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Ajourner à telle ou telle date
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Société-écran

Vertaling van "société telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]




Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978

Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978




société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


directeur de l'enregistrement des sociétés

Company registrar


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la relation entre la société anonyme et l'autre société, telle que visée au considérant 42, n'est qu'indirecte, il convient d'assouplir les dispositions applicables lorsque cette relation est directe, en prévoyant la suspension des droits de vote comme mesure minimale, afin de réaliser les objectifs de la présente directive.

Where the relationship between a public limited liability company and another company such as referred to in recital 42 is only indirect, it would appear to be justified to relax the provisions applicable when that relationship is direct, by providing for the suspension of voting rights as a minimum measure, for the purpose of achieving the aims of this Directive.


Si la Cour ne devait pas reconnaître aux principes exposés la valeur de principes fondamentaux du droit de l’Union aux fins de leur application horizontale généralisée entre parties et, partant, la seule contrariété d’une disposition telle que l’article 32, paragraphes 5 à 7, de la loi no 183/10 (tel qu’interprété par l’article 1er, paragraphe 13, de la loi no 92/12) aux obligations prévues à la directive 1999/70/CE et à la Charte de Nice, une société telle que la défenderesse, dotée des caractéristiques décrites aux points 60 à 66, doit-elle être considérée comme un organisme étatique aux fins de l’application directe verticale ascendan ...[+++]

In the event that the Court of Justice does not recognise the above principles as having the authority of fundamental principles of the European Union for the purposes of their horizontal application erga omnes, with the effect that a provision such as Article 32(5) to (7) of Law No 183/10 (as interpreted by Article 1(13) of Law No 92/12) is incompatible only with the obligations under Directive 1999/70/EC and the Charter [of Fundamental Rights], must a company such as the defendant company be regarded as a public body for the purposes of the direct, ‘ascending’ vertical application of European Union law and, in particular, of Clause 4 o ...[+++]


Lorsque la relation entre la société anonyme et l'autre société, telle que visée au considérant 7 n'est qu'indirecte, il convient d'assouplir les dispositions applicables lorsque cette relation est directe, en prévoyant la suspension des droits de vote comme mesure minimale afin de réaliser les objectifs de la présente directive.

Where the relationship between a public limited liability company and another company such as referred to in recital 7 is only indirect, it would appear to be justified to relax the provisions applicable when that relationship is direct by providing for the suspension of voting rights as a minimum measure for the purpose of achieving the aims of this Directive.


Lorsque la relation entre la société anonyme et l'autre société, telle que visée au considérant 7 n'est qu'indirecte, il convient d'assouplir les dispositions applicables lorsque cette relation est directe, en prévoyant la suspension des droits de vote comme mesure minimale afin de réaliser les objectifs de la présente directive.

Where the relationship between a public limited liability company and another company such as referred to in recital 7 is only indirect, it would appear to be justified to relax the provisions applicable when that relationship is direct by providing for the suspension of voting rights as a minimum measure for the purpose of achieving the aims of this Directive.


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a)une société telle que visée à l'article 1er de la directive 68/151/CEE , ou

(a)a company as referred to in Article 1 of Directive 68/151/EEC , or


une société telle que visée à l'article 1er de la directive 68/151/CEE (11), ou

a company as referred to in Article 1 of Directive 68/151/EEC (11), or


Les États membres devraient pouvoir dispenser les petites sociétés, telles que définies à l'article 11 de la directive 78/660/CEE, des exigences relatives aux parties liées et aux opérations hors bilan relevant de la présente directive.

Member States should be able to exempt small companies, as described in Article 11 of Directive 78/660/EEC, from the requirements concerning related parties and off-balance-sheet arrangements under this Directive.


La RSE devrait refléter des mutations profondes de la société telles que l'activité croissante des femmes sur le marché du travail, en assurant l'adaptation aux changements structurels et en modifiant l'environnement de travail afin de créer des conditions plus équilibrées pour les deux sexes, tout en saluant la contribution précieuse des femmes, dans le cadre de stratégies qui bénéficieraient aussi bien à la société qu'à l'entreprise même.

Deeply rooted societal changes such as increasing participation of women in the labour market should be reflected in CSR, adapting structural changes and changing the work environment in order to create more balanced conditions for both genders acknowledging the valuable contribution of women as strategies which will benefit the society as well as the enterprise itself.


La RSE devrait refléter des mutations profondes de la société telles que l'activité croissante des femmes sur le marché du travail, en assurant l'adaptation aux changements structurels et en modifiant l'environnement de travail afin de créer des conditions plus équilibrées pour les deux sexes, tout en saluant la contribution précieuse des femmes, dans le cadre de stratégies qui bénéficieraient aussi bien à la société qu'à l'entreprise même.

Deeply rooted societal changes such as increasing participation of women in the labour market should be reflected in CSR, adapting structural changes and changing the work environment in order to create more balanced conditions for both genders acknowledging the valuable contribution of women as strategies which will benefit the society as well as the enterprise itself.


lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont des sociétés telles qu'indiquées au premier alinéa ou des sociétés qui ne relèvent pas du droit d'un État membre mais qui ont une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE.

where all members having unlimited liability are companies of the types set out in the first subparagraph or companies which are not governed by the laws of a Member State but which have a legal form comparable to those referred to in Directive 68/151/EEC.




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Date index: 2021-05-20
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