Traduction de «société portugal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régions du Portugal
regions of Portugal

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

religion d'une société primitive
Primal society religion

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

Portugal
Portugal (geographic location)

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La société Portugal Telecom (PTC) est le plus grand opérateur de télécommunications au Portugal.
The company Portugal Telecom (PTC) is the largest telecommunications operator in Portugal.

En ce qui concerne l'arrêt SIC-RTP (130), évoqué par les autorités italiennes, la Commission relève que, dans cet arrêt, le Tribunal a confirmé l'appréciation de la Commission selon laquelle certaines décisions litigieuses de la société Portugal Telecom, précédemment contrôlée par l'État (concernant l'acceptation des retards de paiement de la redevance d'utilisation du réseau par le radiodiffuseur public RTP), n'étaient pas imputables à l'État.
As regards the SIC-RTP judgment (130), evoked by the Italian authorities, the Commission notes that in that judgment the CFI confirmed the Commission's assessment that certain contested decisions of the formerly State owned company Portugal Telecom (consisting in the acceptance of late payments of the network fee by the public broadcaster RTP) were not imputable to the State.

S'agissant des difficultés d'ENVC, le Portugal a fait remarquer que la gravité de la situation financière de la société n'est devenue évidente qu'en 2009-2010 et que son caractère irréversible n'a été reconnu que dans les comptes annuels de 2012 de la société.
As regards the difficulties of ENVC, Portugal noted that the gravity of its financial situation became evident only in 2009/2010 and that its irreversibility was only recognised in the annual accounts of the company of 2012.

Le Portugal note également que l'augmentation de capital de 2006 était nécessaire pour satisfaire à l'article 35 du code des sociétés portugais («Código das Sociedades Comerciais»), les autres possibilités étant une réduction du capital d'ENVC ou la liquidation de la société.
Portugal also notes that the 2006 capital increase was needed in order to comply with Article 35 of the Portuguese Companies Code (‘Código das Sociedades Comerciais’), the alternatives being a reduction of ENVC's capital or the liquidation of the company.

a) (i) dans le cas de dividendes payés par une société qui est un résident du Canada, sauf dans le cas de dividendes payés par une société qui est une société de placements appartenant à des non-résidents, 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui est un résident du Portugal et qui contrôle directement ou indirectement au moins 25 pour cent des droits de vote de la société qui paie les dividendes,
(a) (i) in the case of dividends paid by a company that is a resident of Canada, except in the case of dividends paid by a non-resident-owned investment corporation, 10 per cent of the gross amount of the dividends if the beneficial owner is a company that is a resident of Portugal and that controls directly or indirectly at least 25 per cent of the voting power in the company paying the dividends;

Par ce recours, la Commission conteste les droits spéciaux que l’État portugais détient dans la société Portugal Telecom en vertu des « golden shares ».
By its action, the Commission challenges the special rights which the Portuguese State holds in Portugal Telecom in connection with its golden shares.

Que, de l'avis de la Chambre, le 10 juin soit, dans tout le Canada, désigné Journée Canada-Portugal en célébration de l'amitié qui lie le Portugal et le Canada, et en commémoration de l'histoire de la communauté luso-canadienne et de sa contribution à la société canadienne.
That, in the opinion of the House, throughout Canada in each and every year, June 10 shall be known as Canada-Portugal Day in celebration of the friendship between Portugal and Canada and in recognition of the history of the Luso-Canadian community and its contribution to Canadian society.

Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d'affectation des bénéfices, les augmentations de capital, les émissions d’obligations, l’ouverture de succursales et les changements de siège statutaire, la modification des statuts, l’approbation des prises de participation – par des actionnaires engagés dans une activité concurrente – supérieures à 10 % des actions ordinaires de la société. La Commission craint que ces pouvoirs spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité (ses articles 56 sur la libre circulation des capitaux et 43 sur le droit d’établissement) en imposant des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement dans la mesure où ils constituent un obstacle à la fois à l’investissement direct et aux investissements de portefeuille.
The legal framework governing the privatisation of Portugal Telecom provided for privileged shares (A-shares), the majority of which were to be held by the State/public entities. Although the number of A-shares was reduced during the successive privatisation phases, the corresponding privileges, as defined in the Articles of Association of the Company, were maintained. These privileges include special power to appoint one third of the board and the chairman of the company and several veto powers on resolutions on the election of Directors and the audit board; decisions on profit distributions; capital increases; bond issues; opening of branches and changes in the registered office; changes in the Articles of Association; approval of holdings - by shareholders engaged in a competing activity - above 10% of the company's ordinary shares. The Commission is concerned that, in violation of EC Treaty rules (Article 56-Free movement of capital and Article 43-Right of Establishment), these special powers constitute an unjustified restriction on the free movement of capital and the right of establishment, in so far as they hinder both direct investment and portfolio investment.

Entre 1991 et 1994, le réseau de télédiffusion était détenu par la société anonyme TDP SA. Depuis 1994, le réseau est la propriété de Portugal Telecom, une société née du regroupement de Telecom Portugal SA, Telefones de Liboa e Porto SA et de TDP SA. Après la création de Portugal Telecom, l'État a régulièrement revu à la baisse sa participation dans l'entreprise.
Between 1991 and 1994 the television broadcasting network was owned by the public company TDP SA. After 1994 the network was owned by Portugal Telecom, a company created from the combination of Telecom Portugal SA, Telefones de Lisboa e Porto SA and TDP SA. After the creation of Portugal Telecom, the State periodically decreased its holding in the company.

Période postérieure au premier semestre 1997: la Commission estime que les revenus perdus par Portugal Telecom après le premier semestre 1997 ne peuvent être considérés comme des ressources d'État, dans la mesure où la participation de l'État dans la société était limitée à 25 %, tombant même à un niveau plus faible encore au cours des années suivantes, et où d'autres gros actionnaires détenaient des parts dans la société (52).
For the period after mid-1997, the Commission considers that any loss of income by Portugal Telecom cannot be regarded as public resources since state involvement in Portugal Telecom was limited to 25 % and was progressively reduced in subsequent years, with other major shareholders acquiring shares in the company (52).