Traduction de «société opérant également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché | SEM [Abbr.]
market economy treatment | MET [Abbr.]

transaction intra-société [ opérations internes des sociétés ]
intra-corporate transaction

activité commerciale de la société [ opérations d'une compagnie ]
business of the company [ business of a company ]

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

société à participation égale
joint equal partnership

opérations stratégiques sur le capital | opérations de haut de bilan | réaménagement de capital | interventions de sociétés | actions de sociétés | événements de marché | action corporative
corporate actions

procédure d'arbitrage relative aux opérations entre sociétés liées
arbitration procedure covering transactions between associated companies

opérations entre sociétés indépendantes
arm's-length trading

société d'opérations immobilières
real property holding vehicle | real estate holding vehicle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] Cette opération a permis à Telepiú d'être fusionnée avec Stream, l'autre société de télévision payante active sur le marché italien, qui était alors détenue à parts égales par Newscorp et Telecom Italia.
[17] This operation paved the way for Telepiú to be merged with Stream, the other pay-TV company operating on the Italian market, which, at that time, was owned 50:50 by Newscorp and Telecom Italia.

l'article 75 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 56, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
Article 75 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 56(1) to (4); in these cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital, this reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and

Dans le cadre de l'enquête approfondie, la Commission analysera également plus en détail l'incidence de l'opération sur la concurrence sur d'autres marchés, notamment dans les domaines de i) la cotation internationale de sociétés de pays n'appartenant pas à l'EEE; ii) la négociation électronique d'obligations d'État allemandes entre courtiers, marché sur lequel les deux parties sont les plus grand acteurs; iii) l'octroi de licences pour les indices, marché sur lequel les parties réunissent les familles d'indices les plus importants, à savoir DAX, STOXX et FTSE Russell, iv) la négociation et la compensation de dérivés de fret; v) les services de règlement d'opérations et de conservation de titres; vi) les services informatiques; et (vii) les services d'information réglementaire et de déclaration de transactions.
The Commission will also use the in-depth investigation to further analyse the impact of the transaction on competition in other markets such as (i) international listing of non-EEA companies; (ii) dealer-to-dealer electronic trading of German Government bonds, where both parties are the largest players; (iii) index licensing, where the parties combine the largest European index families, namely DAX, STOXX and FTSE Russell; (iv) trading and clearing of freight derivatives; (v) settlement and custody services; (vi) IT services; and (vii) regulatory and trade reporting.

Les trois sociétés ou groupes de sociétés de l’échantillon susmentionné qui se sont vu refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont également fait une demande de traitement individuel.
The three above mentioned sampled (groups of) companies, which were denied MET, also claimed individual treatment (‘IT’).

Foshan Shunde a également affirmé que si la Commission décidait de procéder à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice, elle devrait le faire sur la base de son document d’information finale daté du 20 février 2007 (en vertu duquel la partie s’est vu attribuer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et qui n’a constaté aucun dumping de la part de cette société), et non sur la base du document d’information finale révisé du 23 mars 2007 (dans lequel la Commission a confirmé sa conclusion provisoire de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à Foshan Shunde et établi la marge de dumping à 18,1 %).
Foshan Shunde also argued that if the Commission decided to proceed with the implementation of the Court of Justice judgment, this should be done on the basis of the Commission’s definitive disclosure document dated 20 February 2007, where the party was attributed Market Economy Treatment (‘MET’) and no dumping was found for this company and not on the basis of the revised definitive disclosure document of 23 March 2007, where the Commission confirmed its provisional findings for Foshan Shunde of no MET and a 18,1 % dumping margin.

La méthode générale exposée ci-après a été appliquée à tous les producteurs-exportateurs coréens et taïwanais, au producteur-exportateur chinois bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et, en tenant compte de la notion de pays analogue, également aux deux autres producteurs-exportateurs chinois échantillonnés ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
The general methodology set out hereinafter has been applied to all exporting producers in Korea, Taiwan, the exporting producer in the PRC granted MET and, taking into account the concept of an analogue country, also for the other two sampled exporting producer in the PRC not granted MET.

Compte tenu des nombreuses visites de vérification à effectuer dans les locaux de ces sociétés, qui, dans le cas de la RPC, portaient également sur la vérification des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et des réponses au questionnaire antidumping, il a été considéré que les examens individuels auraient compliqué indûment la tâche de la Commission et l’auraient empêchée d’achever l’enquête en temps utile.
In view of the number of verification visits to be carried out at the premises of these companies, which in the case of the PRC entailed the verification of MET claims and anti-dumping questionnaire replies, it was considered that individual examinations would be unduly burdensome and would have prevented the timely completion of the investigation.

Les autorités grecques ont présenté le rapport de Hay Group (voir plus haut, considérant 61), selon lequel, s’il n’existe dans la Communauté aucun RPV comparable à celui de l’OTE, des entretiens et des informations recueillis auprès de quarante sociétés opérant en Grèce montrent bien que les indemnités offertes par des sociétés privées à des salariés âgés de 51 à 62 ans, comme le sont la plupart des salariés de l’OTE participant au RPV, seraient en moyenne égales à 150 % des indemnités minimales requises par la loi.
The Greek authorities submitted a report by the Hay Group (see recital 61), which came to the conclusion that, although there had not been any kind of VRS in the EU comparable to that of OTE, based on interviews and information gathered by 40 companies operating in Greece, on average the redundancy package offered by private companies to employees aged 51 to 62 (the majority of OTE employees taking part in the VRS) was equal to 150 % the legal minimum requirement.

Sont incluses également les opérations effectuées entre les sociétés mères et leurs succursales, filiales et sociétés apparentées pour couvrir les frais généraux.
Also included are transactions between parent enterprises and their branches, subsidiaries and associates to cover overhead expenses.

Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent également autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération de 50 % à la partie des prêts entièrement et intégralement garantie, à leur satisfaction, par des parts dans des sociétés immobilières finlandaises opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés immobilières ou à toute législation ultérieure équivalente, pour autant que les conditions définies dans le présent paragraphe soient respectées.
Until 31 December 2006, the competent authorities of the Member State may also authorise their credit institutions to apply a 50 % risk weighting to the part of the loans fully and completely secured to their satisfaction by shares in Finnish housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, provided that the conditions laid down in this paragraph are fulfilled.