Traduction de «société ne recourent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition visant à établir un arsenal de mesures de rétorsion applicables par l'Union et les États membres, en tant qu'actionnaires et bailleurs de fonds d'organismes publics, de banques et de programmes de financement, aux sociétés ayant recours à des paradis fiscaux afin de mettre en place des systèmes d'optimisation fiscale agressive et ne respectant donc pas les normes de l'Union en matière de bonne gouvernance fiscale.
The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal for a catalogue of counter-measures the Union and Member States should apply as shareholders and financers of public bodies, banks and funding programmes, to be applied to companies which use tax havens in order to put in place aggressive tax planning schemes and therefore do not comply with Union tax good governance standards.

Mesures de rétorsion contre les sociétés ayant recours aux paradis fiscaux
Counter-measures towards companies who make use of tax havens

Si votre société a recours à la sous-traitance, vous devrez vous assurer a) que le fret/courrier aérien est scellé ou emballé par vos soins de manière à garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence et b) que le transporteur a signé la déclaration de transport figurant dans l’appendice 6-E de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010.
If a contractor is used by your company, you will have to ensure that a) the air cargo/air mail is sealed or packed by you so as to ensure that any tampering would be evident and b) the haulier declaration as contained in Attachment 6-E of the Annex to Regulation (EU) No 185/2010 has been signed by the haulier.

Autre partie devant la chambre de recours: Société des Produits Nestlé SA (Vevey, Suisse)
Other party to the proceedings before the Board of Appeal: Société des Produits Nestlé SA (Vevey, Switzerland)

Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

De plus, en prenant en compte la société Garware qui a cessé de coopérer, il existe cinq autres grands producteurs-exportateurs cités dans la plainte, dont on peut supposer, sur la base des informations disponibles, qu'ils suivent la tendance des sociétés qui recourent à des pratiques de dumping pour vendre leurs produits dans d'autres pays tiers.
In addition, also considering Garware which stopped cooperating, there are five other large exporting producers listed in the complaint which, on the basis of the information available, can be assumed to follow the trend of the companies found selling at dumped prices to other third countries.

"démarche éthique", la démarche qui précède l'expérimentation et qui consiste à estimer le bien-fondé scientifique et sociétal du recours aux animaux, en se référant au devoir qu'a l'homme de respecter les animaux en tant qu'êtres vivants et sensibles;
"ethical approach' means the approach which precedes experimentation and consists of assessing the scientific and societal grounds for using animals, with reference to humankind's duty to respect animals as living, sentient beings;

6 ter) "démarche éthique", la démarche qui précède l’expérimentation et qui consiste à estimer le bien-fondé scientifique et sociétal du recours aux animaux, en se référant au devoir qu’a l’homme de respecter les animaux en tant qu’êtres vivants et sensibles;
(6b) 'ethical approach' means the approach which precedes experimentation and consists of assessing the scientific and societal grounds for using animals, with reference to humankind's duty to respect animals as living, sentient beings;

Afin d'assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d'information, il faut aussi assurer que le propriétaire du réseau de transport et les autres branches de la société ne recourent pas à des services communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques (par exemple, pas de service juridique commun).
In order to ensure the full respect of the rules on information unbundling it must also be ensured that the transmission owner and the remaining part of the company do not use joint services, apart from purely administrative or IT functions (e.g. no joint legal service).

Afin d’assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d’information, il faut aussi assurer que le propriétaire du réseau de transport et les autres branches de la société ne recourent pas à des services communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques (par exemple, pas de service juridique commun).
In order to ensure the full respect of the rules on information unbundling it must also be ensured that the transmission owner and the remaining part of the company do not use joint services, apart from purely administrative or IT functions (e.g. no joint legal service).