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Commandement politique
Commission décisionnelle
Commission à pouvoir décisionnel
Compagnie
Compagnie à fonds social
Corporation
Corporation commerciale
Gaz de haut contenu énergétique
Gaz de haut pouvoir calorifique
Gaz riche
Gaz à fort pouvoir calorifique
Gaz à forte teneur énergétique
Gaz à haut pouvoir calorifique
Gaz à haute teneur énergétique
Gaz à pouvoir calorifique élevé
Haut pouvoir calorifique
Pouvoir politique
REGLEG
SA
SARL
SCR
SPRL
Société anonyme
Société commerciale
Société d'affaires
Société d'investissement en capital de risque
Société d'investissement en capital risq
Société d'investissement en capital risque
Société de capital de risque
Société de capital risque
Société de capital-risque
Société de capitaux
Société de capitaux de risque
Société de capitaux à risque
Société de venture capital
Société financière d'innovation
Société par actions
Société privée à responsabilité limitée
Société à capital de risque
Société à capital risque
Société à capital-risque
Société à responsabilité limitée

Traduction de «société à pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gaz de haut contenu énergétique [ gaz à forte teneur énergétique | gaz à haute teneur énergétique | gaz à haut pouvoir calorifique | gaz de haut pouvoir calorifique | gaz riche | gaz à pouvoir calorifique élevé ]

high-calorific value gas [ high-Btu gas | high Btu pipeline gas | high joule value gas ]


société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]

venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]


gaz à pouvoir calorifique élevé | gaz à fort pouvoir calorifique | haut pouvoir calorifique

high BTU gas | high-BTU gas


société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]

business corporation [ corporation | corp. | company ]


société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital

venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm


société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company


Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]


Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))


commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel

executive commission | executive committee


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sa fonction essentielle est de permettre aux sociétés, aux pouvoirs publics et aux collectivités locales de réunir des capitaux en vendant des titres aux investisseurs.

Its basic function is to enable public companies, governments and local authorities to raise capital by selling securities to investors.


Sans préjudice des conditions et formalités essentielles établies par le droit national des États membres, les sociétés devraient pouvoir choisir de déposer les actes et indications obligatoires sur support papier ou par voie électronique.

Without prejudice to substantive requirements and formalities established by the national law of the Member States, companies should be able to choose to file their compulsory documents and particulars by paper means or by electronic means.


Un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure de coordination collective.

An insolvency practitioner appointed in insolvency proceedings opened in relation to a member of a group of companies should be able to request the opening of group coordination proceedings.


46. souligne que tous les acteurs concernés de la société devraient pouvoir participer au dialogue que la Commission a engagé au sujet des "licences pour l'Europe" et de la révision du cadre juridique des droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à prendre toutes les mesures propres à garantir que les organisations de la société civile et les associations de défense des droits des consommateurs soient dûment représentées; demande à la Commission de présenter en 2014 une ambitieuse réponse stratégique comportant, d'une part, des solutions pratiques pour le marché et, d'autre part, ...[+++]

46. Stresses that all relevant segments of society should be included in the Commission’s ongoing ‘Licences for Europe’ dialogue and the review of the IPR legal framework; calls on the Commission to take all the necessary steps to ensure that civil society and consumer rights organisations are adequately represented; calls on the Commission to come forward with an ambitious strategic response in 2014, encompassing both practical market solutions and political and, where required, legislative responses; asks the Commission to keep Parliament informed of the outcome of this process;


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46. souligne que tous les acteurs concernés de la société devraient pouvoir participer au dialogue que la Commission a engagé au sujet des "licences pour l'Europe" et de la révision du cadre juridique des droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à prendre toutes les mesures propres à garantir que les organisations de la société civile et les associations de défense des droits des consommateurs soient dûment représentées; demande à la Commission de présenter en 2014 une ambitieuse réponse stratégique comportant, d'une part, des solutions pratiques pour le marché et, d'autre part, ...[+++]

46. Stresses that all relevant segments of society should be included in the Commission’s ongoing ‘Licences for Europe’ dialogue and the review of the IPR legal framework; calls on the Commission to take all the necessary steps to ensure that civil society and consumer rights organisations are adequately represented; calls on the Commission to come forward with an ambitious strategic response in 2014, encompassing both practical market solutions and political and, where required, legislative responses; asks the Commission to keep Parliament informed of the outcome of this process;


46. souligne que tous les acteurs concernés de la société devraient pouvoir participer au dialogue que la Commission a engagé au sujet des "licences pour l'Europe" et de la révision du cadre juridique des droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à prendre toutes les mesures propres à garantir que les organisations de la société civile et les associations de défense des droits des consommateurs soient dûment représentées; demande à la Commission de présenter en 2014 une ambitieuse réponse stratégique comportant, d'une part, des solutions pratiques pour le marché et, d'autre part, ...[+++]

46. Stresses that all relevant segments of society should be included in the Commission’s ongoing ‘Licences for Europe’ dialogue and the review of the IPR legal framework; calls on the Commission to take all the necessary steps to ensure that civil society and consumer rights organisations are adequately represented; calls on the Commission to come forward with an ambitious strategic response in 2014, encompassing both practical market solutions and political and, where required, legislative responses; asks the Commission to keep Parliament informed of the outcome of this process;


Il ne faut toutefois pas compromettre l’idée selon laquelle tout personne qui en a la capacité doit pouvoir s’asseoir derrière un ordinateur et concevoir le logiciel qu’elle désire, ou l’idée selon laquelle les sociétés doivent pouvoir développer des logiciels spécifiques pour répondre à leurs besoins.

Yet it is wrong to jeopardise the idea that any person who knows how to do so should be able to sit at a computer and write the software that he or she wants to, or that businesses should be able to develop specific software to cater for their needs.


(6) Dans le contexte de l'actualisation recherchée, et sans préjudice des conditions et formalités essentielles établies par le droit national des États membres, les sociétés devraient pouvoir choisir de déposer les actes et indications requis sur support papier ou par voie électronique.

(6) In the context of the modernisation pursued, and without prejudice to substantive requisites and formalities established by the national law of the Member States, companies should be able to choose to file their compulsory documents and particulars by paper means or by electronic means.


(6) Dans le contexte de l'actualisation recherchée, et sans préjudice des conditions et formalités essentielles établies par le droit national des États membres, les sociétés doivent pouvoir choisir de déposer les actes et indications requis sur support papier ou par voie électronique .

(6) In the context of the modernisation pursued , and without prejudice to substantive requisites and formalities established by the national law of the Member States, companies should be able to choose to file their compulsory documents and particulars by paper means or by electronic means.


Vu l'impact de la normalisation européenne sur les sociétés, les pouvoirs publics ont un intérêt légitime en la matière.

Given the impact of European standardisation on society, the public authorities have a legitimate interest in this field.


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