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Traduction de «société servira » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord entre des corporations associées pour l'attribution d'un montant qui servira au calcul de la déduction de base de chaque corporation

Agreement Among Associated Corporations to Allocate an Amount to Calculate Their Base Level Deduction


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


directeur de l'enregistrement des sociétés

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corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]

venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]


société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]

business corporation [ corporation | corp. | company ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À partir de 2016, la recommandation du Conseil servira de cadre au suivi de la mise en œuvre par les États membres, la société civile et la Commission, et l'on aboutira ainsi à un système transparent de suivi des mesures d'intégration des RomsAvec l'Agence des droits fondamentaux, la Commission aidera les États membres à parachever le cadre commun de rapport et d'indicateurs et à l'utiliser pour établir leurs rapports annuels sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil.

The Council Recommendation will from 2016 serve as a framework for monitoring implementation by Member States, civil society and the Commission, bringing together a transparent system of monitoring Roma integration effortsThe Commission, together with the Fundamental Rights Agency, will support Member States in finalising and using the common reporting and indicator framework for their annual reporting on implementation of the Council Recommendation.


Au niveau local, la Commission se servira de son rôle de coordinateur pour organiser des tables rondes occasionnelles avec la société civile et les États membres.

At local level, the Commission will use its co-ordination role to hold occasional roundtables with civil society- and member states.


19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa résolution législative du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés servira de base à ...[+++]

19. Calls for urgent action to be taken by the Commission to fight tax fraud and tax evasion; calls for a tax system that is simple and transparent; calls on the Member States to reach an agreement on the proposal on a common consolidated corporate tax basis as an important instrument in that fight, and believes that its legislative resolution of 19 April 2012 on the proposal for a Council Directive on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) shall serve as a basis for a reasonable compromise; reiterates its call on the Member States to shift taxes from labour; notes that the measures to fight tax fraud and tax evasion should ...[+++]


19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés servira de base à un compro ...[+++]

19. Calls for urgent action to be taken by the Commission to fight tax fraud and tax evasion; calls for a tax system that is simple and transparent; calls on the Member States to reach an agreement on the proposal on a common consolidated corporate tax basis as an important instrument in that fight, and believes that its position of 19 April 2012 on the proposal for a Council Directive on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) shall serve as a basis for a reasonable compromise; reiterates its call on the Member States to shift taxes from labour; notes that the measures to fight tax fraud and tax evasion should not undermine ...[+++]


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19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés servira de base à un compro ...[+++]

19. Calls for urgent action to be taken by the Commission to fight tax fraud and tax evasion; calls for a tax system that is simple and transparent; calls on the Member States to reach an agreement on the proposal on a common consolidated corporate tax basis as an important instrument in that fight, and believes that its position of 19 April 2012 on the proposal for a Council Directive on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) shall serve as a basis for a reasonable compromise; reiterates its call on the Member States to shift taxes from labour; notes that the measures to fight tax fraud and tax evasion should not undermine ...[+++]


Il servira également de base pour une discussion avec la société civile, la prochaine occasion étant la Journée de la politique commerciale européenne, le 5 décembre prochain à Bruxelles.

It will also be a basis for discussion with civil society, the next occasion being the upcoming EU Trade Policy Day on 5 December in Brussels.


Celle-ci servira de base à une large discussion avec les partenaires sociaux, les États membres, la société civile, le monde universitaire et, surtout, avec les citoyens de l’UE à travers toute l’Europe sur les valeurs et droits sociaux dans le contexte actuel.

This will be the basis for a broad discussion with social partners, Member States, civil society, the academia and, most importantly, with EU citizens all over Europe, on the social values and rights in today's context.


Le mécanisme réservé aux PME servira pour tous les défis de société et les technologies génériques et industrielles; une somme appropriée sera affectée à cet effet, afin qu'au moins 20 % des budgets totaux combinés consacrés à la réalisation de tous les objectifs spécifiques de la section «défis de société» et de l'objectif spécifique «primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» soient consacrés aux PME.

All of the societal challenges and the enabling and industrial technologies shall apply the dedicated SME instrument and allocate an appropriate amount to it, to reach the minimum goal of 20% of total combined budgets for all specific objectives on societal challenges and the specific objective 'Leadership in enabling and industrial technologies' being devoted to SMEs .


Ma deuxième critique est que l’interdiction des aides à la constitution de sociétés mixtes de pêche en dehors des eaux communautaires ne servira qu’à faire croître nos importations en provenance des pays tiers ; il serait donc bon de continuer à permettre aux navires déclassés de la flotte communautaire de pêcher dans les eaux des pays tiers, dans le cadre de sociétés mixtes.

Our second criticism is that the ban on aid for the creation of joint enterprises for fishing outside Community waters will only serve to increase our imports from third countries; it would, therefore be sensible to continue to allow vessels decommissioned from the Community fleet to fish in the waters of third countries under these joint enterprises.


Ceci servira de base pour un débat ouvert avec toutes les parties intéressées, en particulier les États membres, le Parlement européen, les organisations représentatives des partenaires sociaux et la société civile.

This will offer the basis for an open discussion with all interested parties, especially the Member States, the European Parliament, representative organisations of the Social Partners and the civil society.




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