widened and increased; whereas the initiatives and activities of human rights defenders, independent civil society organisations, political opponents, independent media and ordinary citizens are often restricted or hindered; whereas the space for expression of independent and pluralistic opinions has narrowed and is continuously under threat; whereas the European Endowment for Democracy is targeting the issue of plurality of the Russian media, and whereas, togeth ...[+++]


9. relève que le rôle de coordination et la contribution des représentants des bénéficiaires visés ont été essentiels pour la mise en place des services personnalisés, lorsque l'on sait que les licenciements sont intervenus dans 46 sociétés différentes du secteur de l'édition;

9. Considers that the coordinating role and the involvement of the representatives of the targeted beneficiaries was especially important in drawing up the personalised services, since the dismissals took place in 46 different companies in the publishing sector;


4. a reçu des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-production précédent (EEA/CCA/07/001 – lo ...[+++]

4. Received for further clarification on the Agency's contractual relationships with AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen; notes that in 2011, the Agency awarded AceAce a video-production contract (EEA/COM/10/001 – lot 5) with a budget ceiling up to EUR 1 000 000 following an open tendering procedure; emphasises that the awarding criteria differed greatly from those used for the previous tender on video-production (EEA/CCA/07/001 – lot 1) and included narrowed criteria such as ‘access to editing services in the EEA vicinity’; acknowledges the Executive Director's statement that 16 companies located in the A ...[+++]


4. demande des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-production précédent (EEA/CCA/07/001 – lot 1) et incluaient des critères limitatifs tels qu ...[+++]

4. Calls for further clarification on the Agency's contractual relationships with AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen; notes that in 2011, the Agency awarded AceAce a video-production contract (EEA/COM/10/001 – lot 5) with a budget ceiling up to EUR 1 000 000; emphasises that the awarding criteria differed greatly from those used for the previous tender on video-production (EEA/CCA/07/001 – lot 1) and included narrowed criteria such as "access to editing services in the EEA vicinity"; acknowledges the Executive Director's statement that 16 companies located in the Agency's vicinity applied to this tender p ...[+++]


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Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 %.BG, HU, RO: non consolidé.PT: le capital social des sociétés de presse constituées légalement au Portugal en "Sociedade Anónima" doit être constitué d'actions nominatives.SK: les prestataires étrangers de services d'agences d'information et de presse doivent être accrédités auprès du ministère slovaque des affaires étrangères.

Foreign companies may not control publishing or broadcasting companies: foreign equity participation limited to 49 per cent.BG, HU, RO: unboundPT: news companies, incorporated in Portugal in legal form of "Sociedade Anónima", must have the social capital in the form of nominal stock.SK: foreign suppliers of news and press agency services must be accredited at the Ministry of Foreign Affairs of the Slovak Republic.


· les affaires jointes C-261/07 et C-299/07 (Total Belgium, 23 avril 2009) concernaient, d’une part, une société distribuant du carburant qui offrait des services de dépannage gratuits à l’achat d’une certaine quantité de carburant, d’autre part, une société d’édition qui avait publié un hebdomadaire accompagné d’un carnet donnant droit à une remise pour les achats effectués dans certains magasins de lingerie;

· Joined cases C-261/07 and C-299/07 (Total Belgium, 23 April 2009) concerned a fuel company offering free breakdown services with every purchase of fuel and a company which had published a magazine containing a promotional voucher for a lingerie shop;


Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 pour cent.HU: non consolidé.PT: le capital social des sociétés de presse constituées légalement au Portugal en "Sociedade Anónima" doit être constitué d'actions nominatives.SK: les prestataires étrangers de services d'agences d'information et de presse doivent être accrédités auprès du ministère slovaque des affaires étrangères.

Foreign companies may not control publishing or broadcasting companies: foreign equity participation limited to 49 %.HU: UnboundPT: News companies, incorporated in Portugal in legal form of "Sociedade Anónima", must have the social capital in the form of nominal stock.SK: foreign suppliers of news and press agency services must be accredited at the Ministry of Foreign Affairs of the Slovak Republic.


Les deux mesures d’aide notifiées par les autorités italiennes concernent des aides accordées respectivement sous forme de bonifications d’intérêt sur des financements bancaires accordés à des sociétés du secteur de l’édition et sous forme de crédits d’impôt en faveur d’entreprises fabriquant des produits éditoriaux (3).

The two aid measures notified by the Italian authorities concern respectively aid in the form of interest rate subsidies on bank loans in favour of companies active in the publishing industry and tax credits in favour of undertakings producing publishing products (3).


Dans son évaluation préliminaire, la Commission a relevé deux clauses de la convention prolongeant l'accord de Cannes qui soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE: la clause 9 a), qui limite la possibilité d'octroi de remises aux utilisateurs commerciaux par les sociétés de gestion collective et la clause 7 a) i), qui interdit aux sociétés de gestion collective de s'engager dans des activités d'édition ou de production d'enregistrements.

In its Preliminary Assessment the Commission identified two clauses of the Cannes Extension Agreement as raising concerns with regard to their compatibility with Article 81 of the EC Treaty and 53 of the EEA Agreement: Clause 9(a), which limits the possibility of collecting societies to grant rebates to commercial users, and clause 7(a)(i), under which collecting societies are barred from engaging into any activities in the music publishing or record producing markets.


13. invite la Commission à inclure dans ses programmes de suivi d'"Info 2000" et du "Multilinguisme dans la société de l'information” et dans son programme "e-content” des mesures visant à promouvoir la créativité du contenu européen dans l'édition électronique, toutes langues confondues;

13. Calls on the Commission to include in its follow-up programmes to "Info 2000" and "Multilingualism in the Information Society" and in its "e-content" programme measures to foster creative European content in e-publishing in all languages;


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