Traduction de «société remplaçante selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société absorbante [ société englobante | société remplaçante | corporation remplaçante ]
combining company [ successor corporation ]

compte de société remplaçante
successor pool

société absorbante | firme absorbante | entreprise absorbante | société englobante | société acheteuse | corporation remplaçante
combining company | successor corporation | taking-over company | taking-over corporation

frais de société selon échéancier de la convention de cession
SERS' fees under schedule in concessionary agreement

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

Facteurs influant sur les dépenses au titre de l'execution de la recherche et du développement (R-D), selon les sociétés au Canada
Factors affecting spending on research and development (R&D) performance by firms in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qu’avant le 11 avril 1962 elle a acquis les droits pour lesquels la somme a été ainsi payée, que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a acquis les biens de la société remplacée avant que cette dernière ait eu droit, en vertu du paragraphe 29(21), à une déduction au titre de la somme ainsi payée dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, et que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a, à un moment donné, avant qu’un puits situé sur la partie de territoire visée à l’aliéna a) ou b) ait commencé à produire des quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis par la société remplacée (y compris, à l’égard d’un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits en découlant à un bail ou en vertu d’un bail) sans recevoir en échange aucune contrepartie ou aucun paiement d’une partie de la somme ainsi payée par la société remplacée, la somme ainsi payée doit être ajoutée, à ce moment, au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 29(25)c)(i).
and before April 11, 1962 acquired the rights in respect of which the amount was so paid, if, before the predecessor corporation was entitled because of subsection 29(21) to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor or second successor corporation, as the case may be, and at any time, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), the successor or second successor corporation, as the case may be, surrendered all rights so acquired by the predecessor corporation (including, in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or payment of any part of the amount so paid by the predecessor corporation, the amount so paid by the predecessor corporation shall be added at that time to the amount determined under subparagraph 29(25)(c)(i).

(4) Pour l’application du paragraphe 29(25), en vue de déterminer le montant que peut déduire la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, dans le calcul de son revenu en vertu de la partie I de la loi modifiée pour une année d’imposition, lorsqu’une société remplacée a payé une somme (sauf un loyer ou une redevance) au gouvernement du Canada ou d’une province afin d’obtenir :
(4) In applying the provisions of subsection 29(25) to determine the amount that may be deducted by the successor or second successor corporation, as the case may be, in computing its income under Part I of the amended Act for a taxation year, where a predecessor corporation has paid an amount (other than a rental or royalty) to the government of Canada or a province for

(A) il a été désigné relativement au propriétaire obligé par le propriétaire antérieur ou par la société remplaçante, selon le cas, sur formulaire prescrit présenté au ministre dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le montant est devenu à recevoir,
(A) is designated in respect of the original owner by the predecessor owner or the successor, as the case may be, in prescribed form filed with the Minister within 6 months after the end of the taxation year in which the amount became receivable,