Dans certaines circonstances, si la direction de la SE et les représentants des travailleurs ne parviennent pas à un accord mutuellement satisfaisant, et si les sociétés concernées sont déjà couvertes par des règles prévoyant la participation des salariés, la SE se verra obligée d'appliquer les dispositions de référence en la matière.
In certain circumstances, where managers and employee representatives were unable to negotiate a mutually-satisfactory agreement and where the companies involved in the creation of an SE were previously covered by participation rules, a European Company would be obliged to apply standard principles on participation of its workers.