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Compagnie aérienne non-régulière
Compagnie de transport à la demande
Société de transport aérien à la demande
Sociétés qui lui ont succédé

Vertaling van "société lui demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation




l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


compagnie de transport à la demande [ compagnie aérienne non-régulière | société de transport aérien à la demande ]

nonscheduled airline [ supplementary airline ]


Demande de renouvellement du certificat du permis de conduire et certificat d'assurance de la Société d'assurance publique du Manitoba

Application for renewal of driver's licence certificate and Manitoba Public Insurance Corporation certificate


Demande d'autorisation du ministère - Adhésion à une société ou à une association

Application for Departmental Approval - Memberships in Societies and Associations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Italie, lui demandant de lever les restrictions pour les sociétés de certification - Società Organismo di Attestazione (SOA).

The Commission decided today to send a reasoned opinion to Italy, requesting the removal of the restrictions for attestation companies - Società Organismo di Attestazione (SOA).


En tant que gouvernement, nous devons renforcer davantage les partenariats que nous avons établis avec ce secteur, nous devons mieux l'appuyer et mieux l'outiller afin qu'il puisse remplir le rôle que notre société lui demande de remplir, et nous devons travailler ensemble afin d'assurer la meilleure qualité de vie qui soit à tous les Canadiens.

As government, we need to further enhance our partnerships with this sector, better support it and equip it to carry out the role that our society asks it to do and work together to provide the best quality of life for all Canadians.


Ce qui aide, ce qui fait comprendre à un individu que la réhabilitation est importante, c'est lorsqu'on lui demande de purger son temps ou qu'on lui demande de préparer un plan de sortie pour être prêt à revenir dans la société.

What helps or makes individuals understand the importance of rehabilitation is to insist they serve their sentences and develop a release plan to prepare for to their return to society.


Le Parlement européen encourage lui aussi la Commission «à continuer à œuvrer en faveur d'une simplification du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit pour les PME, . en particulier des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés»[5] et demande explicitement à la Commission de présenter une proposition législative qui permette aux États membres d'exempter les entreprises locales et régionales de l'application des directives comptables[6].

Furthermore the European Parliament encourages “the Commission to continue its activities with regard to the simplification of company law, accounting and auditing., in particular the 4th and 7th Company Law Directives” [5] and explicitly calls on the Commission to come forward with a legislative proposal that allows Member States to exempt local and regional undertakings from the scope of the Accounting Directives [6].


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Les États membres devraient prévoir que les gestionnaires concernés ne demandent pas la communication, par le conseil d’administration, d’informations aux représentants des travailleurs, ou, s’il n’y en a pas, aux travailleurs eux-mêmes, lorsque la nature de ces informations est telle, selon des critères objectifs, qu’elle pourrait gravement nuire au fonctionnement de la société concernée ou lui serait préjudiciable.

Member States should provide that the relevant AIFMs do not request the communication of information by the board of directors to the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, when the nature of that information is such that, according to objective criteria, it would seriously harm the functioning of the company concerned or would be prejudicial to it.


La Commission a décidé aujourd’hui de confirmer l’autorisation de 503 millions € d’aides à la restructuration versées à la société française Sernam et de lui demander le remboursement du montant supplémentaire de 41 millions € versé ultérieurement.

The Commission decided today to confirm the authorisation of €503 million of restructuring aid paid to Sernam and to seek reimbursement from that company of the additional amount of €41 million paid subsequently.


La Commission vous invite à lui faire part de vos observations, avis et idées sur la manière de renforcer le dialogue entre la Commission et la société civile dans le domaine de la drogue et vous demande, plus particulièrement, de répondre aux questions suivantes.

The Commission would like to receive comments, views and ideas on developing dialogue between the Commission and civil society in the field of drugs and especially replies to the following questions.


31 À la suite des explications fournies par le requérant, le secrétaire général lui a demandé, par lettre du 7 juin 2002, de faire procéder à un audit de l’utilisation de ces indemnités par une société spécialisée.

31. In the light of the explanations provided by the applicant, the Secretary-General asked him, in a letter of 7 June 2002, to have the use of these allowances audited by a specialised company.


Avec la suppression de l'ancien alinéa 4(2)c), si c'est un titulaire d'une charge publique qui envoie une demande à un cadre supérieur d'une société en lui demandant de communiquer avec lui, c'est-à-dire le député, pour lui communiquer des informations sur sa société, dans le contexte d'une initiative gouvernementale, il risque de créer une activité qui devra être déclarée.

With the deletion of old paragraph 4(2)(c), the reverse request from a public office-holder to a senior officer of a corporation inviting that officer to communicate with the public officer-holder, i.e. the MP, and provide information about that corporation, information that may relate to a government initiative, could create a registerable activity.


Le Vice-Président Martin Bangemann vient d'adresser une lettre au Président de l'Union belge de football (URBSFA - Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association) lui demandant de réagir à propos de la plainte qu'a adressée à la Commission Européenne M. Jean-Marc Bosman, un joueur de football professionnel arrivé en fin de contrat au Football Club de Liège en mai 1990 et actuellement en activité dans le championnat de France.

Vice-President Martin Bangemann recently sent a letter to the President of the Belgian Football Union (URBSFA - Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association) asking for its reaction to the complaint made to the European Commission by Mr Jean-Marc Bosman, a professional footballer whose contract with the Football Club de Liège expired in May 1990 and who is currently playing in the French championship.




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société lui demande ->

Date index: 2021-06-05
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