L’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000 prévoit, pour les consortiums de garantie de premier et de second degré (autrement dit, pour les consortiums de garantie et leurs groupements), des aides à la constitution ou à l’alimentation de fonds destinés à la fourniture de garanties en vue de l’obtention, par les entreprises associées, de financements auprès de sociétés et d’instituts de crédit, de sociétés de location financière, de sociétés de cession de crédits d’entreprise et d’organismes parabancaires (7).
Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 makes provision for grants to first- and second-level guarantee consortia (consorzi fidi) (in other words, guarantee consortia and associations thereof) to establish or supplement risk funds to be used for the provision of guarantees for the granting of funding by credit institutes, leasing companies, business loan transfer companies and parabanking bodies (7).
