Traduction de «société qui relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société relevant du sous-chapitre S [ société anonyme fiscalement assimilable à une société de personnes ]
Subchapter S Corporation [ S Corporation ]

des sociétés relevant de législations nationales différentes
companies or firms governed by the laws of different countries

personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif
legal person governed by public law save for those which are non-profit- making

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

Relevé du profil de la société
Corporate Profile Return

Système cotisant - Relevé pro forma annuel des sociétés d'état
Contributor System - Public Service Corporation Annual Pro Forma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. insiste sur l'importance que revêt l'action des organisations de la société civile dans une société démocratique; relève que la coopération entre les autorités et les organisations de la société civile s'est améliorée; encourage les autorités serbes à prendre de nouvelles mesures pour garantir un dialogue transparent entre la société civile et les institutions publiques et d'accroître l'efficacité de la participation des représentants de la société civile et des minorités nationales au processus décisionnel; invite les autorités à assurer un soutien financier adéquat pour garantir le fonctionnement efficace des organisations de la société civile; demande qu'une communication régulière et transparente à l'intention des citoyens, des organisations et du grand public sur l'évolution des négociations d'adhésion soit effectuée et que tous ces acteurs soient associés au processus d'adhésion;
14. Stresses the importance of the work of civil society organisations in a democratic society; notes that cooperation between the government and civil society organisations has improved; encourages the Serbian authorities to take additional measures to ensure a transparent dialogue between civil society and state institutions, and to increase the effective involvement of representatives of civil society and of national minorities in the decision-making process; calls on the authorities to guarantee adequate financial support for the efficient functioning of civil society organisations; calls for timely and transparent communication to citizens, organisations and the general public on the developments of the accession negotiation process and to facilitate their broad participation in this process;

8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

Bien que l'insolvabilité d'une société-vie relève principalement du fédéral, la protection des consommateurs et les dispositions contractuelles relèvent des provinces.
In life insurance, while solvency is primarily a federal concern, consumer protection and contractual considerations are under provincial jurisdiction.

l'extension du champ d'application de la directive aux formes de scission dans lesquelles la société qui transfère des branches d'activité n'est pas dissoute; l'extension du champ d'application aux entités qui peuvent exercer des activités transfrontalières à l'intérieur de la Communauté; l'ajout des sociétés anonymes (Societas Europaea ou SE) et des sociétés coopératives européennes (SCE) à la liste des sociétés européennes relevant du champ d'application de la directive; la possibilité pour les États membres de ne pas appliquer les dispositions de la directive lorsqu'ils imposent un associé direct ou indirect de certaines sociétés contribuables; la non-imposition des personnes qui détiennent des intérêts dans l'actionnariat, à l'occasion d'opérations de restructuration; la clarification de l'application des règles aux opérations relatives à la filialisation des succursales; la modification de la définition de l'échange d'actions; la modification de la portée d'une disposition relative à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
the extension of the scope to cover types of division where the company transferring branches of activity is not dissolved; the extension of the scope to cover entities which carry out cross-border activities in the Community; the addition of public limited-liability companies (Societas Europaea or SE) and cooperative societies (SCE) to the list of European companies under the scope of the Directive; the possibility for Member States not to apply provisions of the Directive when taxing a direct or indirect shareholder of certain corporate taxpayers; non taxation of persons having an interest in the shareholder on the occasion of restructuring transactions; clarification of the application of the rules to operations regarding conversion of branches into subsidiaries; amendment of the definition of exchange of shares; amendment of the scope of a provision regarding the countering of tax avoidance and tax evasion.

l'extension du champ d'application de la directive aux formes de scission dans lesquelles la société qui transfère des branches d'activité n'est pas dissoute; l'extension du champ d'application de la directive aux entités qui peuvent exercer des activités transfrontalières à l'intérieur de la Communauté; l'ajout des sociétés anonymes (Societas Europaea ou SE) et des sociétés coopératives (SCE) à la liste des sociétés européennes relevant du champ d'application de la directive; la possibilité pour les États membres de ne pas appliquer les dispositions de la directive lorsqu'ils imposent un associé direct ou indirect de certaines sociétés contribuables; la non-imposition des personnes qui détiennent des intérêts dans l'actionnariat, à l'occasion d'opérations de restructuration; la clarification de l'application des règles aux opérations relatives à la filialisation des succursales; la modification de la définition de l'échange d'actions; la modification de la portée d'une disposition relative à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
the extension of the scope to cover types of division where the company transferring branches of activity is not dissolved the extension of the scope to cover entities which carry out cross-border activities in the Community the addition of public limited-liability companies (Societas Europaea or SE) and cooperative societies (SCE) to the list of European companies under the scope of the Directive the possibility for Member States not to apply provisions of the Directive when taxing a direct or indirect shareholder of certain corporate taxpayers non taxation of persons having an interest in the shareholder on the occasion of restructuring transactions clarification of the application of the rules to operations regarding conversion of branches into subsidiaries amendment of the definition of exchange of shares amendment of the scope of a provision regarding the countering of tax avoidance and tax evasion.

24. demande aux sociétés et aux sociétés anonymes relevant de la catégorie des sociétés transnationales de mettre en place des comités d'investissement éthique, à l'instar des comités d'audit et des comités de rémunération existant dorénavant dans ce type de société; souhaite que ces comités fassent rapport au conseil d'administration, aux actionnaires et aux personnes directement concernées par les activités des sociétés transnationales concernant la mise en œuvre des orientations de l'OCDE pour les multinationales opérant dans les pays en développement;
24. Calls for companies and shareholders’ companies which fall under the category of Trans-National Corporations (TNCs) to set up Ethical Investment Committees similar to the Audit Committee and Remuneration Committees which now exist within such companies; advocates that those Committees should report to the board of directors, the shareholders and those directly affected by the activities of the TNCs on the implementation of the OECD Guidelines for Multinationals in the developing countries;

51. constate que le droit de propriété privée est un des fondements de la société moderne; relève également que la facilitation de l'accès aux supports éducatifs et aux biens culturels revêt une importance capitale pour le développement de la société de la connaissance et qu'il convient que les législateurs prennent cet aspect en considération;
51. Notes that the right to private property is one of the fundaments of modern society; also notes that facilitation of access to educational materials and cultural goods is of extreme importance for the development of the knowledge-based society and that this should be taken into account by the legislators;

La directive s'appliquera aux sociétés de capitaux qui englobe les types de sociétés qui relèvent du champ d'application de la directive 68/151/CEE du Conseil , ainsi que les types de sociétés qui remplissent les critères d'une définition très proche de celle figurant dans la proposition de la Commission.
The Directive will apply to limited liability companies, encompassing the types of companies falling within the scope of the Council Directive 68/151/EEC , as well as those types of companies which meet the criteria of a definition very similar to the one contained in the Commission proposal.

L'insolvabilité d'une société vie relève principalement du gouvernement fédéral mais la protection des consommateurs et les dispositions contractuelles relèvent des provinces.
In life insurance, while solvency is primarily a federal concern, consumer protection and contractual considerations are under provincial jurisdiction.