Traduction de «société payant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société payante
paying company code

chaîne de télévision payante | chaîne de télé payante | chaîne payante | chaîne de télévision à péage | chaîne à péage | canal de télévision payant | canal payant
pay television channel | pay TV channel | pay channel | subscription TV channel | subscription channel

fournisseur d'accès à Internet payant | fournisseur d'accès Internet payant | fournisseur d'accès payant | fournisseur d'accès Internet avec abonnement
subscription-based Internet service provider | subscription-based ISP | paid Internet service provider | paid ISP | paid-for ISP

télévision payante | télé payante | TV payante | télévision à péage | télé à péage | TV à péage
pay television | pay TV | subscription television | subscription TV | toll television

parcage payant [ parc de stationnement payant | aire de stationnement payant ]
fee-parking [ paying carpark ]

Règlement de 1990 sur la télévision payante [ Règlement concernant les réseaux de télévision payante | Règlement sur la télévision payante ]
Pay Television Regulations, 1990 [ Regulations Respecting Pay Television Networks | Pay Television Regulations ]

service payant de films diffusés à la télévision | service showtime de TV à péage | télévision payante à programmes cinématographiques
showtime

diffuseur de télévision payante | entreprise de télévision payante
pay-television supplier | pay-TV supplier

Convention concernant les bureaux de placement payants (révisée) | Convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949
Convention concerning Fee-Charging Employment Agencies (Revised 1949)

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] Cette opération a permis à Telepiú d'être fusionnée avec Stream, l'autre société de télévision payante active sur le marché italien, qui était alors détenue à parts égales par Newscorp et Telecom Italia.
[17] This operation paved the way for Telepiú to be merged with Stream, the other pay-TV company operating on the Italian market, which, at that time, was owned 50:50 by Newscorp and Telecom Italia.

Si, traditionnellement, les services de radiodiffusion publics sont en accès libre («free-to-air»), la Commission considère que la présence d’un élément de rémunération directe dans ces service ne signifie pas nécessairement que ceux-ci ne relèvent pas de la mission de service public, pour autant que l’élément payant ne porte pas atteinte aux avantages pour la société, qui distinguent les services publics des activités purement commerciales.
Whilst traditionally public broadcasting services are free-to-air, the Commission considers that a direct remuneration in such services does not necessarily mean that the services are not part of the public service remit. The communication states that as long as the pay element does not compromise the benefit to society which distinguishes public services from purely commercial activities.

Dans ce cadre, la Commission a examiné par exemple le projet de rachat de la société italienne de télévision payante Telepiù par le groupe médiatique australien Newscorp [17].
In this connection, the Commission examined, for example, the proposed acquisition of the Italian pay-TV company Telepiù by the Australian media group Newscorp [17].

b) les montants représentant chacun un montant au titre d’un dividende imposable déterminé qu’elle a reçu au cours de l’année d’une société privée ou d’une société assujettie qui était une société payante à laquelle elle était rattachée, égal au produit de la multiplication du remboursement au titre de dividendes, au sens de l’alinéa 129(1)a), de la société payante pour son année d’imposition au cours de laquelle elle a versé le dividende par le rapport entre :
(b) all amounts, each of which is an amount in respect of an assessable dividend received by the particular corporation in the year from a private corporation or a subject corporation that was a payer corporation connected with the particular corporation, equal to that proportion of the payer corporation’s dividend refund (within the meaning assigned by paragraph 129(1)(a)) for its taxation year in which it paid the dividend that

(ii) d’autre part, des actions du capital-actions de la société payante dont la juste valeur marchande est de plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la société payante.
(ii) shares of the capital stock of the payer corporation having a fair market value of more than 10% of the fair market value of all of the issued shares of the capital stock of the payer corporation.

(3) Ne sont pas des actions prescrites pour l’application des paragraphes 110.6(8) et (9) de la Loi les actions du capital-actions émises par une société de placement à capital variable — à l’exception d’une société de placement — dont il est raisonnable de fonder principalement la valeur, directement ou indirectement, sur des placements faits par la société de placement à capital variable dans une ou plusieurs sociétés — appelée chacune « société dépendante » au présent paragraphe — rattachées à la société de placement à capital variable (au sens du paragraphe 186(4) de la Loi, à condition que les mentions « société payante » et « société donnée » à ce paragraphe soient remplacées respectivement par les mentions « société dépendante » et « société de placement à capital variable »).
(3) For the purposes of subsections 110.6(8) and (9) of the Act, a prescribed share does not include a share of the capital stock issued by a mutual fund corporation (other than an investment corporation) the value of which can reasonably be considered to be, directly or indirectly, derived primarily from investments made by the mutual fund corporation in one or more corporations (in this subsection referred to as an “investee corporation”) connected with it (within the meaning of subsection 186(4) of the Act on the assumption that the references in that subsection to “payer corporation” and “particular corporation” were read as references to “investee corporation” and “mutual fund corporation”, respectively).

212.1 (1) Si une personne non-résidente, une société de personnes désignée ou une société de placement appartenant à des non-résidents (appelées « non-résident » au présent article) dispose d’actions (appelées « actions en cause » au présent article) d’une catégorie du capital-actions d’une société résidant au Canada (appelée « société en cause » au présent article) en faveur d’une autre société résidant au Canada (appelée « acheteur » au présent article) avec laquelle le non-résident a un lien de dépendance — autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) — et si, immédiatement après la disposition, la société en cause est rattachée (au sens du paragraphe 186(4), à supposer que les termes « société payante » et « société donnée » y soient remplacés respectivement par « société en cause » et « acheteur ») à l’acheteur, les règles suivantes s’appliquent :
212.1 (1) If a non-resident person, a designated partnership or a non-resident-owned investment corporation (in this section referred to as the “non-resident person”) disposes of shares (in this section referred to as the “subject shares”) of any class of the capital stock of a corporation resident in Canada (in this section referred to as the “subject corporation”) to another corporation resident in Canada (in this section referred to as the “purchaser corporation”) with which the non-resident person does not (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) deal at arm’s length and, immediately after the disposition, the subject corporation is connected (within the meaning that would be assigned by subsection 186(4) if the references in that subsection to “payer corporation” and “particular corporation” were read as “subject corporation” and “purchaser corporation”, respectively) with the purchaser corporation,

a) lorsque la personne (appelée « assuré » au présent paragraphe) dont la vie est assurée aux termes d’une police d’assurance qui est la propriété d’une société donnée est propriétaire d’actions données du capital-actions de la société donnée, d’une société rattachée à celle-ci ou à laquelle la société donnée est rattachée ou d’une société rattachée à une telle société ou à laquelle une telle société est rattachée (au sens du paragraphe 186(4), selon l’hypothèse que l’une de ces sociétés est une société payante au sens de ce paragraphe):
(a) where a person (in this subsection referred to as the “insured”), whose life was insured under an insurance policy owned by a particular corporation, owned shares of the capital stock (in this subsection referred to as the “subject shares”) of the particular corporation, any corporation connected with the particular corporation or with which the particular corporation is connected or any corporation connected with any such corporation or with which any such corporation is connected (within the meaning of subsection 186(4) on the assumption that the corporation referred to in this subsection was a payer corporation within the meaning of that subsection),

En payant leurs impôts, les entreprises peuvent avoir une influence positive considérable sur le reste de la société.
By paying taxes businesses can have an important positive impact on the rest of society.

Cela compromettrait l’indépendance des inspecteurs puisque la société payant leur salaire serait celle qu’ils seraient chargés de contrôler.
Therefore the independence of meat inspectors would be compromised, as those paying their wages would then be the companies they are in charge of inspecting.