En tout état de cause, il est estimé qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, le seul fait que le prix du gaz facturé par le fournisseur à ses clients couvre les coûts n’est pas en soi un critère permettant d’établir si les coûts de production du produit similaire, tels qu’ils sont enregistrés dans les comptes de la société, reflètent raisonnablement les frais liés à la production et à la vente du produit en question.
In any case, it is considered that under Article 2(5) of the basic Regulation, the sole fact that the price of gas charged by the supplier to its clients is cost covering is as such not a criterion to establish whether the costs of production of the like product as booked in the company’s accounts are reasonably reflecting the costs associated with the production and sale of the product under investigation.