Comme les députés le savent, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision au sujet d'une proposition du secteur privé venant de la société Onex. La cour a déclaré que, techniquement, cette proposition était contraire à la loi et elle a laissé entendre qu'elle ne devrait pas aller de l'avant.
As members know, the superior court in Quebec made a ruling about one of the private sector proposals put forward by Onex Corp. The court said that technically it was against the law, and the inference was that it should not proceed.