Traduction de «société konas était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le bénéficiaire a fait valoir que l’analyse, dressée par le bureau des impôts, de la situation de la société Konas était plus large que ce qui figurait dans le plan présenté au tribunal dans le cadre de la procédure de concordat.
The recipient claimed that the tax office’s assessment of Konas’s situation went beyond what was included in the plan submitted to the court in the arrangement procedure.

En réalité, le principal problème de la société Konas était la dette qu’elle avait contractée dans la seconde moitié des années quatre-vingt-dix.
Konas’s main problem was the debt incurred in the second half of the 1990s.

Les autorités slovaques ont confirmé que la société Konas avait honoré les dettes qu’elle était tenue de rembourser au terme du concordat, à l’égard tant du créancier public que des créanciers privés, dans le délai fixé dans l’accord avec les créanciers.
The Slovak authorities confirmed that, under the arrangement in respect of both its public and its private creditors, Konas had fulfilled its obligations within the time limit laid down in the creditors’ agreement.

S’agissant de savoir si l’aide était limitée au strict minimum, les autorités slovaques ont confirmé qu’au 31 mars 2004, la société Konas possédait des disponibilités à hauteur de 3,9 millions SKK, qui étaient nécessaires pour couvrir les salaires (730 000 SKK), les obligations à l’égard des créanciers participant au concordat (1 602 769 SKK) et les droits occasionnés par la procédure de concordat (140 000 SKK).
As to the question of whether the aid was limited to the minimum necessary, the Slovak authorities confirmed that on 31 March 2004 Konas had SKK 3,9 million in cash, which was needed to cover wages (SKK 730 000), the obligations towards the creditors participating in the arrangement (SKK 1 602 769) and the arrangement procedure fees (SKK 140 000).

Les autorités slovaques ne contestent pas la conclusion de la Commission selon laquelle la remise de dette dans la procédure de concordat n’était pas conditionnée à l’exécution du plan que la société Konas a présenté au tribunal exerçant le contrôle, conformément à la loi sur les faillites.
The Slovak authorities do not dispute the Commission’s conclusion that the write-off of the debt under the arrangement procedure was not made conditional upon the implementation of the plan submitted by Konas to the supervising court pursuant to the Bankruptcy Act.