Vertaling van "société visée détermine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

société cible | société visée
offeree company

compagnie pollicitée | corporation pollicitée | société pollicitée | société visée (pour offeree )
offeree corporation

société visée [ société cible | société opéable ]
offeree [ takeover target | target company ]

société cible | société visée | société convoitée | cible
offeree | offeree issuer | takeover target | target company

société visée | société cible
offeree | takeover target | target company | target | offeree company

visé par règlement [ prescrit | déterminé par règlement | prévu par règlement | réglementaire | établi par règlement ]
prescribed by regulation [ prescribed ]

Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.2) En cas de fusion de sociétés visées à l’alinéa (1.1)a) ou de plusieurs sociétés dont chacune est une filiale à cent pour cent de la même personne, la nouvelle société est réputée, pour l’application de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 59(3.3) et des articles 66, 66.1, 66.2, 66.21, 66.4 et 66.7, être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation. Toutefois, le présent paragraphe est sans effet sur la détermination de l’exercice d’une société remplacée, de son revenu imposable et de son impôt payable.
(1.2) Where there has been an amalgamation of corporations described in paragraph (1.1)(a) or of two or more corporations each of which is a subsidiary wholly-owned corporation of the same person, the new corporation is, for the purposes of section 29 of the Income Tax Application Rules, subsection 59(3.3) and sections 66, 66.1, 66.2, 66.21, 66.4 and 66.7, deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation, except that this subsection does not affect the determination of any predecessor corporation’s fiscal period, taxable income or tax payable.

3 (1) Pour l’application de l’alinéa 2c), chaque produit contenant un opacifiant iodé est comparé aux produits contenant l’opacifiant iodé exportés par la même société visée à cet alinéa ou pour son compte et importés par la société correspondante visée au même alinéa, à l’égard desquels une valeur de référence peut être établie conformément aux articles 1 et 2 de l’annexe afin de déterminer le meilleur équivalent possible en se fondant principalement sur l’ingrédient actif, la force du produit, l’emballage et les unités de vente.
3 (1) For the purposes of paragraph 2(c), each iodinated contrast media product shall be compared to those iodinated contrast media products, exported by or on behalf of and imported by the same companies as was that product, for which reference values can be determined in accordance with section 1 or 2 of the schedule to identify a close equivalent based primarily on the active ingredient of the products, product strength, packaging configuration and sales unit format.

4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique ou une société visée au paragraphe 3 est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent d’un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d’application de la Convention à cette personne.
4. Where by reason of the provisions of paragraph 1 a person other than an individual or a company described in paragraph 3 is a resident of both Contracting States, the competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement endeavour to settle the question and to determine the mode of application of the Convention to such person.

(v) dans le cas où le contribuable est une société visée au paragraphe (16) tout au long de l’année, ceux qui constituent des biens de location déterminés du contribuable à ce moment,
(v) where the taxpayer was a corporation described in subsection (16) throughout the year, property that was specified leasing property of the taxpayer at that time,

Le gouvernement fédéral devra-t-il se doter d'une capacité de vérification particulière pour déterminer si la situation a changé et déterminer si la situation telle que l'a présentée la société visée répond toujours aux exigences de la loi?
Will the federal government need a special audit capacity to determine whether the status quo ante had changed, whether the status quo as provided for by the corporation, continued appropriately in response to the legislation?

c)Si les titres de la société visée ont été admis en premier lieu à la négociation simultanément sur les marchés réglementés de plusieurs États membres, la société visée détermine quelle est l'autorité compétente, parmi celles de ces États membres, pour le contrôle de l'offre en informant ces marchés réglementés et leurs autorités de contrôle le premier jour de la négociation.
(c)If the offeree company’s securities were first admitted to trading on regulated markets in more than one Member State simultaneously, the offeree company shall determine which of the supervisory authorities of those Member States shall be the authority competent to supervise the bid by notifying those regulated markets and their supervisory authorities on the first day of trading.

Si les titres de la société visée ont été admis en premier lieu à la négociation simultanément sur les marchés réglementés de plusieurs États membres, la société visée détermine quelle est l'autorité compétente, parmi celles de ces États membres, pour le contrôle de l'offre en informant ces marchés réglementés et leurs autorités de contrôle le premier jour de la négociation.
If the offeree company’s securities were first admitted to trading on regulated markets in more than one Member State simultaneously, the offeree company shall determine which of the supervisory authorities of those Member States shall be the authority competent to supervise the bid by notifying those regulated markets and their supervisory authorities on the first day of trading.

À défaut, la société visée détermine celle de ces autorités qui sera l'autorité compétente le premier jour de négociation suivant ce délai de quatre semaines.
Otherwise, the offeree company shall determine which of those authorities shall be the competent authority on the first day of trading following that four-week period.

La société visée est libre de déterminer l’autorité de contrôle qui se prononcera sur l’offre dans le cas où les titres sont cotés sur les marchés de plusieurs pays de l’UE.
The offeree company determines which national supervisory authority should judge the bid if its securities are traded in more than one EU country.

c) lorsque les opérations visées au paragraphe 1, point b), sont réalisées par des sociétés de participation financière visées à l'article 5, paragraphe 3, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(6), sous la restriction toutefois que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises.
(c) the operations referred to in paragraph 1(b) are carried out by the financial holding companies referred to in Article 5(3) of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(6) provided however that the voting rights in respect of the holding are exercised, in particular in relation to the appointment of members of the management and supervisory bodies of the undertakings in which they have holdings, only to maintain the full value of those investments and not to determine directly or indirectly the competitive conduct of those undertakings.