Vertaling van "société sans activité effective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société sans activité effective
company not carrying on any actual business

périodes d'activité effectives à justifier
period of service claimed

Union universelle des sociétés d'activité chrétienne
World's Christian Endeavor Union

activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding
corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities

Centre d'activité Société de l'information | ISAC [Abbr.]
Information Society Activity Centre | ISAC [Abbr.]

Comité spécial chargé de préparer les auditions publiques sur les activités des sociétés transnationales en Afrique du Sud
Ad hoc Committee on the preparations for the public hearings on the activities of transnational corporations in South Africa

Déclaration de Kadoma sur la participation effective des ONG aux activités locales et mondiales en faveur du développement de l'enfant
Kadoma Declaration on Effective Participation in Local and Global Child Development

Ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l'activité hors du servicedes sociétés et des associations faîtières militaires [ OAAFM ]
Ordinance of 26 November 2003 on Off-Duty Activities in Military Associations and Organisations [ EAMOO ]

Ordonnance du DDPS du 4 décembre 2003 concernant l'activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires [ OAAFM-DDPS ]
DDPS Ordinance of 4 December 2003 on Off-Duty Activities in Military Associations and Organisations [ EAMOO-DDPS ]

activité spéciale de la société
company function

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les enveloppes budgétaires doivent être suffisantes pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains, et ce, en coopération avec la société civileL’utilisation effective par les États membres de tous les fonds de l’UE pertinents pour lutter contre la traite des êtres humains et la mise en œuvre de mesures nationales présentant un bon rapport coût-efficacité peuvent apporter des résultats concrets et avoir un impact à long terme.
Budgetary allocations need to be sufficient to address trafficking in human beings effectively, and this has to be done in cooperation with civil societyEffective use by Member States of all EU Funds relevant to addressing trafficking in human beings and the implementation of cost-effective national measures can bring tangible results and have a long-term impact.

Dans le cadre de l'accord relatif à l'acquisition de cette partie des activités phytosanitaires de DuPont, FMC cèdera à cette société ses activités liées à la santé et à la nutrition.
As part of the deal to acquire these parts of DuPont's crop protection business, FMC is selling its Health and Nutrition business to DuPont.

Votre rapporteur pour avis propose également d'examiner des amendements visant à s'assurer que ce cofinancement se traduise par des activités effectives de la part des autorités nationales au service de la mise en œuvre du module ad hoc de l'EFT, en cohérence avec le Règlement financier et avec des règlements comparables dans le domaine statistique comme le programme statistique européen 2013-2017.
The rapporteur also proposes that consideration be given to amendments designed to ensure that, in return for the cofinancing, the national authorities undertake actual implementing activities for the LFS ad hoc modules, in line with the Financial Regulation and similar statistics-related regulations, e.g. on the European statistical programme 2013-2017.

«établissement principal»: le lieu de l' établissement de l'entreprise ou du groupe d'entreprises dans l'Union, qu'il s'agisse du responsable du traitement ou du sous-traitant, où sont prises les principales décisions quant aux finalités, aux conditions et aux moyens du traitement de données à caractère personnel; Il peut être notamment tenu compte des critères objectifs suivants: la localisation du siège du responsable du traitement ou du sous-traitant; la localisation de l'entité au sein du groupe d'entreprises qui est la mieux placée en termes de fonctions de direction et de responsabilités administratives pour s'occuper des règles exposées dans le présent règlement et les faire appliquer; la localisation où les activités effectives et réelles de direction sont exercées, et qui déterminent le traitement des données dans le cadre d'une installation stable;
(13) ‘main establishment’ means the place of establishment of the undertaking or group of undertakings in the Union, whether controller or processor, where the main decisions as to the purposes, conditions and means of the processing of personal data are taken. The following objective criteria may be considered among others: the location of the controller or processor's headquarters; the location of the entity within a group of undertakings which is best placed in terms of management functions and administrative responsibilities to deal with and enforce the rules as set out in this Regulation; the location where effective and real management activities are exercised determining the data processing through stable arrangements;

- que l'implication des parlements nationaux et des sociétés civiles est effective.
- that the national parliaments and civil societies are genuinely involved.

répercuter les effets sur les coûts (l'utilisateur et le pollueur doivent payer) - les prix devraient davantage refléter les coûts pour la société des activités de consommation et de production.
reflecting impacts in costs (user and polluter pay) – prices should reflect the real costs to society of consumption and production activities.

S’assurer que les prix reflètent les coûts réels, pour la société, des activités de production et de consommation et que les pollueurs paient pour les dommages qu’ils occasionnent à la santé humaine et à l’environnement.
Ensure that prices reflect the real costs to society of production and consumption activities and that polluters pay for the damage they cause to human health and the environment.

Il serait inacceptable que des sociétés européennes sombrent parce qu’elles se sont vu refuser une aide tandis que, dans d’autres parties du monde, l’intervention de l’État maintiendrait d’autres sociétés en activité.
It is not acceptable, therefore, for European companies to go under because governments refuse to grant emergency aid, while elsewhere, government participation keeps companies afloat.

Il doit justifier de trois ans d’activité effective et régulière dans le pays d’accueil et doit avoir acquis une connaissance du droit du pays d’accueil suffisante au cours de cette période.
They must be active effectively and regularly for a period of 3 years in the host country and must have had sufficient practice in host country law during that period.

La question a été posée jusque devant la Cour de justice des Communautés européennes, à propos des gardes effectuées par les médecins; la Cour a admis, à juste titre et conformément à la tradition, que, dès lors que le médecin est à la disposition de son service, il est considéré comme travaillant, qu'il exerce ou non une activité effective.
This issue went to the Court of Justice, over doctors’ on-call duties, and the Court correctly held, according to the traditional understanding in this profession, that from the moment when the doctor is at the disposal of the service, regardless of whether or not he is performing duties, he is considered to be working.