Vertaling van "société qui transfère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique concernant l'approbation et la comptabilisation des biens corporels transférés aux sociétés de la Couronne et aux sociétés en propriété exclusive
Policy on the Approval for, and Accounting of, Physical Asset Transfers to Crown and Other Wholly-owned Corporations

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]
involuntary transfer

société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]
venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant qu'il appartient non pas à la Cour mais aux législateurs d'arrêter, en vertu du traité, les mesures utiles afin que soit assurée la liberté pour une société de transférer son siège;
E. whereas it is for the legislators and not for the Court to establish on the basis of the Treaty the relevant measures to accomplish the freedom of a company to transfer its seat;

M. considérant que les droits attachés à l'implication des travailleurs revêtent une grande importance lorsque le siège d'une société est transféré;
M. whereas employees' involvement rights are of high importance when the seat of a company is being transferred;

E. considérant qu'il appartient non pas à la Cour de justice mais aux législateurs d'arrêter, en vertu du traité, les mesures utiles afin que soit assurée la liberté pour une société de transférer son siège;
E. whereas it is for the legislators and not for the Court of Justice to establish on the basis of the Treaty the relevant measures to accomplish the freedom of a company to transfer its seat;

M. considérant que les droits attachés à la participation des travailleurs revêtent une grande importance lorsque le siège d'une société est transféré;
M. whereas employees' involvement rights are of high importance when the seat of a company is being transferred;

Dans ces conditions, une réglementation nationale offrant le choix à la société qui transfère son siège dans un autre État membre entre, d’une part, le paiement immédiat du montant de l’imposition, qui crée un désavantage en matière de trésorerie pour cette société mais la dispense de charges administratives ultérieures, et, d’autre part, le paiement différé du montant de ladite imposition, assorti, le cas échéant, d’intérêts selon la réglementation nationale applicable, qui est nécessairement accompagné d’une charge administrative pour la société concernée, liée au suivi des actifs transférés, constituerait une mesure qui serait moins attentatoire à la liberté d’établissement que la mesure en cause.
In those circumstances, national legislation offering the choice to a company transferring its place of management to another Member State between, first, immediate payment of the amount of tax, which creates a cash-flow disadvantage for the company but frees it from subsequent administrative burdens, and, secondly, deferred payment of the amount of tax, possibly together with interest in accordance with the applicable national legislation, which necessarily involves an administrative burden for the company in connection with tracing the transferred assets, would constitute a measure which would be less harmful to freedom of establishment than the measure at issue.

l'extension du champ d'application de la directive aux formes de scission dans lesquelles la société qui transfère des branches d'activité n'est pas dissoute; l'extension du champ d'application aux entités qui peuvent exercer des activités transfrontalières à l'intérieur de la Communauté; l'ajout des sociétés anonymes (Societas Europaea ou SE) et des sociétés coopératives européennes (SCE) à la liste des sociétés européennes relevant du champ d'application de la directive; la possibilité pour les États membres de ne pas appliquer les dispositions de la directive lorsqu'ils imposent un associé direct ou indirect de certaines sociétés contribuables; la non-imposition des personnes qui détiennent des intérêts dans l'actionnariat, à l'occasion d'opérations de restructuration; la clarification de l'application des règles aux opérations relatives à la filialisation des succursales; la modification de la définition de l'échange d'actions; la modification de la portée d'une disposition relative à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
the extension of the scope to cover types of division where the company transferring branches of activity is not dissolved; the extension of the scope to cover entities which carry out cross-border activities in the Community; the addition of public limited-liability companies (Societas Europaea or SE) and cooperative societies (SCE) to the list of European companies under the scope of the Directive; the possibility for Member States not to apply provisions of the Directive when taxing a direct or indirect shareholder of certain corporate taxpayers; non taxation of persons having an interest in the shareholder on the occasion of restructuring transactions; clarification of the application of the rules to operations regarding conversion of branches into subsidiaries; amendment of the definition of exchange of shares; amendment of the scope of a provision regarding the countering of tax avoidance and tax evasion.

l'extension du champ d'application de la directive aux formes de scission dans lesquelles la société qui transfère des branches d'activité n'est pas dissoute; l'extension du champ d'application de la directive aux entités qui peuvent exercer des activités transfrontalières à l'intérieur de la Communauté; l'ajout des sociétés anonymes (Societas Europaea ou SE) et des sociétés coopératives (SCE) à la liste des sociétés européennes relevant du champ d'application de la directive; la possibilité pour les États membres de ne pas appliquer les dispositions de la directive lorsqu'ils imposent un associé direct ou indirect de certaines sociétés contribuables; la non-imposition des personnes qui détiennent des intérêts dans l'actionnariat, à l'occasion d'opérations de restructuration; la clarification de l'application des règles aux opérations relatives à la filialisation des succursales; la modification de la définition de l'échange d'actions; la modification de la portée d'une disposition relative à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
the extension of the scope to cover types of division where the company transferring branches of activity is not dissolved the extension of the scope to cover entities which carry out cross-border activities in the Community the addition of public limited-liability companies (Societas Europaea or SE) and cooperative societies (SCE) to the list of European companies under the scope of the Directive the possibility for Member States not to apply provisions of the Directive when taxing a direct or indirect shareholder of certain corporate taxpayers non taxation of persons having an interest in the shareholder on the occasion of restructuring transactions clarification of the application of the rules to operations regarding conversion of branches into subsidiaries amendment of the definition of exchange of shares amendment of the scope of a provision regarding the countering of tax avoidance and tax evasion.

Actuellement, si les actionnaires de la société qui transfère les droits exercent leur option de vendre leurs actions à la société qui acquiert ces droits, cette dernière peut, si elle est une société allemande, payer soit en espèces soit en actions.
Currently, if shareholders in the company transferring the rights exercise their option to sell their shares to the company acquiring the rights, the latter may, if it is a German company, pay in either cash or shares.

À plusieurs reprises, et tout récemment lors de la consultation organisée par le Groupe de haut niveau d'experts de droit des sociétés, les entreprises ont demandé que les sociétés puissent transférer leur "siège" (le centre de leurs activités et/ou leur siège statutaire) à l'intérieur de l'UE.
Industry has repeatedly, most recently in the consultation organised by the High Level Group of Company Law Experts, called for companies to be able to transfer their "seat" (their centre of activities and/or their registered office) within the EU.

Par exemple, un juriste peut ouvrir un compte bancaire au nom d'un agent en gardant secrète l'identité du mandataire, effectuer des dépôts au nom de clients, acquérir des sociétés ou transférer des actifs en agissant en qualité de propriétaire nominal.
For instance, a lawyer may open a bank account in the name of an agent, while the principal´s identity is kept secret, make deposits on behalf of clients, acquire companies or transfer assets while acting as the nominal owner.