Traduction de «société réclame » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d'assurances étrangères)
Complaint Information (Foreign Insurance Companies) Regulations

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d'assurances canadiennes)
Complaint Information (Canadian Insurance Companies) Regulations

religion d'une société primitive
Primal society religion

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding
corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne le rôle important de la société civile locale dans le processus de consolidation de la paix et de la réconciliation, et en particulier la participation des jeunes au dialogue interculturel et aux échanges, ainsi qu'à la sphère politique; relève le rôle significatif des militants culturels, des artistes, des écrivains et des universitaires dans la promotion du dialogue et de la compréhension entre les différents groupes de la société; réclame le développement de l'éducation à la démocratie, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté en Bosnie;
5. Emphasises the important role of grassroots civil society in the process of peace-building and reconciliation, and particularly the participation of young people in intercultural dialogue and exchange, as well as in the political sphere; notes the significant role of cultural activists, artists, writers and academics in promoting dialogue and understanding between the different groups in society; urges the promotion of education for democracy, fundamental rights and citizenship in Bosnia;

les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.
the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during this period have been settled.

14. déplore que les prix de l'énergie actuels ne tiennent pas nécessairement compte des coûts externes, à savoir les dommages environnementaux associés à une source d'énergie ou méthode de production donnée, qui sont quand même susceptibles d'être mis, à long terme, à la charge de l'ensemble de la société; réclame des mesures visant à encourager, à cet égard, une transparence accrue des prix aux yeux du consommateur;
14. Regrets that current energy prices do not necessarily factor in external costs, namely the environmental damage associated with a given energy source or production method, which may nevertheless be passed on to society as a whole in the long run; calls for measures to encourage greater price transparency for consumers in this regard;

De plus, ils ont le droit de réclamer une indemnisation pour tous les autres frais raisonnables engagés pour le recouvrement de la créance, tels que les frais de justice ou l’appel à une société de recouvrement de créances.
In addition, they are entitled to compensation for any other reasonable costs incurred to recover the debt, such as legal expenses or employing a debt collecting agency.

125. regrette que la société civile, dont les défenseurs des droits de l'homme, soit de plus en plus prise pour cible partout dans le monde; est vivement préoccupé par le fait qu'un nombre croissant de pays, tels que la Russie et certains pays d'Asie centrale, adoptent des lois rigoureuses pour restreindre les activités des ONG, en limitant leur accès aux financements étrangers et en mettant en place des exigences lourdes en matière de déclarations et des sanctions sévères en cas d'infraction; rappelle que la liberté de réunion et d'association est un droit essentiel pour toute société démocratique, ouverte et tolérante; réclame de nouveaux efforts en vue de lutter contre les restrictions et les intimidations auxquelles les membres d'organisations de la société civile doivent faire face partout dans le monde; demande que l'Union soit exemplaire dans la protection et la promotion des droits menacés;
125. Deplores the fact that civil society, including human rights defenders, is increasingly under assault all over the world; is deeply concerned that an increasing number of countries, such as Russia and some of the Central Asian countries, are passing harsh laws to stifle NGOs’ activities by restricting their access to foreign funding and introducing burdensome reporting requirements and severe penalties for non-compliance; recalls that the right to freedom of association and assembly is an essential characteristic of a democratic, open and tolerant society; calls for renewed efforts to challenge the restrictions and intimidation that people working for civil society organisations face worldwide, and for the EU to set an example in protecting and promoting the rights concerned;

les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.
the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during that period have been settled.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

Il s'agit d'une tâche d'importance majeure dont l'impact positif se projettera directement ou indirectement, tôt ou tard, sur la réalité des États membres sous la forme de programmes et de mesures concrètes, ou même d'amendements législatifs que l'évolution des sociétés réclame et auxquelles, souvent, le pouvoir politique n'a pas su apporter de réponses satisfaisantes.
This is a task of major importance, the positive effects of which will be felt directly or indirectly, sooner or later, in the life of the Member States in the form of concrete programmes and measures or even amendments to legislation. These have been demanded by changes in our societies, and governments have often not been able to respond to them satisfactorily.