Vertaling van "société reconnaît déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes
Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des collègues de toutes les allégeances ont préconisé de retenir pour le projet de loi une stratégie exclusivement économique et financière, et c'est précisément ce que fait le gouvernement du Canada, à juste titre d'ailleurs, en ce qu'il rattrape l'évolution de la société canadienne et confère aux nombreux types de relations existants la légitimité que leur reconnaît déjà la convention, que le secteur privé leur accorde déjà en vertu de certaines décisions rendues par des tribunaux canadiens.
Colleagues on both sides of the House have argued that the bill should be exclusively fiscal and economic in its approach, and that what the Government of Canada rightly is doing is catching up to society and giving to many relationships the legitimacy that convention has already accorded them and that private sectors have already ascribed by virtue of some decisions that have emanated from the courts.

Ne pensez-vous pas que cela ferait partie du marché, des compromis, que l'on reconnaît déjà que les sociétés ont certains droits et aussi peut-être certaines obligations et responsabilités?
Don't you think that would be part of the deal, of the trade-off, that they are recognized with some rights and also perhaps some obligations and responsibilities?

Aux fins de l'impôt, la société canadienne reconnaît déjà les frais de garde d'enfants par une déduction de 7 000 $ par enfant de moins de 7 ans et de 5 000 $ par enfant de plus de sept ans.
For tax purposes, Canadian society already recognizes the child care expenses deduction of $7,000 for a child under seven years of age and $5,000 for a child over seven years.

Notre société reconnaît déjà et respecte la volonté individuelle exprimée par des personnes cohérentes, dans des circonstances précises, c'est-à-dire que l'on ne se maintient pas en vie de façon artificielle et l'on ne tente pas de ressusciter des personnes cohérentes qui avaient indiqué d'avance — selon des modalités établies — ne pas vouloir demeurer en vie.
Our society already recognizes and respects the will of mentally competent people, under precise circumstances, such as not being kept alive by artificial means or resuscitated if they previously indicated, according to established criteria, that they do not wish to be kept alive.

D'ailleurs, le commissaire reconnaît dans son rapport que la Société a déjà pris des mesures et s'est doté d'un nouveau processus de recrutement et de nomination, une politique qui intègre clairement l'équité et la transparence dans le processus de dotation.
In fact, the Public Sector Integrity Commissioner acknowledges in his report that ECBC has already taken action and implemented a new recruitment and selection process, a policy that clearly incorporates fairness and transparency in the staffing process.

11. prend note du fait que la Commission prend des mesures afin de renforcer la transparence des négociations; reconnaît que des progrès ont déjà été réalisés en la matière; demande à la Commission de poursuivre ses efforts, également vis-à-vis des autorités américaines, en faveur du renforcement de la transparence parlementaire des négociations, y compris par l'octroi d'un accès en temps utile à davantage de documents de négociation; souligne qu'il est indispensable de mettre en place une bonne communication avec la société civile afin de garantir le succès de l'accord, et invite la Commission et les États membres à intensifier leurs actions de sensibilisation; espère que la démarche de renforcement de la transparence de la Commission s'étendra aux autres négociations commerciales.
11. Takes note of the fact that the Commission is taking steps to improve the transparency of the negotiations; acknowledges that progress has already been made; asks the Commission to continue making efforts, also vis-à-vis the US authorities, in favour of greater parliamentary transparency of the negotiations, including timely access to more negotiating documents; stresses that proper communication with civil society is essential to ensure the success of the agreement and calls on the Commission and Member States to increase their outreach activities; hopes that the more transparent approach of the Commission will also apply to other trade negotiations.

1. estime que l'agriculture est bien placée pour apporter une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique, en créant de nouveaux emplois par la croissance verte et en fournissant de l'énergie renouvelable; souligne qu'il est prévu que la PAC post-2013 renforce cette contribution; reconnaît que l'agriculture a déjà réduit ses émissions de façon considérable en améliorant l'efficacité de sa production; constate cependant qu'à long terme, le potentiel de réduction des émissions de l'agriculture est important (à l'horizon 2050, le secteur agricole pourra réduire les émissions de gaz autres que le CO2 de 42 à 49 % par rapport aux niveaux de 1990), mais pourrait être considéré comme relativement limité par rapport aux autres secteurs; constate que tous les principaux pays producteurs d'émissions doivent apporter des contributions adéquates; constate que des réductions des émissions de gaz à effet de serre représentent une situation où tout le monde est gagnant, dans la mesure où les agriculteurs bénéficient d'une meilleure viabilité économique et agronomique à long terme grâce à des terres plus résistantes au climat et à l'eutrophisation réduite et où les coûts externes pour la société dans son ensemble s'en trouvent réduits;
1. Believes that agriculture is well placed to make a major contribution to tackling climate change, creating new jobs through green growth and supplying renewable energy; stresses that the CAP post-2013 is expected to enhance this contribution; recognises that agriculture has already substantially reduced its emissions through improved production efficiency; notes, however, that, in the longer run, the emission-reduction potential of agriculture is substantial (by 2050 the agricultural sector will be able to reduce non-CO2 emissions by between 42 % and 49 % compared to 1990-levels), but could be considered rather limited compared to other sectors; stresses that all the countries that are the main emitters must make an appropriate contribution; notes that greenhouse gas emissions reduction in the agricultural sector is a win-win-win situation as it increases farmers’ long-term economic and agronomic viability, via increased climate resilience and reduced eutrophication, and lowers the external costs of pollution for society as a whole;

