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Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux

Traduction de «société québécoise sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charte de la Société québécoise d'initiatives pétrolières ]

An Act respecting the Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charter of the Québec Petroleum Operations Company ]


Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'œuvre

An Act respecting the Société québécoise de développement de la main-d'œuvre


Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux

An Act respecting the Société québécoise d'assainissement des eaux


la société sera débitrice du consortium pour la totalité du financement

the company will accept full liability to the consortium for the entire financing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, chaque fois qu'Ottawa met en place un programme ou effectue une dépense dans un domaine qui relève de la compétence du Québec, c'est le Canada qui décide de la manière dont la société québécoise sera organisée et structurée et comment les programmes seront mis en oeuvre au Québec.

Every time Ottawa creates a program or spends in a field of Quebec jurisdiction, it is Canada deciding how Quebec society will be organized and structured and how programs will be implemented in Quebec.


C'est considérable, puisqu'à chaque fois qu'Ottawa met en place un programme ou effectue une dépense dans un domaine qui devrait relever du Québec, c'est le Canada qui décide de la manière dont la société québécoise sera organisée.

That is quite a lot, since each time Ottawa puts a program in place or spends in an area that should be Quebec's, Canada decides how Quebec society will be organized.


Soutenir le besoin d'une clause qui affaiblirait et consacrerait le retrait du Québec d'un héritage canadien commun ou soutenir, comme certains témoins l'ont fait, que la mention du caractère unique de la société québécoise dans le préambule du projet de loi S-4 est «neutre» ou «state the obvious» ne tient pas la route juridique: ce sera la première fois que l'on introduit, dans un projet de loi destiné précisément à raffermir le principe fédératif, une mention qui a pour effet, en pratique, d'opérer l'exclusion sociopolitique du Québ ...[+++]

To defend the need for a clause that would weaken the common Canadian heritage and formalize Quebec's withdrawal from that common heritage, or to contend, as some witnesses did, that the mention of the unique character of Quebec society in the preamble of Bill S-4 is " neutral" or " states the obvious" has no legal basis. It would be the first time that a bill designed specifically to strengthen the notion of federation included wording that would result in Quebec's socio-political exclusion from the Canadian society, which is one, which is real and which is based on the sharing of rights and freedoms.


Sa demande de statut de réfugié fut rejetée et cette famille, pourtant bien intégrée à la société québécoise, sera bientôt déportée en Moldavie, où tout laisse croire qu'elle subira la même persécution qu'avant de quitter ce pays, et ce parce que Mme Delets est juive et que M. Delets n'est pas Moldave, selon la loi de cet État.

Their refugee claim has been turned down and this family, despite having integrated well into Quebec society, will soon be deported to Moldavia. There is every reason to believe that they will be subject to the same persecution as they were before they left that country, for Mrs. Delets is Jewish and is not considered a Moldavian under that country's laws.


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Quant au moment où la société québécoise sera prête à appliquer 23(1)a), la Constitution canadienne a établi que c'était à l'Assemblée nationale d'en décider.

As for when Quebec society will be ready to apply 23(1)a), the Canadian Constitution has established that it is up to the National Assembly to decide.




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société québécoise sera ->

Date index: 2024-12-29
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