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C'est là le type de société vers lequel on se dirige.
Compagnie d'investissement
Compagnie écran
Coquille
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Dépôt collectif
Entreprise boîte aux lettres
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Filiale sans support matériel
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Jour vers lequel
Le jour jusqu'auquel
Sicav
Sicomi
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société commerciale
Société convoitée
Société coquille
Société d'affaires de nature familiale
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de capitaux
Société de façade
Société de gestion d'actifs
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société familiale
Société fantôme
Société fictive
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Société par actions
Société visée
Société écran
Société-écran
Sociétés orientées vers l'étranger
Sociétés tournées vers l'étranger

Vertaling van "société vers lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


sociétés orientées vers l'étranger [ sociétés tournées vers l'étranger ]

foreign oriented companies


Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]

Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]


créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel

create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En matière de droit des sociétés, pour lequel les règles pertinentes sont réparties sur plusieurs actes juridiques (les premières directives datent des années 60 et 70 et de nombreuses modifications ont été apportées depuis), il n’a pas été facile de garantir que les utilisateurs aient une vision claire du droit européen dans ce domaine d’action.

In the area of company law, where the relevant rules are spread across many different legal acts — with the first directives dating from the 1960s and 1970s, and many amendments made since — it was not easy for users to have a clear overview of European law in this policy area.


C'est là le type de société vers lequel on se dirige.

That's the type of society were headed towards.


Ensuite, la Cour examine si l’argument des trois sociétés, selon lequel la durée de la procédure devant le Tribunal aurait été excessivement longue et, de ce fait, leur aurait causé des préjudices, est susceptible d’avoir une incidence dans les présentes affaires.

Next, the Court considers whether the argument of the three companies, according to which the duration of the proceedings before the General Court was excessively lengthy and, therefore, caused them loss, may have a bearing on the present cases.


Ensuite, le Tribunal rejette l'argument des deux sociétés selon lequel le fait que le cumul des montants attribués à Trioplast Industrier, d’une part, et à FLS Plast et FLSmidth, d’autre part, dépasse le montant attribué à leur filiale, Trioplast Wittenheim, serait le résultat de l'application d'une méthode de calcul illégale.

Next, the Court dismisses the two companies’ argument that the combined amounts imposed on Trioplast Industrier, on the one hand, and on FLS Plast and FLSmidth, on the other, which exceed the amount imposed on their subsidiary Trioplast Wittenheim, is the result of an unlawful calculation method.


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L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.

The Member State in which the permanent establishment is situated and the Member State of the receiving company shall apply the provisions of this Directive to such a transfer as if the Member State where the permanent establishment is situated were the Member State of the transferring company.


L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.

The Member State in which the permanent establishment is situated and the Member State of the receiving company shall apply the provisions of this Directive to such a transfer as if the Member State where the permanent establishment is situated were the Member State of the transferring company.


La Cour constate tout d’abord que les sanctions pour faux en écritures comptables visent à réprimer des violations caractérisées du principe fondamental, des quatrième et septième directives sociétés , selon lequel les comptes annuels des sociétés doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que des résultats de celles-ci.

The Court first of all finds that the penalties for false accounting are designed to punish serious infringements of the fundamental principle of the Fourth and Seventh Companies Directives that the annual accounts of companies must provide a true and fair view of a company’s assets and liabilities, financial position and profit or loss.


3. Lorsque les valeurs mobilières d'une société sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette société a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes de contrôle, de déontologie et d'indép ...[+++]

3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated accounts of that company.


Si les travailleurs ont des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'État membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège statutaire ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus d ...[+++]

If employees have participation rights in one of the merging companies under the circumstances set out in this Directive and, if the national law of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger has its registered office does not provide for the same level of participation as operated in the relevant merging companies, including in committees of the supervisory board that have decision-making powers, or does not provide for the same entitlement to exercise rights for employees of establishments resulting ...[+++]


Il s'agit aujourd'hui de définir en commun un projet de société dans lequel les citoyens puissent se reconnaître.

What we now need to do is decide, together, how to build the kind of society European citizens want and can feel at home in.




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