Vertaling van "société qu’elle avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations émises par la société et rachetées par elle
own bonds repurchased

Une société bien protégée et confiante en elle-même
A Secure and Confident Society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8.4) Lorsqu’une société résidant au Canada a reçu, après 1971, un dividende en actions à l’égard d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société, qu’elle avait acquise après le 18 juin 1971 auprès d’une personne avec laquelle elle n’avait aucun lien de dépendance et dont elle était propriétaire au 31 décembre 1971, et que l’action ou les actions reçues au titre de ce dividende sont identiques à celle pour laquelle ce dividende est versé, l’action ou les actions reçues au titre d’un tel dividende en actions peuvent, au choix de la société, être réputées, pour l’application du présent paragraphe, de l’alinéa (3)c) et du paragraphe (8), être des immobilisations qui lui appartenaient le 31 décembre 1971 et ne pas être des biens acquis par la société après 1971 pour l’application de l’alinéa (8)e).
(8.4) Where a corporation resident in Canada has, after 1971, received a stock dividend in respect of a share acquired by it after June 18, 1971 from a person with whom it was dealing at arm’s length and owned by it on December 31, 1971 of the capital stock of a foreign affiliate of that corporation and the share or shares received as the stock dividend are identical to the share in respect of which the stock dividend was received, the share or shares received as the stock dividend may, at the option of the corporation, be deemed for the purposes of this subsection, paragraph (3)(c) and subsection (8) to be capital property owned by it on December 31, 1971 and not to be property acquired by the corporation after 1971 for the purposes of paragraph (8)(e).

pour l’application du présent alinéa et du paragraphe (5.3), la société donnée qui a été constituée après le moment où elle aurait eu un lien de dépendance avec une autre société si elle avait existé avant ce moment est réputée avoir existé à compter du moment de la constitution de l’autre société et avoir eu un lien de dépendance avec celle-ci;
and for the purposes of this paragraph and subsection 13(5.3), where a particular corporation has been incorporated or otherwise formed after the time any other corporation with which the particular corporation would not have been dealing at arm’s length had the particular corporation been in existence before that time, the particular corporation shall be deemed to have been in existence from the time of the formation of the other corporation and to have been not dealing at arm’s length with the other corporation;

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.
The Malaysian company replied to the Article 28(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they replied in good faith to the exemption form.

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.
The Malaysian company replied to the Article 18(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they had replied in good faith to the exemption form.

La société «Afrisco Certified Organic, CC» a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de certification dans tous les pays tiers pour lesquels elle avait été reconnue et ne doit plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.
‘Afrisco Certified Organic, CC’ has informed the Commission that it has ceased its certification activities in all third countries for which it was recognised and should no longer be listed in Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008.

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

En premier lieu, SACE a souligné le fait qu'elle était une société rentable, caractérisée par une bonne gestion d'entreprise, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de douter qu'elle avait investi dans SACE BT comme un investisseur privé normal l'aurait fait.
First, SACE stresses that it is a profitable company. It is a well-managed company and there is therefore no ground to put into doubt that it made the investment into SACE BT as a normal investor.

Ces questions relèvent du droit des sociétés et des principes du gouvernement d'entreprise, sur lesquels la Commission présentera, au printemps, une communication distincte intégrant les conclusions du rapport publié en novembre 2002 par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés qu'elle avait constitué (voir IP/02/1600).
These issues are linked to company law and corporate governance, on which the Commission will issue a separate Communication this Spring taking into account the report by the Commission's High level Group of Company Law Experts of November 2002 (see IP/02/1600).

En fait, la Société Radio-Canada a fait des allégations au sujet de deux personnes (1440) Pour l'information de tous les députés, monsieur le Président, permettez-moi de dire que la société s'est rétractée. Elle a signalé qu'elle avait diffusé, la semaine précédente, un reportage laissant entendre que le sénateur Pierre De Bané et le président de la Société canadienne des postes, Georges Clermont, avaient reçu de l'argent de la société Perez à laquelle on avait octroyé un contrat pour la construction du nouveau siège social de la Société canadienne des postes, à Ottawa.
In fact the CBC had made an allegation against two of the individuals (1440) For the benefit of all members, Mr. Speaker, I would like to read the retraction which was published: ``Last week the CBC broadcast a story which implied payments had been made to Senator Pierre DeBane and to Canada Post Corporation President, Georges Clermont, in connection with the awarding of a contract for construction by Perez Construction of the new headquarters building of Canada Post in Ottawa.