Vertaling van "société visée dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

société cible | société visée
offeree company

compagnie pollicitée | corporation pollicitée | société pollicitée | société visée (pour offeree )
offeree corporation

société cible | société visée | société convoitée | cible
offeree | offeree issuer | takeover target | target company

société visée [ société cible | société opéable ]
offeree [ takeover target | target company ]

société visée | société cible
offeree | takeover target | target company | target | offeree company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, lorsque la souscription, l'acquisition ou la détention est effectuée pour le compte d'une personne autre que celle qui souscrit, acquiert ou détient les actions et qui n'est ni la société anonyme visée au paragraphe 1 ni une autre société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante.
3. Member States need not apply the first and second subparagraphs of paragraph 1 where the subscription, acquisition or holding is effected on behalf of a person other than the person subscribing, acquiring or holding the shares, who is neither the public limited liability company referred to in paragraph 1 nor another company in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence.

Dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre prévoit que l'organe d'administration ou de direction (et/ou l'organe de surveillance) de la société visée dispose toujours d'un droit d'appréciation (solution de remplacement pour l'approche "taille unique" de la Commission), l'offrant et les actionnaires de la société visée doivent avoir un accès approprié à cette procédure; dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre dispose que l'assemblée générale des actionnaires doit donner son autorisation préalable (option privilégiée par la Commission), l'organe d'administration ou de direction de la société visée ainsi que les représentants du personnel doivent disposer de cet accès.
In the case of Member States’ company law where the board (and/or supervisory board) of the offeree company still has discretional power (an alternative option for the “one size fits all” approach of the Commission) the offeror and the shareholders of the offeree company should have adequate access to such procedures; in the case of Member States’ company law where the general meeting of shareholders must give prior authorisation (the preferred option of the Commission’s proposal) the board of the offeree company as well as the employee representatives must have that access.

Un offrant doit avoir la possibilité de lancer et de mener à bien une offre publique d'acquisition des titres d'une société à propos de laquelle il dispose d'informations privilégiées pour autant que les détenteurs des titres de la société visée ne subissent aucun préjudice parce qu'ils n'ont pas connaissance de cette information (notamment lorsque la détention de cette information est répercutée dans le prix proposé par l'offrant ou que le conseil d'administration de la société visée dispose également de l'information ou en tiendra compte dans les recommandations qu'il adressera aux détenteurs des titres de la société).
It must be possible for a bidder to launch and carry out a takeover bid where it has inside information about the target company provided target company shareholders are not prejudiced by lack of that information (for example, because it is reflected in the price the bidder offers or because the board of the offeree also has the information and will take it into account in deciding its recommendation to offeree shareholders).

les détenteurs de titres de la société visée doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause; lorsqu'il conseille les détenteurs de titres, l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit présenter son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'emploi, les conditions d'emploi et les sites d'activité de la société.
the holders of the securities of an offeree company must have sufficient time and information to enable them to reach a properly informed decision on the bid; where it advises the holders of securities, the board of the offeree company must give its views on the effects of implementation of the bid on employment, conditions of employment and the locations of the company’s places of business.

b)les détenteurs de titres de la société visée doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause; lorsqu'il conseille les détenteurs de titres, l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit présenter son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'emploi, les conditions d'emploi et les sites d'activité de la société.
(b)the holders of the securities of an offeree company must have sufficient time and information to enable them to reach a properly informed decision on the bid; where it advises the holders of securities, the board of the offeree company must give its views on the effects of implementation of the bid on employment, conditions of employment and the locations of the company’s places of business.

2. Les États membres prévoient la publication de toutes les informations et de tous les documents requis par l'article 6 selon des modalités garantissant que les détenteurs de titres, au moins dans les États membres sur le marché réglementé desquels les titres de la société visée ont été admis à la négociation, ainsi que les représentants du personnel de la société visée et de l'offrant ou, lorsqu'il n'existe pas de tels représentants, le personnel lui-même peuvent en disposer facilement et rapidement.
2. Member States shall provide for the disclosure of all information and documents required by Article 6 in such a manner as to ensure that they are both readily and promptly available to the holders of securities at least in those Member States on the regulated markets of which the offeree company’s securities are admitted to trading and to the representatives of the employees of the offeree company and the offeror or, where there are no such representatives, to the employees themselves.

les détenteurs de titres de la société visée doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en parfaite connaissance de cause; lorsqu'il conseille les détenteurs de titres, l'organe d'administration ou de direction de la société visée présente son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'emploi, les conditions d'emploi et les sites d'implantation de la société;
the holders of the securities of an offeree company must have sufficient time and information to enable them to reach a properly informed decision on the bid; where it advises the holders of securities, the board of the offeree company must give its views on the effects of implementation of the bid on employment, conditions of employment and the locations of the company's places of business;

2. Les États membres prévoient la publication de toutes les informations ou de tous les documents requis par l'article 6 selon des modalités garantissant que les détenteurs de titres, au moins dans les États membres où les titres de la société visée sont admis à être négociés sur un marché réglementé, ainsi que les représentants des travailleurs de la société visée et de l'offrant ou, lorsqu'il n'y a pas de représentants, les travailleurs eux-mêmes, peuvent en disposer facilement et rapidement.
2. Member States shall provide for the disclosure of all information and documents required by Article 6 in such a manner as to ensure that they are both readily and promptly available to the holders of securities at least in those Member States on the regulated markets of which the offeree company's securities are admitted to trading and to the representatives of the employees of the offeree company and the offeror or, where there are no such representatives, to the employees themselves.

3 bis. Lorsque l'offrant dispose d'informations de nature privilégiée à l'égard de la société visée, le présent paragraphe n'empêche pas l'offrant de proposer aux détenteurs de titres de la société visée le rachat de tout ou partie de leurs titres en vue de la prise de contrôle de la société, de mobiliser des fonds dans le cadre de cette offre d'acquisition ou d'acquérir des titres en conséquence, pour autant que les détenteurs des titres en question ou d'autres personnes n'ayant pas connaissance de l'information privilégiée dont l'offrant dispose ne soient pas, de l'avis de ce dernier, susceptibles de subir un préjudice parce qu'ils ignorent cette information.
(3a) Where an offeror has information which is inside information in relation to an offeree company, this paragraph shall not apply to prevent the offeror from making an offer to the holders of the securities of the offeree company to acquire all or part of such securities which has as its objective the acquisition of control of the offeree company, raising funds in connection with that offer or acquiring securities pursuant to it, provided the offeror believes that the holders of the relevant securities or other persons who do not have the inside information it has are unlikely to be prejudiced through not having that information.