Le groupe reconnaît lui-même que le dépassement de ce délai n’est pas, en soi, un motif suffisant pour contester les résultats de l’enquête, mais il souligne le fait que les services de la Commission disposaient déjà de toutes les informations nécessaires pour calculer la marge de dumping lorsque les conclusions relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont été communiquées.
Rainbow itself acknowledges that exceeding this deadline is in itself insufficient ground to contest the results of the investigation, but it highlights that the Commission services already had all the information necessary to calculate the dumping margin at their disposal when MET findings were disclosed.

54. confirme son soutien à l'octroi à l'Union du statut d'observateur permanent au sein du Conseil de l'Arctique; reconnaît que l'Union et ses États membres s'associent à l'œuvre du Conseil de l'Arctique par l'intermédiaire d'organisations internationales – telles que l'OMI, la convention OSPAR, la CPANE ou la convention de Stockholm – et souligne le besoin de cohérence pour toutes les politiques de l'Union relatives à l'Arctique; invite la Commission à le garder dûment informé des réunions et travaux du Conseil de l'Arctique et de ses groupes de travail; remarque, en même temps, que l'Union et ses États membres sont déjà présents, en qualité de membre ou d'observateur, dans d'autres organisations internationales concernant l'Arctique – telles que l'OMI, la convention OSPAR, la CPANE ou la convention de Stockholm – et qu'ils doivent, dès lors, s'intéresser de manière plus cohérente aux travaux de ces organisations; souligne, à cet égard notamment, le besoin de cohérence pour toutes les politiques de l'Union relatives à l'Arctique; encourage le Conseil de l'Arctique à associer plus étroitement à ses travaux, en qualité d'observateurs, la société civile et les organisations non gouvernementales;
54. Confirms its support for permanent observer status for the EU in the AC; recognises that EU Member States are involved in AC work through various international organisations (such as the IMO, OSPAR, NEAFC and the Stockholm Convention) and highlights the need for coherence in all EU policies towards the Arctic; asks the Commission to keep Parliament duly informed about meetings and work in the AC and its Working Groups; stresses meanwhile that the EU and its Member States are already present as members or observers in other international organisations with relevance to the Arctic such as the IMO, OSPAR, NEAFC and the Stockholm Convention and therefore should more coherently focus on the work in these organisations; underlines in this regard in particular the need for coherence in all EU policies towards the Arctic; encourages the AC to involve civil society and non-governmental organisations more closely as ad-hoc observers;

7. reconnaît le rôle prédominant de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l'amélioration de l'accès au financement pour les entreprises (PME et sociétés de taille moyenne); fait observer que les contributions du budget de l'Union européenne aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l'investissement et souhaite examiner comment le budget de l'Union européenne pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées sur la base d'un mémorandum d'accord entre la Commission, le Conseil, le Parlement et la BEI sur les priorités d'investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s'inquiète de la tendance grandissante au sein du Conseil et de la Commission à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires sur les plans économique et financier quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d'actions telles que Jasmine, Jasper et Jérémie;
7. Acknowledges the predominant role of the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in contributing to financing investments and enhancing access to financing for business (SMEs and mid-sized corporations); points out that contributions by the EU budget to EIB operations have the potential to create a substantial leverage effect on investment and wishes to examine how the EU budget could contribute further to bringing about such effects, and that in any case they should be accompanied by a Memorandum of Understanding between the Commission, the Council , the Parliament and the EIB on the priorities for investment, ensuring that these are geared towards truly sustainable projects; expresses concern at the growing tendency in the Council and the Commission to confer on the EIB and the EBRD many extra duties without having first provided all the necessary economic and financial guarantees that the EIB and EBRD will be able to carry out these duties successfully; notes that the Commission proposes to increase the financial instruments put in place by the EIB under the 2007-2013 multiannual financial framework; asks the Commission to supply a first evaluation of the activities already undertaken in this context and to propose solutions regarding the budgetary and regulatory difficulties in the implementation of actions such as JASMINE, JASPERS and JEREMIE;