Traduction de «société partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

société partie à un accord de trafic [ entreprise partie à un accord de trafic ]
conference member

jeu d'ambiance | jeu social | jeu vidéo de société | party game
party game | party video game

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées
affiliates

vendre une partie de la société
sell part of a company

logiciel tiers [ logiciel tierce partie | logiciel de société indépendante | logiciel réalisé par des sociétés indépendantes ]
third party software

Accord entre des corporation liées - impôt de la partie I.3 [ Convention entre sociétés liées - impôt de la Partie I.3 ]
Agreement Among Related Corporations - Part I.3 Tax

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 64, paragraphe 1, de la présente directive ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 22 de la directive 2013/34/UE ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société.
In cases where individual members of the administrative or management body of the company being party to a transaction referred to in Article 64(1) of this Directive, or of the administrative or management body of a parent undertaking within the meaning of Article 22 of Directive 2013/34/EU or such parent undertaking itself, or individuals acting in their own name, but on behalf of the members of such bodies or on behalf of such undertaking, are counterparties to such a transaction, Member States shall ensure through adequate safeguards that such transaction does not conflict with the company's best interests.

Les mesures correctives proposées par les sociétés parties à la concentration doivent répondre pleinement et durablement aux préoccupations de la Commission.
Remedies proposed by merging companies must fully address the Commission's competition concerns on a lasting basis.

La Commission a également évalué l’impact de l’opération sur un grand nombre de marchés sur lesquels les sociétés parties à la concentration opèrent à des niveaux différents de la chaîne d’approvisionnement.
The Commission also assessed the impact of the transaction on a large number of markets where the merging companies are active at different levels of the supply chain.

Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 25, paragraphe 1, ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 1er de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 50, paragaphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société.
In cases where individual members of the administrative or management body of the company being party to a transaction referred to in Article 25(1), or of the administrative or management body of a parent undertaking within the meaning of Article 1 of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 50(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts or such parent undertaking itself, or individuals acting in their own name but on behalf of the members of such bodies or on behalf of such undertaking, are counterparties to such a transaction, Member States shall ensure through adequate safeguards that such transaction does not conflict with the company's best interests.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les activités de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir leur présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures.
2. However, in respect of activities undertaken by shipping agencies for the provision of international maritime transport services, including intermodal activities involving a sea leg, each Party shall permit the companies of the other Party to have a commercial presence in its territory in the form of subsidiaries or branches, under conditions of establishment and operation no less favourable than those accorded to its own companies or to subsidiaries or branches of companies of any third country, whichever are better.

Pour fixer le montant de l'amende, la Commission a pris en compte la gravité, la durée des infractions, l'existence de circonstances aggravantes ou atténuantes et le poids de chacune des sociétés parties aux infractions sur les différents marchés.
In fixing the amount of the fine the Commission took account of the gravity, the duration of the infringements, the existence of any aggravating or mitigating circumstances and the individual weight of the companies in the infringements in the different markets.

L'opération a été notifiée en vue d'obtenir une autorisation le 18 juin 2001 dans l'Espace économique européen, qui regroupe les 15 États de l'Union européenne plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, parce que le chiffre d'affaires des sociétés parties à la concentration en Europe remplit les conditions de seuil fixées dans le règlement sur les concentrations, le texte communautaire qui régit le contrôle de ce type d'opération.
The deal was notified for clearance on 18 June 2001 in the European Economic Area - the 15 European Union states plus Norway, Iceland and Liechtenstein - because the merging companies' turnover in Europe meets the thresholds set out in the Merger Regulation, the EU´s merger control law.

c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États parties à l'accord, ou d'un PTOM ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, ou PTOM, dont le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États parties à l'accord ou d'un PTOM, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États parties à l'accord, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou d'un PTOM.
(c) which are owned to an extent of at least 50 per cent by nationals of States party to the Agreement, or of an OCT, or by a company with its head office in one of these States or OCT, of which the Chairman of the Board of Directors or the Supervisory Board, and the majority of the members of such boards are nationals of States party to the Agreement, or of an OCT, and of which, in addition, in the case of partnerships or limited companies, at least half the capital belongs to those States party to the Agreement or to public bodies or nationals of the said States, or of an OCT.

L'accord de coentreprise comporte d'autres dispostions a) prévoyant l'octroi aux sociétés mères de licences non exclusives pour les améliorations apportées par ODIN, b) autorisant ces sociétés mères à poursuivre la RD sous réserve de certaines restrictions quant à l'utilisation du savoir-faire des autres parties ou des améliorations apportées par ODIN, c) donnant à une partie, lors de la dissolution de la coentreprise en cas d'impasse, de désaccord ou de rupture, un droit de préférence pour le rachat des parts détenues par l'autre partie et d) limitant à cinq ans après la dissolution de la coentreprise l'utilisation par l'une des parties du savoir-faire de l'autre ainsi que la cession de ses parts dans le capital d'ODIN par toute partie qui les a rachetées.
There are other provisions (a) for granting to the parents non-exclusive licences for improvements made by ODIN (b) permitting the parents to carry on RD, with limitations as to use of the other partners' know-how or improvements by ODIN (c) giving one party first choice to purchase the other party's shares on break-up in the event of deadlock, disagreement or breach and (d) restricting for 5 years after break-up the use by one party of the other party's know-how as well as transfer of the shares in ODIN by any party who purchased them.