Traduction de «société visée obtient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

société cible | société visée
offeree company

compagnie pollicitée | corporation pollicitée | société pollicitée | société visée (pour offeree )
offeree corporation

société cible | société visée | société convoitée | cible
offeree | offeree issuer | takeover target | target company

société visée [ société cible | société opéable ]
offeree [ takeover target | target company ]

société visée | société cible
offeree | takeover target | target company | target | offeree company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la société ne peut désigner une somme pour l’année au titre d’une dépense admissible relative à des ressources relativement à une société de personnes que dans la mesure où elle obtient de celle-ci par écrit, avant la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, des renseignements identifiant les dépenses admissibles relatives à des ressources de la société visées :
(a) the corporation cannot designate an amount for the year in respect of a qualified resource expense in respect of a partnership except to the extent the corporation obtains from the partnership, before the corporation’s filing-due date for the year, information in writing identifying the corporation’s qualified resource expenses described

(4) Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, la société de secours ne peut contrôler une entité admissible, autre qu’une entité visée à l’alinéa 554(1)a), que si elle obtient de celle-ci, durant l’acquisition même ou dans un délai acceptable après celle-ci, l’engagement de donner au surintendant un accès suffisant à ses livres.
(4) Despite any other provision of this Part, a society shall not control a permitted entity, other than an entity referred to in paragraph 554(1)(a), unless, in the course of the acquisition of control or within a reasonable time after the control is acquired, the society obtains from the permitted entity an undertaking to provide the Superintendent with reasonable access to the records of the permitted entity.

96. L’émetteur qui, dans le cadre d’un transfert, exige des assurances à des fins non visées au paragraphe 95(1) et obtient copie de documents, tels que testaments, contrats de fiducie ou de société de personnes ou règlements administratifs, est réputé avoir connaissance de tout ce qui, dans ces documents, concerne le transfert.
96. If an issuer, in relation to a transfer, demands assurance other than an assurance specified in subsection 95(1) and obtains a copy of a will, trust or partnership agreement or a by-law or similar document, the issuer is deemed to have notice of all matters contained in the document that affect the transfer.

a) elle obtient l’autorisation prévue à l’article 35 ou est visée dans l’autorisation accordée à une société de personnes, une association ou une personne morale en vertu de cet article;
(a) obtains an authorization under section 35 or is covered by an authorization given to a partnership, an association or a body corporate under that section; and

(7) L’émetteur qui exige des assurances non prévues au présent article pour des fins non visées au paragraphe (4) et qui obtient copie de documents, tels que testaments, contrats de fiducie ou de société de personnes ou règlements administratifs, est réputé avoir reçu avis de tout ce qui, dans ces documents, concerne le transfert.
(7) If an issuer demands assurance additional to that specified in this section for a purpose other than that specified in subsection (4) and obtains a copy of a will, trust or partnership agreement, by-law or similar document, the issuer is deemed to have notice of all matters contained therein affecting the transfer.

2. Pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée obtient une autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet avant d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres, et en particulier avant d'entreprendre toute émission d'actions de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée.
2. During the period referred to in the second subparagraph, the board of the offeree company shall obtain the prior authorisation of the general meeting of shareholders given for this purpose before taking any action, other than seeking alternative bids, which may result in the frustration of the bid and in particular before issuing any shares which may result in a lasting impediment to the offeror’s acquiring control of the offeree company.