Vertaling van "société selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition fixe un objectif selon lequel les membres du sexe sous-représenté devront compter pour 40 % au moins des administrateurs non exécutifs des conseils de ces sociétés d’ici 2020 (et d’ici 2018 dans les sociétés cotées constituées en entreprises publiques).
The proposal sets an objective of 40% for the minimum share of the under-represented sex among non-executive board members of such companies by 2020 (by 2018 for listed companies which are public undertakings).

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

Cela renforce le point de vue selon lequel les synergies avec d’autres domaines sont essentielles et selon lequel il convient d'accroître la participation des secteurs public et privé ainsi que de la société civile.
This strengthens the opinion that synergies with other fields are crucial and that public and private sector and civil society should be more and more involved.

L’affirmation selon laquelle une compensation aurait pu être obtenue par le non-paiement des services d’utilité publique démontre une profonde incompréhension des normes comptables de base (compensation) et contredit l’autre argument de la société selon lequel l’influence sur les opérations financières n’implique pas en soi une influence sur «les décisions des entreprises concernant les prix, les coûts et les intrants», comme l’exige l’article 2, paragraphe 7, point c).
The allegation that a compensation would have been possible through non-payment for utilities demonstrates a basic misunderstanding of basic accounting standards (offsetting) and contradicts the company’s further claim that influence on financial operations as such do not mean an influence on ‘decisions on firms regarding prices, costs and inputs’ as required by Article 2(7)(c).

En ce qui concerne les rôles précis des personnes intervenant dans les deux sociétés, le requérant a contesté le constat selon lequel les deux sociétés avaient en commun des directeurs ou des responsables.
As far as the precise roles of the persons involved in both companies, the applicant contested that both companies shared directors or officers.

En particulier, la Commission doutait que le seul exemple présenté par les autorités grecques, selon lequel une société normale, dans le contexte de plans de licenciement volontaire, offrirait environ le double des indemnités de licenciement requises par la loi, soit approprié pour déterminer les coûts normaux supportés par une société qui propose un régime de préretraite à quelque 5 000 ou 6 000 salariés ne bénéficiant pas d’un statut particulier de salarié permanent.
In particular, the Commission doubted that the only example put forward by the Greek authorities, according to which a normal company would, in the context of voluntary redundancy plans, offer around twice the redundancy compensation required by law for dismissals, could be regarded as an appropriate benchmark for determining the normal costs of a company offering an early retirement scheme for around 5 000 to 6 000 employees who did not enjoy the special permanent employment status.

Les autorités grecques ont présenté le rapport de Hay Group (voir plus haut, considérant 61), selon lequel, s’il n’existe dans la Communauté aucun RPV comparable à celui de l’OTE, des entretiens et des informations recueillis auprès de quarante sociétés opérant en Grèce montrent bien que les indemnités offertes par des sociétés privées à des salariés âgés de 51 à 62 ans, comme le sont la plupart des salariés de l’OTE participant au RPV, seraient en moyenne égales à 150 % des indemnités minimales requises par la loi.
The Greek authorities submitted a report by the Hay Group (see recital 61), which came to the conclusion that, although there had not been any kind of VRS in the EU comparable to that of OTE, based on interviews and information gathered by 40 companies operating in Greece, on average the redundancy package offered by private companies to employees aged 51 to 62 (the majority of OTE employees taking part in the VRS) was equal to 150 % the legal minimum requirement.

Le principe selon lequel le droit des sociétés applicable est déterminé par le droit du pays du siège statutaire de la SE est simple et facile à établir.
The principle where the applicable company law is determined by the law of the country of the SE's registered office is straightforward and easy to identify.

Ces mesures sont définies dans "l'Arrêté n° 809 relatif à l'exercice de droits télévisuels sur des événements d'importance majeure pour la société" de novembre 1998, selon lequel 10% du public représentent une partie importante du public qui ne doit pas être privée du droit de suivre un événement.
The measures are defined in the "Order No 809 on the use of TV rights to events of major importance for society" of November 1998, whereby 10% of the public is defined as a substantial proportion which must not be deprived of the right to follow an event.