Vertaling van "société moores celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour assurer une réelle prise en compte de cette dimension dans l'Espace européen de la recherche, un accent particulier devrait résolument être mis, dans la mise en oeuvre du Plan d'action Science et société, sur celles qui portent sur les aspects les moins bien pris en compte à ce jour, par exemple la question du débat public sur la science ou celle de la connaissance de la science par le public et de la formation scolaire dans ce domaine.
To ensure that there is a real awareness of this dimension in the European Research Area, particular and resolute emphasis needs to be put, in implementing the Action Plan for Science and Society, on the aspects which have not been very well considered so far, for example, the question of the public debate on science and public awareness about science and science teaching in schools.

(ii) la personne ou le groupe de personnes qui contrôle la nouvelle société immédiatement après la fusion, mais qui ne contrôlait pas une société remplacée immédiatement avant la fusion est réputé avoir acquis, immédiatement avant la fusion, le contrôle de la société remplacée et de chaque société que celle-ci contrôlait immédiatement avant la fusion, sauf dans le cas où la personne ou le groupe de personnes n’aurait pas acquis le contrôle de la société remplacée s’il avait acquis l’ensemble des actions de celle-ci immédiatement avant la fusion,
(ii) a person or group of persons that controls the new corporation immediately after the amalgamation and did not control a predecessor corporation immediately before the amalgamation is deemed to have acquired immediately before the amalgamation control of the predecessor corporation and of each corporation it controlled immediately before the amalgamation (unless the person or group of persons would not have acquired control of the predecessor corporation if the person or group of persons had acquired all the shares of the predecessor corporation immediately before the amalgamation), and

(3) Pour l’application de la définition de « société publique » au paragraphe 89(1) de la loi modifiée, lorsque, à un moment donné antérieur au 22 mars 1972, le ministre a, par avis écrit adressé à une société, désigné celle-ci comme étant une société publique ou comme n’étant pas une société publique, selon le cas, et que, au moment de la désignation, la société remplissait les conditions visées au sous-alinéa b)(i) ou c)(i), selon le cas, de cette définition, la société est, au moment que le ministre a mentionné dans l’avis, réputée :
(3) For the purposes of the definition “public corporation” in subsection 89(1) of the amended Act, where at any particular time before March 22, 1972 the Minister, by notice in writing to a corporation, designated the corporation to be a public corporation or not to be a public corporation, as the case may be, and at the time of the designation the corporation complied with the conditions referred to in subparagraph (b)(i) or (c)(i) of that definition, as the case may be, the corporation shall, at such time as is specified by the Minister in the notice, be deemed

Cette approche se fonde sur l'excellence et s'étend à l'exploration d'idées préconcurrentielles qui détermineront l'avenir des technologies; elle permet à la société et à l'industrie de tirer parti de la collaboration dans le domaine de la recherche pluridisciplinaire qui doit être engagée au niveau européen en établissant des ponts entre la recherche axée sur la science et la recherche axée sur les objectifs sociétaux et les défis de société ou celle axée sur la compétitivité des entreprises.
This approach shall be driven by excellence and extends to exploring pre-competitive ideas for shaping the future of technology, enabling society and industry to benefit from multi-disciplinary research collaboration that needs to be engaged at European level by making the link between research driven by science and research driven by societal goals and challenges or by industrial competitiveness.

Soit dit en passant, elle fabrique les vêtements pour la société Moores. Celle-ci déménagera l'ensemble de la fabrication de ses vêtements en Chine, même si elle faisait des profits ici, au Canada.
Incidentally, it produces clothing for Moores, which has decided to move all its clothing manufacturing to China, even though it was turning a profit here in Canada.

Le troisième argument que je souhaite aborder a été soulevé dans le témoignage de M. Dade de la FOCAL et est le suivant: si nous imposons des normes aussi élevées aux sociétés canadiennes, celles-ci seront forcées de se retirer de certains projets, laissant ainsi la place à des sociétés chinoises, et, en fin de compte, comme les sociétés canadiennes ont à coeur leur responsabilité sociale, la situation des habitants de ces régions empirera sous le régime des sociétés chinoises.
The third argument I want to address is one that was raised in testimony by Mr. Dade, from FOCAL. It is that if we impose such high standards on Canadian companies that they will be forced to withdraw from certain projects, Chinese companies will take their place, and, in the end, because Canadian companies do such good corporate responsibility work, the local people will be worse off under the regime of the Chinese companies.

Il convient de prévoir la faculté, pour les États membres, de refuser le bénéfice de l’application de la présente directive lorsque l’opération de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs, d’échange d’actions ou de transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE a pour objectif la fraude ou l’évasion fiscales, ou a pour effet qu’une société, que celle-ci participe ou non à l’opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société.
It is necessary to allow Member States the possibility of refusing to apply this Directive where the merger, division, partial division, transfer of assets, exchange of shares or transfer of the registered office of an SE or SCE has as its objective tax evasion or avoidance or results in a company, whether or not it participates in the operation, no longer fulfilling the conditions required for the representation of employees in company organs.

Les petites sociétés sont celles qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:
"Small" companies are companies which, on their balance sheet dates, do not exceed the limits of two of the following three criteria: