Traduction de «société suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

produit suffisamment transformé
sufficiently processed product

affranchir suffisamment [ affranchir correctement ]
affix enough stamps [ affix correct postage ]

suffisamment qualifié
adequately skilled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux sont parvenus à cette conclusion car ils ont reconnu que la réadaptation des jeunes était un objectif sociétal suffisamment important pour que l'on cherche un équilibre entre le liberté de presse et les objectifs de la réadaptation des jeunes.
The courts came to that conclusion because they recognized that the rehabilitation of the youth was an important enough societal objective to require balancing the right to the freedom of the press with this objective rehabilitation of the youth.

Le rapport et le plan de transfert devraient être soumis, pour examen, aux actionnaires et aux représentants des travailleurs de la société suffisamment longtemps avant la tenue de l'assemblée générale des actionnaires de la société.
The report and the transfer plan should be submitted to the shareholders and the employee representatives of the company for examination within an appropriate period prior to the date of the company's general meeting of shareholders.

On s'est finalement rendu compte que Bombardier, à qui on a octroyé le contrat, était la seule société suffisamment grande et sophistiquée pour mener à bien le programme.
At the end of the day, it was found that Bombardier, who ended up with the contract, was the only contractor big enough, sophisticated enough, to put the program on. Is that what we're looking at here?

La proposition de transfert est soumise, pour examen, aux associés et aux représentants des travailleurs de la société suffisamment longtemps avant la tenue de l'assemblée des actionnaires de la société.
The transfer proposal shall be submitted to the members and employee representatives of the company for examination within an appropriate period prior to the date of the company's meeting of shareholders.

L’Avocat général P. Léger constate, ensuite, que cette législation britannique constitue un désavantage pour la société mère à laquelle elle s’applique par rapport, d’une part, à une société résidente qui a créé sa filiale au Royaume-Uni et, d’autre part, à une société résidente qui a créé une telle filiale dans un État membre dont le régime fiscal n’est pas suffisamment avantageux pour tomber dans son champ d’application.
Advocate General Léger goes on to state that that United Kingdom legislation is disadvantageous to the parent company to which it applies compared to, on the one hand, a resident company which has established its subsidiary in the United Kingdom and, on the other, a resident company which has established such a subsidiary in a Member State which does not have a sufficiently favourable tax regime to fall within its scope of application.

12. approuve l'approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d'entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d'exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s'agissant des règles de gouvernement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États-Unis ne constituent qu'un exemple, qui n'est pas forcément adapté au cas européen, et qu'il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;
12. Endorses the general approach adopted by the Commission with a timescale matched to the one contained in the financial services action plan and which should be sufficiently flexible as regards the balanced use of legal instruments, directives and recommendations; welcomes the intention of the Commission to revise and prioritise the communication on company law and corporate governance in the wake of recent corporate scandals in Europe; agrees with the Commission that measures to encourage corporate governance must be dealt with at the same time, and with the same level of care and priority, as measures relating to company law; with regard to the rules on corporate governance, calls on the Commission to systematically take stock of the measures carried out in the Member States since the adoption of the Winter report and to take them fully into account when framing its proposals for directives and recommendations; in this connection, considers that the solutions adopted by the United States are not necessarily a suitable example for Europe and that it is vital that these rules should reflect the specific characteristics of the situation in Europe; accordingly, welcomes the Commission's efforts to develop projects for the formation of a European company;

11. approuve l'approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d'entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d'exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s'agissant des règles de gouvernement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États‑Unis ne constituent qu'un exemple, qui n'est pas forcément adapté au cas européen, et qu'il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;
11. Endorses the general approach adopted by the Commission with a timescale matched to the one contained in the financial services action plan and which should be sufficiently flexible as regards the balanced use of legal instruments, directives and recommendations; welcomes the intention of the Commission to revise and prioritise the communication on company law and corporate governance in the wake of recent corporate scandals in Europe; agrees with the Commission that measures to encourage corporate governance must be dealt with at the same time, and with the same level of care and priority, as measures relating to company law; with regard to the rules on corporate governance, calls on the Commission to systematically take stock of the measures carried out in the Member States since the adoption of the Winter report and to take them fully into account when framing its proposals for directives and recommendations; in this connection, considers that the solutions adopted by the United States are not necessarily a suitable example for Europe and that it is vital that these rules should reflect the specific characteristics of the situation in Europe; accordingly, welcomes the Commission’s efforts to develop projects for the formation of a European company;

Nous ne pouvons assumer convenablement cette responsabilité qu'en associant suffisamment tôt et de façon suffisamment large la société civile à toutes les décisions qui touchent notre environnement.
We can only fulfil this responsibility properly through early and broad involvement of civil society in all decisions affecting our environment.

La nouvelle proposition exige simplement que les règles propres des Etats membres sur les offres publiques d'achat respectent les principes suivants: a) égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée qui se trouvent dans des situations identiques; b) les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre; c) l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit agir dans l'intérêt de la société considérée dans son ensemble, en tenant tout particulièrement compte des intérêts des actionnaires; d) il est interdit de créer des faux marchés pour les titres de la société visée, de l'offrant ou de toute autre société concernée par l'offre; e) les sociétés visées ne doivent pas être gênées dans la conduite de leurs affaires pendant une période plus longue que celle raisonnablement requise pour une offre d'achat de leurs titres.
Instead, the new proposal would simply require Member States' own rules on takeovers to respect the following principles: a) equal treatment for all holders of securities in the target company who are in the same position b) persons to whom the bid is addressed must have sufficient time and all necessary information to enable them to take a properly informed decision on the bid c) the board of the target company must act in the interests of the company taken as a whole, with particular regard to shareholders' interests d) false markets must not be created in the securities of the target company, of the bidding company or any other company concerned by the bid e) target companies must not be hindered in the conduct of their affairs for longer than is reasonable by a bid for their securities.