Vertaling van "société mère afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

maison mère | société dominante | société mère
mother company | parent | parent company | parent undertaking

corps constitué en holding | holding | holding (pour holding (company) ) | personne morale mère | société de portefeuille (pour holding (company) ) | société mère
holding body corporate

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

états financiers de la société mère [ états financiers individuels de la société mère | comptes individuels de la société mère ]
parent company financial statements

société mère d'une entreprise [ société mère ]
carrier holding corporation

société mère [ société fondatrice ]
parent company [ founder company ]

société mère [ entité mère | compagnie mère | entité consolidante | consolidante ]
parent company [ parent body | parent ]

société mère | mère | entité mère | entité consolidante
parent company | parent | parent corporation | parent firm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— de veiller à ce qu'une société mère et ses filiales basées dans l'Union soient contrôlées par leurs autorités fiscales respectives au cours de la même période, sous la direction des autorités fiscales de la société mère, afin de garantir des flux d'information efficaces entre autorités fiscales.
— ensure that a parent company and its subsidiaries located in the Union are audited by their respective tax authorities at the same period of time, under the leadership of the tax authorities of the parent company, in order to ensure efficient flows of information between tax authorities.

de veiller à ce qu'une société mère et ses filiales basées dans l'Union soient contrôlées par leurs autorités fiscales respectives au cours de la même période, sous la direction des autorités fiscales de la société mère, afin de garantir des flux d'information efficaces entre autorités fiscales.
ensure that a parent company and its subsidiaries located in the Union are audited by their respective tax authorities at the same period of time, under the leadership of the tax authorities of the parent company, in order to ensure efficient flows of information between tax authorities.

Le projet de loi propose également de permettre à une filiale d'utiliser les actions d'une société mère afin de faciliter son acquisition d'une entreprise étrangère.
The bill also proposes to allow a subsidiary to use the shares of a parent corporation in order to facilitate its acquisition of a foreign business.

(5) Si le conseil d’administration de la société mère conclut que les actions sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère et qu’il est nécessaire de s’en départir, notamment par vente, afin que celle-ci ait qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas où elle est l’acquéreur, afin de réduire le nombre total d’actions avec droit de vote excédentaires de la société mère à zéro ou à tout pourcentage tel que le pourcentage des actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien soit égal, à cinq pour cent près, au pourcentage des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, la société mère doit envoyer au détenteur inscrit des actions un avis dans lequel elle :
(5) Where the board of the carrier holding corporation determines that the shares are holdco excess voting shares and that a sale or other disposition of holdco excess voting shares is required in order for the carrier holding corporation to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, in order to reduce the total number of voting shares in the carrier holding corporation that are holdco excess voting shares to zero or to any percentage such that the percentage of the voting shares that is beneficially owned, and controlled by non-Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares of the carrier that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987, the carrier holding corporation shall send a notification to the registered holder of the holdco excess voting shares,

Quand bien même l’arrêt reconnaîtrait aux États membres le droit de refuser l’abattement fiscal à la société mère, afin que les gouvernements nationaux ne pâtissent pas des pratiques de multinationales qui s’efforceront d’exploiter les lacunes de la législation fiscale dans le but d’accroître au maximum leurs profits, on peut penser que les États membres vont se faire la concurrence, dans un domaine nouveau, afin d’attirer les investissements.
Although the judgment recognises that Member States may prohibit the parent company from deducting tax so that national governments do not suffer losses through the actions of multinational companies endeavouring to exploit the loopholes in tax legislation in order to maximise their profits, I believe that a new area of competition has been opened up between Member States to attract investment.

Quand bien même l'arrêt reconnaîtrait aux États membres le droit de refuser l'abattement fiscal à la société mère, afin que les gouvernements nationaux ne pâtissent pas des pratiques de multinationales qui s'efforceront d'exploiter les lacunes de la législation fiscale dans le but d'accroître au maximum leurs profits, on peut penser que les États membres vont se faire la concurrence, dans un domaine nouveau, afin d'attirer les investissements.
Although the judgment recognises that Member States may prohibit the parent company from deducting tax so that national governments do not suffer losses through the actions of multinational companies endeavouring to exploit the loopholes in tax legislation in order to maximise their profits, I believe that a new area of competition has been opened up between Member States to attract investment.

Afin de lutter contre l'évasion fiscale, la législation du Royaume-Uni sur les «sociétés étrangères contrôlées» (SEC) prévoit que sont inclus dans l'assiette imposable d'une société mère résidente dans cet État, les bénéfices réalisés par une filiale sous son contrôle , établie dans un autre État, et ce bien que les bénéfices n’aient pas été perçus par la société mère.
In order to counteract tax avoidance, the United Kingdom legislation on ‘controlled foreign companies’ (CFCs) provides for the inclusion in the tax base of a United Kingdom resident parent company the profits made by a controlled subsidiary established in another Member State, even though they were not received by the parent company.

Industri Kapital 1997 Ltd est une entreprise de gestion de portefeuille qui appartient au groupe Industri Kapital, dont la société mère est Industri Kapital N.V. Marmorandum Ab est une société constituée par Industri Kapital afin de procéder à cette opération d'acquisition.
Industri Kapital 1997 Ltd is an investment management company belonging to the Industri Kaptial Group which is ultimately owned by Industri Kapital N.V. Marmorandum Ab is an acquisition vehicle used by the Industri Kapital Group.

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (Note IP(93)637) Dans sa communication du 26 juin 1992 au Conseil et au Parlement européen, consécutive aux conclusions du Comité Ruding portant sur les orientations en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur, la Commission a indiqué qu'elle considère que l'élargissement du champ d'application de la directive mères-filiales, selon les lignes tracées par le Comité dans son rapport(1), est hautement souhaitable afin de réduire encore davantage les doubles impositions qui pénalisent le plus l'activité internationale des entreprises.
- Proposal for a Council Directive amending Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (Memo IP(93)637) In its communication of 26 June 1992 to the Council and to Parliament subsequent to the conclusions of the Ruding Committee indicating guidelines on company taxation linked to the further development of the internal market, the Commission stated its view that extending the scope of the "parent companies/subsidiaries" Directive along the lines suggested in the Ruding Committee's report1 would be highly desirable as a means of further reducing the double taxation which most penalizes the international activities of companies.