Traduction de «société privée sous contrôle canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société privée sous contrôle canadien
Canadian-controlled private corporation

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite des dépenses
Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporations to Allocate the Expenditure Limit

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires
Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit

société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]
controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]

société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait
effectively controlled company

sociétés non financières sous contrôle étranger
foreign controlled non-financial corporations

sociétés d'assurance et fonds de pension sous contrôle étranger
foreign controlled insurance corporations and pension funds

société à capital étranger | société sous contrôle étranger
foreign-owned corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50 (1) Pour l’application de la loi modifiée, une société qui était, au cours de la partie de son année d’imposition 1972 qui se trouve en 1972, une société privée, une société privée sous contrôle canadien ou une société publique, est réputée avoir été, tout au long de cette année, une société privée, une société privée sous contrôle canadien ou une société publique, selon le cas.
50 (1) For the purposes of the amended Act, a corporation that was, throughout that portion of its 1972 taxation year that is in 1972, a private corporation, a Canadian-controlled private corporation or a public corporation shall be deemed to have been throughout that taxation year a private corporation, a Canadian-controlled private corporation or a public corporation, as the case may be,

(3.1) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition commençant après le 12 novembre 1981, une société, qui est devenue une société privée la dernière fois à cette date ou antérieurement et qui a été une telle société (sauf une société privée sous contrôle canadien) tout au long de l’année, a inclus dans son revenu pour l’année un montant au titre d’un bien, l’alinéa 3a) s’applique comme si elle avait été une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année, s’il s’agit d’un bien dont la société, selon le cas :
(3.1) Where, in a taxation year that begins after November 12, 1981, a corporation that last became a private corporation on or before that date and that was throughout the year a private corporation, other than a Canadian-controlled private corporation, has included in its income for the year an amount in respect of property that the corporation

a) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien (appelée « première société » au présent alinéa) a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années d’imposition avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, la limite de dépenses de la première société pour chaque année d’imposition au cours de laquelle elle est associée avec l’autre société se terminant au cours de cette année civile est, sous réserve de l’alinéa b), égale à la limite des dépenses pour la première année d’imposition, déterminée compte non tenu de l’alinéa b);
(a) where a Canadian-controlled private corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in the same calendar year and it is associated in two or more of those taxation years with another Canadian-controlled private corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the expenditure limit of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 127(10.6)(b), an amount equal to its expenditure limit for the first such taxation year determined without reference to paragraph 127(10.6)(b);

a) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, le plafond des affaires de la première société pour chaque année d’imposition donnée se terminant à la fois au cours de l’année civile où elle est associée avec l’autre société et après la première année d’imposition se terminant au cours de cette année civile correspond, sous réserve de l’alinéa b), au moins élevé des montants suivants :
(a) where a Canadian-controlled private corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in the same calendar year and it is associated in 2 or more of those taxation years with another Canadian-controlled private corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the business limit of the first corporation for each taxation year ending in the calendar year in which it is associated with the other corporation that ends after the first such taxation year ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 125(5)(b), an amount equal to the lesser of

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

O. considérant qu'en mai 2013, l'Union européenne a mis sur pied la mission EUBAM pour la Libye en vue d'offrir un soutien militaire aux autorités libyennes pour protéger et contrôler les frontières du pays; considérant que la mission a comme priorité d'empêcher l'arrivée de réfugiés et de migrants en Europe et de mettre les réserves et les raffineries de pétrole sous le contrôle de l'État; considérant qu'avec un coût de 30 millions EUR, l'EUBAM pour la Libye est la mission la plus chère que l'Union européenne ait lancée; considérant que la moitié du budget est consacré à des sociétés privées de sécurité;
O. whereas in May 2013 the EU established the EUBAM Libya mission to provide military support to the Libyan authorities in border protection and control; whereas this mission’s priority is to prevent the flow of refugees and migration to Europe and to place oil fields and plants under state control; whereas with a cost of EUR 30 million, EUBAM Libya is the most expensive mission ever launched by the EU; whereas half of the budget is spent on private security companies;

Pour l'UE et ses États membres, il est politiquement inacceptable et économiquement risqué d'une part, de prendre en considération des évaluations de crédit réalisées par des sociétés privées et d'autre part, que des agences de notation assurent des fonctions économiques qui ne devraient, en aucun cas, se retrouver sous le contrôle de sociétés privées; dans ce contexte, quelle action immédiate la Commission entend-elle entreprendre pour que les agences de notation de crédit n'aient plus le droit d'évaluer les économies des États membres?
Given that it is politically unacceptable and economically risky for the EU and its Member States to take into account credit assessments of private companies and also to have CRAs perform economic functions which should under no circumstances be in the hands of private firms, what immediate action does the Commission intend to take in order to remove the right of CRAs to evaluate the economies of Member States?

S’implanter à l’étranger est donc très coûteux. Grâce au statut de société privée européenne, les propriétaires pourront enregistrer leur entreprise sous une forme identique, qu’ils soient actifs dans leur pays ou dans n’importe quel autre État membre.
In the case of a European private company, the owners will be able to register their business in the same form, irrespective of whether they are operating in their own home country, or in any other Member State.

L’objectif que nous nous sommes fixé avec le statut de société privée européenne – et je tiens à remercier la Commission pour la proposition avancée ainsi que le rapporteur pour tout le travail fourni – est de permettre aux petites entreprises d’accéder au marché intérieur sous les mêmes conditions que les autres entreprises.
What we are intending to do here with the Statute for a European private company – and I would like to thank the Commission for the proposal and the rapporteur for her work – is to open up the internal market for small businesses to the same extent as for large companies.