Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affilié
Compagnie du même groupe
Entité mère ultime
Entreprise mère ultime
GCSI
Groupe
Groupe d'entreprises
Groupe de coordination Société de l'information
Groupe de sociétés
Groupe de sociétés
Regroupement de sociétés
Société de groupe
Société du même groupe
Société mère ultime
Société tête de groupe

Traduction de «société mory group » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
groupe de sociétés [ groupe d'entreprises | regroupement de sociétés ]

group of companies [ group of undertakings ]


Groupe Questions économiques / Etablissements et services (droit des sociétés/harmonisation du droit des sociétés)

Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Company law/harmonization of company law)


entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe

ultimate parent undertaking


affilié | compagnie du même groupe | société du même groupe

affiliate


Groupe de travail intergouvernemental spécial (de la Commission des sociétés transnationales) chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption [ Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption (des sociétés transnationales et autres) ]

Ad Hoc Intergovernmental Working Group (of the Commission on Transnational Corporations) on the Problem of Corrupt Practices [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Problem of Corrupt Practices (of Transnational and other Corporations ]


Société internationale pour la recherche sur les groupes sanguins des animaux [ Société européenne pour la recherche sur les groupes sanguins des animaux ]

International Society for Animal Genetics [ ISAG | International Society for Animal Blood Group Research | European Society for Animal Blood Group Research ]


Groupe de coordination Société de l'information | Groupe de coordination pour la société de l'information [ GCSI ]

Co-ordination Group on the Information Society [ CGIS ]


Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (sociétés d'assurances)

Affiliated Persons (Insurance Companies) Regulations


groupe de sociétés (1) | groupe (2)

group of companies


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par lettre du 10 avril 2006 une seconde partie intéressée, la société Mory Group («le second plaignant») a également porté plainte devant la Commission (6).

By letter dated 10 April 2006, a second interested party, the Mory Group company (‘the second complainant’) also complained to the Commission (6).


Cette décision de rejet a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir formé par la société Mory group devant le tribunal administratif de Paris.

The Mory group company appealed against this rejection decision on grounds of ulta vires before the Paris Administrative Court.


Le 3 janvier 2007, la société Mory group a demandé aux autorités françaises d’émettre deux arrêtés de débet: 1) l’un à l’encontre de Sernam SA concernant l’aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible avec le marché commun par la décision Sernam 2 et qui, selon lui, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération effective par la France et 2) l’autre à l’encontre du bénéficiaire (non désigné) d’aides à la restructuration de Sernam SA prétendument octroyées par la France en vue de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA (sur les détails de cette opération, voir la section 2.4 de la présente décision).

On 3 January 2007, the Mory group company asked the French authorities to issue two repayment orders: (1) one against Sernam SA concerning the EUR 41 million aid declared to be incompatible with the common market by the Sernam 2 Decision and which, in its opinion, had not in fact been recovered by France and (2) the other against the (undesignated) beneficiary of aid for restructuring Sernam SA allegedly granted by France with a view to the Sernam SA asset transfer operation (for the details of this operation, see section 2.4 of the present decision).




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

société mory group ->

Date index: 2025-05-02
w